Traduction de «date d’adhésion sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle sera achevé de manière satisfaisante le transfert
date of completion of satisfactory transfer

date d'adhésion
date of accession

le bénéfice de la date de dépôt ne sera pas refusé
an application shall not be denied its date of filing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'engagement pris en faveur du pays bénéficiaire dans la convention annuelle de financement 2002 est valable jusqu'à la fin de l'année 2004 (et sera prolongé jusqu'à la fin de l'année 2005 par la convention annuelle de financement 2003), c'est-à-dire bien après la date d'adhésion.
The period of validity of the commitment made to the beneficiary country in the Annual Financing Agreement 2002 runs till the end of 2004 (to be extended to the end of 2005 by Annual Financing Agreement 2003), namely well after the date of accession.

4. La procédure de négociation, de conclusion et de mise en oeuvre des protocoles concernant l'accord européen sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (PECA) sera poursuivie dans la mesure où elle peut être appliquée pendant une période raisonnable avant la date d'adhésion (2007 dans le cas de la Bulgarie et de la Roumanie).
4. The process of negotiating, concluding and implementing Protocols to the Europe Agreements on Conformity Assessment and Acceptance of Industrial Products (PECAs) will continue insofar as they can operate for a reasonable period before the date of accession (2007 in the case of Bulgaria and Romania).

Chaque chapitre peut être clos une fois que le pays candidat a montré qu’il applique bien l’acquis, ou que celui-ci sera mis en œuvre avant la date de l’adhésion.
Only when the candidate country shows that it has already implemented a chapter the acquis, or that it will implement it by the date of accession, can that chapter be provisionally closed.

2. Cette adhésion sera effectuée par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du Gouvernement des États-Unis du Mexique et prendra effet le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la date de ce dépôt.
2. The accession of a State shall be effected by the deposit of an instrument of accession with the Government of the United States of Mexico and shall take effect as from the ninetieth day after the date of such deposit.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Les pays candidats devraient poursuivre la réforme de leurs systèmes juridiques et judiciaires afin de mettre en œuvre et d'appliquer non seulement l'acquis de l'UE dans le domaine de la justice et les affaires intérieures, mais aussi la nouvelle législation qui sera adoptée en la matière d'ici à la date d'adhésion.
The Candidate Countries should continue the reforming of their legal systems and their judicial systems in order to implement and apply not only the EU acquis on Justice and Home Affairs as already adopted but also the new legislation on Justice and Home Affairs, which is to be adopted in the period from now until the accession date.

Après cette date, il sera ouvert à l'adhésion.
Thereafter, it shall be open for accession.

Après cette date, elle sera ouverte à l'adhésion de ces membres.
Thereafter, it shall be open for accession by such Members.

La date de leur adhésion dépend d'eux : plus ils mettront en oeuvre rapidement les règles et les réformes nécessaires, plus leur adhésion sera proche.
The date of accession is in their hands; the quicker they implement the necessary rules and reforms, the quicker they will join.

D'ici la date des adhésions, il est probable que l'acquis communautaire que les nouveaux Etats membres auront à adopter se sera considérablement développé dans le sens d'une libéralisation croissante (mise en oeuvre d'anciens et, peut-être, de nouveaux accords dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), nouveaux accords de libre-échange, etc.).
By the date of the accessions, the Community acquis which new Member States will have to adopt is likely to have considerably developed towards further liberalisation (implementation of old and possibly new WTO agreements, new free trade agreements, etc.).