Traduction de «date d’enregistrement applicable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date comptable [ date d'enregistrement ]
posting date

date d'enregistrement
registration date

date d'enregistrement postérieure
later registration date

dates d'effet applicables
relevant effective dates

chronologie | date d'enregistrement
time of recording

date d'enregistrement de la déclaration T 1
date of registration of the T 1 declaration

date d'application | date de mise en application
date of application

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c) si elle identifie des comptes déclarables américains relativement à l’institution financière, elle enregistre l’institution financière conformément aux obligations d’enregistrement applicables figurant sur le site Web de l’IRS pour l’enregistrement se rapportant à la loi FATCA au plus tard le 31 décembre 2015 ou, si elle est postérieure, à la date qui suit de quatre-vingt-dix jours la date à laquelle un tel compte déclarable américain est initialement identifié;
c) If the sponsoring entity identifies any U.S. Reportable Accounts with respect to the Financial Institution, the sponsoring entity registers the Financial Institution pursuant to applicable registration requirements on the IRS FATCA registration website on or before the later of December 31, 2015 and the date that is 90 days after such a U.S. Reportable Account is first identified;

26 (1) Le fournisseur qui, en vertu du paragraphe 11(1) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, présente une demande de dérogation à l’obligation de divulguer sur une fiche signalétique ou une étiquette des renseignements concernant un produit contrôlé doit, pour la vente ou l’importation de ce produit contrôlé ou de tout autre produit contrôlé qui a le même identificateur du produit, divulguer sur la fiche signalétique et, lorsqu’il y a lieu, sur l’étiquette du produit contrôlé ou du contenant dans lequel celui-ci est emballé la date d’enregistrement de la demande de dérogation et le numéro d’enregistrement attribué à celle-ci en application de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.
26 (1) A supplier who, pursuant to subsection 11(1) of the Hazardous Materials Information Review Act, files a claim for exemption from a requirement to disclose information in respect of a controlled product on a material safety data sheet or on a label shall, in respect of the sale or importation of the controlled product or any controlled product having the same product identifier, disclose on the material safety data sheet and, where applicable, on the label of the controlled product or container in which the controlled product is packaged the date that the claim for exemption was filed and the registry number assigned to the claim under the Hazardous Materials Information Review Act.

a) à défaut d’une décision définitive concernant la demande de dérogation, la date d’enregistrement de la demande de dérogation et le numéro d’enregistrement attribué à celle-ci en application de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses;
(a) where there is no final disposition of the proceedings in relation to the claim, the date that the claim for exemption was filed and the registry number assigned to the claim under the Hazardous Materials Information Review Act; and

(2) Toute personne est considérée avoir été avisée, à la date d’enregistrement, de l’enregistrement de chaque document en application du paragraphe (1).
(2) All persons are considered to have received notice of every document recorded under subsection (1) as of the date of the recording of the document.

e) pour l’application de la partie IX de la Loi, le vendeur initial est réputé avoir effectué une autre fourniture taxable relativement à l’immeuble et avoir perçu relativement à cette fourniture, au premier en date du jour où la propriété de l’immeuble est transférée à la personne aux termes du contrat et du soixantième jour suivant la date d’enregistrement de l’immeuble à titre d’immeuble d’habitation en copropriété, un montant de taxe calculé selon la section II de la partie IX de la Loi égal à 2 % de la contrepartie de la fourniture donnée;
(e) for the purposes of Part IX of the Act, the original vendor is deemed to have made another taxable supply in respect of the complex and to have collected, on the earlier of the day ownership of the complex is transferred to the person under the agreement and the day that is sixty days after the day on which the complex is registered as a condominium, tax under Division II of Part IX of the Act in respect of the other supply equal to 2% of the consideration for the particular supply, and

Des visites de dialogue, dont les visites dites de dialogue en amont[12], sont effectuées régulièrement dans les États membres afin de passer en revue les données notifiées, d’examiner des aspects méthodologiques et des sources statistiques et d’évaluer la conformité avec les règles comptables applicables, par exemple, à la délimitation du secteur des administrations publiques, à la date d’enregistrement et à la classification des opérations et des passifs des administrations publiques.
Dialogue visits, including the so-called ‘upstream dialogue visits’[12], to Member States are conducted regularly with the aim of reviewing reported data, examining methodological issues, discussing statistical sources and assessing compliance with the relevant accounting rules, for example on the delimitation of general government, the time of recording and the classification of government transactions and liabilities.

35. Une marque n’est pas refusée à l’enregistrement ou, si elle est enregistrée, n’est pas susceptible d’être déclarée nulle en application du paragraphe 1, points b), c) ou d), si, avant la date de la demande d’enregistrement ð , ou après la date d'enregistrement, ï et après à la suite de l’usage qui en a été fait, elle a acquis un caractère distinctif.
35. A trade mark shall not be refused registration or be declared invalid in accordance with paragraph 1(b), (c) or (d) if, before the date of application for registration ð or after the date of registration, ï and following the use which has been made of it, it has acquired a distinctive character.

Conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, qui dispose que des mesures sont appliquées aux importations enregistrées à partir de la date d'enregistrement, et compte tenu du fait que la société est exemptée des mesures, il n'y a pas lieu de percevoir de droit antidumping sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de Malaisie par Andfast qui, en application du règlement d'ouverture, ont été enregistrées à leur entrée dans l'Union européenne.
In accordance with Article 14(5) of the basic Regulation, which provides that measures shall be applied against registered imports from the date of registration, and in view of the exemption of the company from measures, no anti-dumping duty should be collected on imports of certain iron or steel fasteners consigned from Malaysia by Andfast which entered the Union under registration imposed by the initiating Regulation.

En application de l’article 13, paragraphe 3, et de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a, par le règlement d’ouverture, également demandé aux autorités douanières d’enregistrer les importations du produit concerné déclaré comme ayant été fabriqué par Xiamen sous le code additionnel TARIC A981 qui lui est spécifiquement attribué afin que, dans l’hypothèse où l’enquête conclurait à l’existence d’un contournement, des droits antidumping d’un montant approprié puissent être perçus rétroactivement à compter de la date d’enregistrement desdites importations.
Pursuant to Articles 13(3) and 14(5) of the basic Regulation, the Commission, by the initiating Regulation, also directed the customs authorities to register imports of the product concerned declared as having been manufactured by Xiamen under the specific TARIC additional code A981 attributed to them in order to ensure that, should the investigation result in findings of circumvention, anti-dumping duties of an appropriate amount can be levied retroactively from the date of registration of such imports.

1. Sur toute demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire déposée dans un délai de trois mois avant la date fixée en application de l'article 111, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 6/2002, l'Office appose la date de dépôt déterminée conformément à ladite disposition et la date de réception réelle de la demande.
1. Any application for registration of a Community design filed no more than three months before the date fixed pursuant to Article 111(2) of Regulation (EC) No 6/2002 shall be marked by the Office with the filing date determined pursuant to that provision and with the actual date of receipt of the application.