Traduction de «date d’envoi desdits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date de présentation [ date d'envoi ]
referral date

date d'envoi
date of dispatch

date d'envoi
date shipped

date d'envoi au commis
date out to clerk

date d'envoi obligatoire
assigned mailing date | mail date

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

date limite d'envoi des invitations à soumissionner
invitation deadline

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5 ter. Conformément aux dispositions en matière de protection des données énoncées à l’article 4, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) n°45/2001 et à l’article 6, paragraphe 1, point e), de la directive 95/46/CE, le système efface automatiquement tous les messages sélectifs contenant des informations à caractère personnel 12 mois après la date d’envoi desdits messages.
5b. In accordance with the provisions on data protection laid down in point (e) of Article 4(1) of Regulation (EC) No 45/2001 and in point (e) of Article 6(1) of Directive 95/46/EC, the system shall automatically delete any selective messages containing personal data 12 months after the date on which those messages were sent.

le système efface automatiquement tous les messages sélectifs contenant des informations à caractère personnel douze mois après la date d’envoi desdits messages (pour en savoir plus, voir point 11 sur la conservation des données),
the system automatically erases all selective messages containing personal information 12 months after the date of posting of the messages (for more details, see Section 11 on data retention),

Conformément aux dispositions en matière de protection des données énoncées à l’article 4, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) no 45/2001 et à l’article 6, paragraphe 1, point e), de la directive 95/46/CE, le système effacera automatiquement tous les messages sélectifs contenant des informations à caractère personnel douze mois après la date d’envoi desdits messages.
In accordance with data protection requirements under Article 4(1)(e) of Regulation (EC) No 45/2001 and Article 6(1)(e) of Directive 95/46/EC, the system will automatically erase all selective messages containing personal information 12 months after the date of posting of the messages.