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Application du timbre à date
Date d'application
Date d'effet
Date d'entrée en vigueur
Date de la mise en oeuvre
Date de mise en application
Date d’application
Date limite d'envoi des dossiers de candidature
Dates d'effet applicables
Délai d'envoi des dossiers de candidature
Délai d'inscription
Délai de candidature
Délai de dépôt des candidatures
Délai de postulation
Délai pour la présentation des candidatures
Délai pour le dépôt des candidatures

Traduction de «date d’application doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
date d'entrée en vigueur [ date d'application | date d'effet ]

effective date


date d'application | date de mise en application

date of application


date d’application | date de la mise en oeuvre

date of implementation


date d'arrivée prévue ne doit pas être antérieure à la date de transaction

the expected arrival date must be no earlier than the transaction date




Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conve ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic ev ...[+++]


application du timbre à date

application of the date-stamp | application of the postmark


date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)

deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Afin de déterminer la date d'application provisoire, le Conseil fixe la date à laquelle la notification visée à l'article 30.7, paragraphe 3, de l'accord doit être adressée au Canada.

2. In order to determine the date of provisional application, the Council shall fix the date by which the notification referred to in Article 30.7(3) of the Agreement is to be sent to Canada.


Afin que les références du règlement (UE) n° 596/2014 aux systèmes organisés de négociation, aux marchés de croissance des petites et moyennes entreprises (PME), aux quotas d'émission ou aux produits mis aux enchères basés sur ces derniers ne s'appliquent pas avant la date d’application du règlement (UE) n° 600/2014 et de la directive 2014/65/UE, l’article 39, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 596/2014, qui dispose que les références à ces actes s'entendent comme faites à la directive 2004/39/CE, doit être adapté en tenant compte du report de ...[+++]

In order to ensure that references in Regulation (EU) 596/2014 to organised trading facilities, small and medium-sized enterprises’ ('SME') growth markets, emission allowances or auctioned products based thereon do not apply until the date of application of Regulation (EU) No 600/2014 and Directive 2014/65/EU, Article 39(4) of Regulation (EU) 596/2014 stating that references to them are read as references to Directive 2004/39/EC should be adjusted taking into account the extension of the date of application of those acts.


Maintien du TICR: le TICR s'appliquant à une opération ne doit pas être maintenu plus de six mois de la date à laquelle il a été choisi (date du contrat à l'exportation ou toute date d'application ultérieure) à la date d'accord de crédit.

Holding the CIRR: the CIRR applying to a transaction shall not be held for a period longer than six months from its selection (export contract date or any application date thereafter) to the credit agreement date.


2. En vue de déterminer la date d’application provisoire de l’accord, le Conseil fixe la date à laquelle la notification visée à l’article 330, paragraphe 3, de l’accord doit être adressée à la Colombie et au Pérou.

2. In order to determine the date of provisional application of the Agreement, the Council shall fix the date by which the notification referred to in Article 330(3) thereof is to be sent to Colombia and Peru.


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Il convient également, pour garantir une application correcte et aisée de ces teneurs maximales, que celles-ci s’appliquent à tout le maïs récolté au cours d’une saison et à tous les produits fabriqués à partir de ce maïs, c’est pourquoi la date d’application doit correspondre au début de la campagne de commercialisation de la prochaine récolte.

In order to ensure a correct and smooth application of these maximum levels, it is also appropriate that they apply to all maize and maize products harvested in a season and therefore the date of application should reflect the beginning of the marketing season of the next harvest year.


La date d'application effective ne doit pas être antérieure à la date d'adoption par le conseil d'administration.

The effective date of application may not be earlier than the date of adoption by the Executive Board.


Cette mesure doit cependant être limitée aux opérations intervenues avant la date d’application du présent règlement.

This measure should, however, be limited to operations which took place before the date of application of this Regulation.


la proposition doit être communiquée par écrit à tous les membres de la commission de contrôle internationale et accompagnée de tous les documents pertinents, quinze jours au moins avant la date d'application proposée de la résolution, de l'action ou de la mesure; les votes sont transmis au directeur sept jours au moins avant la date d'application proposée.

the proposal shall be circulated to all members of the IRP, in writing, with all pertinent documentation, at least 14 days before the proposed effective date of the resolution, action, or measure; the votes shall be transmitted to the Director no less than seven days before the proposed effective date.


a) la proposition doit être communiquée par écrit à tous les membres de la Commission de contrôle internationale et accompagnée de tous les documents pertinents, quinze jours au moins avant la date d'application proposée de la résolution, de l'action ou de la mesure; les votes sont transmis au directeur sept jours au moins avant la date d'application proposée;

(a) the proposal shall be circulated to all members of the IRP, in writing, with all pertinent documentation, at least 14 days before the proposed effective date of the resolution, action, or measure; the votes shall be transmitted to the Director no less than seven days before the proposed effective date;


considérant que le présent règlement doit entrer en vigueur immédiatement dans tous ses éléments; que l'application de certaines de ses dispositions doit cependant être différée pour permettre la mise en place préalable par les États membres des mécanismes nécessaires pour l'immatriculation de groupements sur leur territoire et la publicité des actes de ceux-ci; que, à partir de la date d'application du présent règlement, les gro ...[+++]

Whereas this Regulation must enter into force immediately in its entirety; whereas the implementation of some provisions must nevertheless be deferred in order to allow the Member States first to set up the necessary machinery for the registration of groupings in their territories and the disclosure of certain matters relating to groupings; whereas, with effect from the date of implementation of this Regulation, groupings set up may operate without territorial restrictions,




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date d’application doit ->

Date index: 2024-03-31
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