Vertaling van "date d’adhésion était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date d'adhésion
date of accession

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Aux fins du présent article, on entend par «régime national similaire à ceux de la PAC», tout régime national de paiements directs applicable avant la date d'adhésion des nouveaux États membres et au titre duquel une aide était accordée aux agriculteurs en ce qui concerne la production relevant de l'un des paiements directs.
1. For the purposes of this Article, ‘CAP-like national scheme’ shall mean any national direct payment scheme applicable prior to the date of accession of the new Member States under which the support was granted to farmers in respect of production covered by one of the direct payments.

«nouvel aliment», toute denrée alimentaire dont la consommation humaine était négligeable au sein de l'Union avant le 15 mai 1997, indépendamment de la date d'adhésion à l'Union des États membres, et qui relève au moins d'une des catégories suivantes:
‘novel food’ means any food that was not used for human consumption to a significant degree within the Union before 15 May 1997, irrespective of the dates of accession of Member States to the Union, and that falls under at least one of the following categories:

(a) «nouvel aliment», toute denrée alimentaire dont la consommation humaine était négligeable au sein de l’Union avant le 15 mai 1997, indépendamment de la date d’adhésion à l'Union des États membres, et qui relève au moins d’une des catégories suivantes :
(a) "novel food" means any food that was not used for human consumption to a significant degree within the Union before 15 May 1997 irrespective of the dates of accession of Member States to the Union and that falls under at least one of the following categories :

Toutes ces raisons montrent combien il était crucial d'impliquer, bien avant la date officielle de l'élargissement, la totalité des pays en voie d'adhésion dans le processus d'inclusion sociale de l'UE.
For these reasons it was crucial to involve all Acceding Countries in the EU social inclusion process, well before the date of formal enlargement.

Tout d’abord, par le passé, les observateurs n’ont jamais été invités aussi précocement; deuxièmement, si la date d’adhésion était reportée, possibilité que les traités prévoient explicitement, les observateurs seraient ici pendant plus de deux ans; et troisièmement, ils seraient présents lorsque la Commission présentera son prochain rapport de progrès, qui devrait répondre à la question de savoir si l’adhésion interviendra au début 2007 ou 2008 et ce n’est pas une bonne idée de tenir des débats avec des observateurs présents.
For a start, never before have observers been invited so early on; secondly, the treaties explicitly provide for the accession date to be delayed, and, if that were to happen, the observers would be here for rather more than two years; and thirdly they would be with us when the Commission presents its next progress report, in which we can expect an answer as to whether accession is to take place at the beginning of 2007 or of 2008, and debating with observers present is not a good idea.

85 En effet, en jugeant nécessaire d’introduire une disposition expresse aux termes de laquelle l’enregistrement d’une marque communautaire qui fait l’objet d’une demande d’enregistrement à la date d’adhésion ne peut être refusé pour les motifs absolus de refus énoncés à l’article 7, paragraphe 1, du règlement n° 40/94 si ces motifs sont nés uniquement de l’adhésion d’un nouvel État membre, les auteurs de l’acte d’adhésion ont considéré que, à défaut de cette disposition, une telle demande aurait dû être rejetée si la marque était dépourvue de caractère distinctif dans l’un des nouveaux États membres.
As they found it necessary to introduce an express provision to the effect that registration of a Community trade mark which is under application at the date of accession may not be refused on the basis of any of the absolute grounds for refusal listed in Article 7(1) of Regulation No 40/94, if these grounds became applicable merely because of the accession of a new Member State, the authors of the Act of Accession considered that, if that provision did not exist, such an application would have had to have been refused if the mark was devoid of any distinctive character in one of the new Member States.

S'agissant de l'affaire proprement dite, le bénéficiaire a tout d'abord fait valoir que la Commission n'avait pas compétence pour examiner la mesure en cause parce que ladite mesure avait été mise à exécution avant la date d'adhésion et n'était pas applicable après l'adhésion.
On the merits of the case itself, the beneficiary first submitted that the Commission did not have jurisdiction to review the contested measure because the measure was put into effect before the date of accession and was not applicable after accession.

C’était une grossière erreur de fixer la date d’adhésion à 2007 à un moment où on ne savait pas encore si cet objectif était réalisable.
It was a great mistake to set 2007 as the date for accession when it was still unclear whether it could ever be met.

Je peux vous donner un exemple très précis d’un domaine dans lequel l’UE, la Bulgarie et la Roumanie ont intérêt à ce que ces deux pays remplissent les conditions à la date d’adhésion. Il s’agit de l’argent de la Communauté, qui devrait faire l’objet de dépenses et de justifications adéquates, ce qui - je le crois - est au cœur des préoccupations de ce Parlement - du moins, c’était le cas lorsque j’étais membre de la commission du contrôle budgétaire.
I can give you a very precise example of one area in which we and Bulgaria and Romania have an interest in the countries fulfilling the conditions by the accession date, and that is that Community money should be properly spent and accounted for, which, I trust, is close to the heart of this House – at least it was when I was a member of the Committee on Budgetary Control.

2. conclut que le traité Euratom était immédiatement applicable et contraignant pour le Royaume de Danemark à compter de la date de son adhésion aux Communautés, tant et si bien que ce traité était d'application aux effets à venir de situations étant survenues avant que le Royaume de Danemark y adhérât;
2. Concludes that the Euratom Treaty was immediately applicable and binding on the Kingdom of Denmark from the date of its accession, with the result that it applied to the future effects of situations arising prior to the Kingdom of Denmark's accession to the Communities;