Traduction de «date d’acquisition étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date d'acquisition des actions ou parts
date of acquisition of the shares

date d’acquisition
acquisition date | date of acquisition

cours en vigueur à la date d'acquisition
rate ruling on the date of acquisition

valeur du sol à une date antérieure [ valeur d'acquisition ]
original site-value

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

le projet d'acquisition du fabricant britannique de cannettes pour boissons Rexam par l'entreprise américaine Ball Corporation, le délai provisoire pour la décision étant fixé au 9 décembre 2015; le projet d'acquisition du livreur de colis TNT Express par FedEx, pour lequel la date limite provisoire de décision est fixée au 13 janvier 2016; le projet d'acquisition d'actifs de la division «Emballages industriels» de Walki par Mondi, pour lequel la date limite provisoire de décision est fixée au 18 janvier 2016; le projet d'acquisition du distributeur de fournitures de bureau Office Depot par son concurrent Staples, pour lequel la date limite provisoire de décision est fixée au 10 février 2016; le projet d'acquisition du gestionnaire de réseau de transport de gaz grec DESFA par la compagnie pétrolière nationale d’Azerbaïdjan SOCAR.
the proposed acquisition of UK beverage can manufacturer Rexam by the US-Ball Corporation, with a provisional decision deadline of 9 December 2015 the proposed acquisition of the package delivery provider TNT Express by FedEx with a provisional decision deadline of 13 January 2016 the proposed acquisition of parts of Walki's industrial packaging division by Mondi with a provisional decision deadline of 18 January 2016 the proposed acquisition of office supplies distributor Office Depot by its competitor Staples, with a provisional decision deadline of 10 February 2016 the proposed acquisition of the Greek gas transmission system operator DESFA by the Azeri state oil company SOCAR

le projet d’acquisition d’une participation de contrôle dans De Vijver Media par Liberty Global, la décision devant être prise au plus tard le 5 mars 2015; le projet d’acquisition deJazztel par Orange sur le marché espagnol des télécommunications, la date limite fixée pour la décision étant le 30 avril 2015; le projet d’acquisition de Biomet par Zimmer (deux entreprises américaines), la décision devant être prise au plus tard le 26 mai 2015; le projet de création d’une entreprise commune par deux des principaux fabricants mondiaux de café, Douwe Egberts Master Blenders 1753 B.V (Pays-Bas) et Mondelēz International Inc (États-Unis), le délai fixé par la Commission pour l’adoption d’une décision finale étant le 1 juin 2015; le projet d’entreprise commune entre les trois organisations de gestion collective de droits PRSfM, STIM et GEMA pour la concession de licences de droits portant sur l'utilisation en ligne d'œuvres musicales, la décision devant être prise au plus tard le 26 juin 2015; le projet d’acquisition du fabricant américain d'équipements rotatifs Dresser-Rand par Siemens (Allemagne), la décision devant être prise au plus tard le 30 juin 2015; le projet d’acquisition de l'activité «chocolat industriel» d'ADM par Cargill, la décision devant être prise au plus tard le 8 juillet 2015; le projet d’acquisition du gestionnaire de réseau de transport de gaz grec DESFA par la compagnie pétrolière nationale d’Azerbaïdjan SOCAR.
the planned acquisition of a controlling stake in De Vijver Media by Liberty Global, with a decision deadline on 5 March 2015; the planned acquisition of Jazztel by Orange in the Spanish telecommunications market. The deadline for a decision is 30 April 2015; the planned acquisition of Biomet by Zimmer, both of the US, with a decision deadline on 26 May 2015; the proposed joint venture between two of world's leading coffee manufacturers, Douwe Egberts Master Blenders 1753 B.V. of the Netherlands, and Mondelēz International Inc. of the US. The Commission's deadline for a final decision is 1 June 2015; the proposed joint venture between the three collective rights management organisations PRSfM, STIM and GEMA in the online licensing of musical works, with a deadline on 26 June 2015; the proposed acquisition of US-based rotating equipment manufacturer Dresser-Rand by Siemens of Germany, with a deadline on 30 June 2015. the proposed acquisition of ADM's industrial chocolate business by Cargill, with a deadline on 8 July 2015. the proposed acquisition of the Greek gas transmission system operator DESFA by the Azeri state oil company SOCAR.

Par exemple, l’acquéreur pourrait attribuer une valeur aux contrats potentiels que l’entreprise acquise négocie avec des clients potentiels à la date d’acquisition étant donné que ces contrats potentiels ne sont pas eux-mêmes des actifs à la date d’acquisition, l’acquéreur ne les comptabilise pas séparément du goodwill.
For example, the acquirer might attribute value to potential contracts the acquiree is negotiating with prospective new customers at the acquisition date. Because those potential contracts are not themselves assets at the acquisition date, the acquirer does not recognise them separately from goodwill.

(3) La valeur de la valeur mobilière visée au paragraphe (1) est déterminée à la date de l’omission, de l’inexactitude ou de l’erreur; dans le cas d’une valeur mobilière acquise entre cette date et celle que le tribunal détermine comme étant celle où l’omission, l’inexactitude ou l’erreur a été divulguée, elle est déterminée à la date de l’acquisition.
(3) The value of the security is to be determined as of the day that the error, omission or misstatement occurred. If the security was acquired in the period between that day and the day, as determined by the court, that the error, omission or misstatement was generally disclosed, the value is to be determined as of the day that it was acquired.

b) après le 22 octobre 1968 et avant 1974, lorsque l’acquisition des biens peut raisonnablement être considérée comme étant l’exécution d’un engagement pris dans une entente conclue par écrit avant le 23 octobre 1968 et ratifiée, confirmée ou adoptée par la législature d’une province au moyen d’une loi entrée en vigueur avant cette date-là,
(b) after October 22, 1968 and before 1974, where the acquisition of the property may reasonably be regarded as having been in fulfilment of an obligation undertaken in an agreement made in writing before October 23, 1968 and ratified, confirmed or adopted by the legislature of a province by a statute that came into force before that date,

Si une entité évalue une participation ne donnant pas le contrôle comme étant sa quote-part d’intérêt dans l’actif net identifiable d’une filiale à la date d’acquisition plutôt qu’à la juste valeur, le goodwill attribuable à la participation ne donnant pas le contrôle est incluse dans le montant recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie correspondante, mais n’est pas comptabilisée dans les états financiers consolidés de la société mère.
If an entity measures non-controlling interests as its proportionate interest in the net identifiable assets of a subsidiary at the acquisition date, rather than at fair value, goodwill attributable to non-controlling interests is included in the recoverable amount of the related cash-generating unit but is not recognised in the parent’s consolidated financial statements.

Conformément à IFRS 3 (révisée par l’International Accounting Standards Board en 2008), l’acquéreur évalue et comptabilise le goodwill à la date d’acquisition comme étant l’excédent de (a) par rapport à (b) ci-dessous:
In accordance with IFRS 3 (as revised by the International Accounting Standards Board in 2008), the acquirer measures and recognises goodwill as of the acquisition date as the excess of (a) over (b) below:

L’acquéreur doit évaluer un actif non courant (ou un groupe d’actifs destiné à être cédé) acquis qui est classé comme étant détenu en vue de la vente à la date d’acquisition selon IFRS 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées à la juste valeur diminuée des coûts de vente selon les paragraphes 15-18 de cette Norme.
The acquirer shall measure an acquired non-current asset (or disposal group) that is classified as held for sale at the acquisition date in accordance with IFRS 5 Non-current Assets Held for Sale and Discontinued Operations at fair value less costs to sell in accordance with paragraphs 15–18 of that IFRS.

Si une entité est tenue par la présente norme de séparer de son contrat hôte un dérivé incorporé, mais qu'elle se trouve dans l'incapacité d'évaluer séparément le dérivé incorporé tant à la date de son acquisition qu'à une date ultérieure de reporting, elle doit désigner l'intégralité du contrat hybride (composé) comme étant à la juste valeur par le biais du compte de résultat.
If an entity is required by this Standard to separate an embedded derivative from its host contract, but is unable to measure the embedded derivative separately either at acquisition or at the end of a subsequent financial reporting period, it shall designate the entire hybrid (combined) contract as at fair value through profit or loss.

26. note l'augmentation importante de l'article 320 ("Acquisition d'expertise" ), qui passe de 5 644 200 EUR à 7 500 000 EUR; estime que ce service ne donne pas les résultats escomptés, les études étant souvent disponibles à une date trop tardive, de sorte que l'expertise soit fournie plus rapidement; charge le Secrétaire général de présenter une évaluation de l'utilisation faite des études produites dans les unités politiques depuis le 1 janvier 2004; place un montant de 2 000 000 EUR dans la réserve, dans l'attente des résultats de cette évaluation;
26. Notes the significant increase in Article 320 ("Acquisition of expertise" ) from EUR 5 644 200 to EUR 7 500 000; is of the opinion that this service does not deliver the expected results, as the studies often become available too late; instructs the Secretary-General to present an evaluation of the use made of the studies produced in the policy units since 1 January 2004; puts an amount of EUR 2 000 000 in the reserve until the results of this evaluation become available;