Traduction de «date d’imposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date d'imposition
data at which tax is charged

tranche d'imposition | tranche d'imposition du revenu | fourchette d'imposition | fourchette de l'impôt | palier d'imposition | braquette d'imposition
tax bracket

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

date d'entrée en fonction | date d'entrée en fonctions | date de prise de fonction | date de prise de fonctions | date effective d'entrée en fonction | date effective de l'entrée en fonction
reporting date | date of taking up duties | starting date

tranche d'imposition [ fourchette d'imposition | palier d'imposition ]
income tax bracket [ tax bracket | tax band ]

taux d'imposition combiné [ taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-état ]
combined tax rate [ combined federal-provincial tax rate | combined federal and state income tax rate ]

taux d'imposition allégé [ allégement des taux d'imposition | allègement des taux d'imposition ]
concessionary tax rate

date d'échéance (1) | échéance (2) | date d'expiration (3)
expiry date (1) | expiration date (2)

convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions
double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]

méthode d'imposition | modalité d'imposition | mode d'imposition
method of taxing | taxation method

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de garantir l'équité et la sécurité juridique dans le déroulement de la procédure, il convient de fixer les modalités de calcul des délais fixés par la Commission au cours de la procédure et des délais de prescription que doit respecter la Commission pour l'imposition et l'exécution des amendes et des astreintes, en tenant compte également de la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) no 391/2009.
For the purpose of ensuring fairness and legal certainty in the conduct of the procedure, it is necessary to lay down detailed rules for the calculation of time limits set by the Commission in the course of the procedure and of the limitation periods that apply to the Commission for the imposition and enforcement of fines and periodic penalty payments, taking into account also the date of entry into force of Regulation (EC) No 391/2009.

12. est particulièrement préoccupé par la procédure menée par une commission miliaire américaine concernant M. Abd al-Rahim al-Nashiri qui pourrait être condamné à mort s'il est déclaré coupable; invite les autorités américaines à exclure l'imposition de la peine de mort à Abd al-Rahim al-Nashiri et réitère son opposition de longue date à la peine de mort en tout état de cause et dans toutes les circonstances; fait observer que l'affaire de M. al-Nashiri est pendante devant la Cour européenne des droits de l'homme depuis le 6 mai 2011; invite les autorités de tout pays dans lequel M. al-Nashiri a été détenu à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour garantir que M. al-Nashiri ne soit pas condamné à la peine de mort; prie instamment la HR/VP d'évoquer en priorité le cas de M. al-Nashiri avec les États-Unis, conformément aux orientations de l'Union européenne concernant la peine de mort;
12. Is particularly concerned by the procedure conducted by a US military commission regarding Abd al-Rahim al-Nashiri, who could be sentenced to death if convicted; calls on the US authorities to rule out the imposition of the death penalty on Mr al-Nashiri and reiterates its long-standing opposition to the death penalty in all cases and under all circumstances; notes that Mr al-Nashiri’s case has been before the European Court of Human Rights since 6 May 2011; calls on the authorities of any country where Mr al-Nashiri was held to use all available means to ensure that he is not subjected to the death penalty; urges the VP/HR to raise the case of Mr al-Nashiri as a matter of priority with the US, in application of the EU Guidelines on the death penalty;

Étant donné les conclusions des considérants 32 et 33 ci-dessus, selon lesquelles les lampes DC-CFL-i ne faisaient pas partie des produits concernés dans l’enquête initiale aboutissant à l’imposition de mesures antidumping sur les importations de CFL-i en provenance de la République populaire de Chine, la clarification de la définition du produit devrait avoir un effet rétroactif à compter de la date d’imposition des droits antidumping définitifs existants.
Given that the conclusions in recitals 32 and 33 that DC-CFL-i were not part of the product concerned in the original investigation leading to the imposition of anti-dumping measures on imports of CFL-i from the PRC, the clarification of the product scope should have a retroactive effect to the date of the imposition of the existing definitive anti-dumping duties.

3. invite le Conseil, lorsqu'il arrêtera la date d'application de la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, à tenir compte des préoccupations du Parlement s'agissant de la nécessité de minimiser la charge fiscale qui pèse sur les contribuables;
3. Calls on the Council, when deciding on the date of application of the Convention of 23 July 1990 on the elimination of double taxation in connection with the adjustment of profits of associated enterprises, to take into account Parliament's concerns regarding the need to minimise the tax burden on tax payers;

considérant que, du fait de la suppression, à cette date, de la taxation à l'importation et de la détaxation à l'exportation pour les échanges entre la Communauté dans sa composition actuelle et les nouveaux États membres, ainsi qu'entre les nouveaux États membres eux-mêmes, des mesures de transition sont nécessaires en vue d'assurer la neutralité du système commun de taxe sur la valeur ajoutée et d'éviter des situations de double imposition ou de non-imposition;
Whereas, as a result of the abolition on that date of the imposition of tax on importation and remission of tax on exportation in trade between the Community as constituted at present and the new Member States, and between the new Member States themselves, transitional measures are necessary to safeguard the neutrality of the common system of value added tax and prevent situations of double taxation or non-taxation;

3. invite le Conseil, lorsqu'il arrêtera la date d'application de la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, à tenir compte des préoccupations du Parlement en ce qui concerne la nécessité de réduire au minimum la charge fiscale qui pèse sur les contribuables;
3. Calls on the Council, when deciding on the date of application of the Convention of 23 July 1990 on the elimination of double taxation in connection with the adjustment of profits of associated enterprises, to take into account Parliament's concerns regarding the need to minimise the tax burden on tax payers;

3. invite le Conseil, lorsqu'il arrêtera la date d'application de la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, à tenir dûment compte des préoccupations du Parlement s'agissant de la nécessité de réduire la charge fiscale qui pèse sur les contribuables;
3. Calls on the Council, when deciding on the date of application of the Convention of 23 July 1990 on the elimination of double taxation in connection with the adjustment of profits of associated enterprises, to take into account Parliament's concerns regarding the need to minimise the tax burden on tax payers;

b) Toutefois, lorsque le Conseil constate qu'un engagement a été violé ou dénoncé, des droits compensateurs peuvent être imposés, sur proposition de la Commission, sur le transport de marchandises chargées ou déchargées dans un port de la Communauté dans les quatre-vingt-dix jours précédant la date d'imposition de ces droits, sous cette réserve qu'en cas de violation ou de dénonciation d'un engagement, ces droits ne pourront être appliqués rétro-activement au transport de marchandises chargées ou déchargées dans un port de la Communauté avant ladite violation ou dénonciation.
(b) However, where the Council determines that an undertaking has been violated or withdrawn, the redressive duties may be imposed, on a proposal from the Commission, on the transport of commodities which were loaded or discharged in a Community port not more than 90 days prior to the date of application of these duties, except that in the case of violation or withdrawal of an undertaking such retroactive assessment shall not apply to the transport of commodities which were loaded or discharged in a Community port before the violation or withdrawal.

a) lorsque, pour toute année d'imposition sur le revenu, commençant le 6 avril 1975 ou postérieurement à cette date, un travailleur salarié a accompli des périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence exclusivement dans un État membre autre que le Royaume-Uni et lorsque l'application du paragraphe 1 point a) sous i) donne lieu à la prise en compte de cette année au sens de la législation britannique aux fins de l'application de l'article 46 paragraphe 2 point a) du règlement, l'intéressé est censé avoir été assuré pendant cinquante-deux semaines cette année-là dans l'autre État membre; b) lorsque toute année d'imposition sur le revenu commençant le 6 avril 1975 ou postérieurement à cette date n'est pas prise en compte au sens de la législation du Royaume-Uni, aux fins de l'application de l'article 46 paragraphe 2 point a) du règlement, toute période d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplie cette année-là n'est pas prise en considération».
(a) in any income tax year starting on or after 6 April 1975, an employed person had completed periods of insurance, employment or residence exclusively in a Member State other than the United Kingdom, and the application of paragraph 1 (a) (i) results in that year being counted as a qualifying year within the meaning of United Kingdom legislation for the purposes of Article 46 (2) (a) of the Regulation, he shall be deemed to have been insured for 52 weeks in that year in that other Member State; (b) any income tax year starting on or after 6 April 1975 does not count as a qualifying year within the meaning of United Kingdom legislation for the purposes of Article 46 (2) (a) of the Regulation, any periods of insurance, employment or residence completed in that year shall be disregarded'. ,