Vertaling van "date d’acquisition pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date d'acquisition des actions ou parts
date of acquisition of the shares

date d’acquisition
acquisition date | date of acquisition

cours en vigueur à la date d'acquisition
rate ruling on the date of acquisition

valeur du sol à une date antérieure [ valeur d'acquisition ]
original site-value

date d'entrée en fonction | date d'entrée en fonctions | date de prise de fonction | date de prise de fonctions | date effective d'entrée en fonction | date effective de l'entrée en fonction
reporting date | date of taking up duties | starting date

criminalité liée à l'acquisition de stupéfiants | délinquance liée à l'acquisition de stupéfiants | criminalité liée à l'acquisition de drogue | délinquance liée à l'acquisition de drogue | criminalité d'acquisition | criminalité d'approvisionnement
drug-related crime | crime associated with obtaining drugs

outil d'aide à l'acquisition de connaissances [ outil d'aide à l'acquisition des connaissances | outil d'acquisition de connaissances | instrument d'acquisition de la connaissance ]
knowledge acquisition tool [ knowledge-acquisition tool | knowledge-acquisition aid ]

date de clôture | date d'arrêté des comptes | date du bilan | date d'établissement du bilan | date d'établissement des comptes
balance sheet date | accounting date | closing date | date of the financial statements | financial statement date | reporting date

date de clôture [ date du bilan | date d'arrêté des comptes | date d'établissement du bilan | date d'établissement des comptes ]
balance sheet date [ accounting date | closing date | date of the financial statements | financial statement date | reporting date ]

date d'expiration du prêt | date d'échéance | date d'expiration | date limite
date due | date due back

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(i) de la base d’exploration minière pour épuisement du prédécesseur immédiatement après la date d’acquisition (en supposant que, dans le cas d’une acquisition résultant d’une fusion visée à l’article 87 de la Loi, le prédécesseur existe après la date d’acquisition et qu’aucun bien n’ait fait l’objet d’une acquisition ou d’une disposition lors de la fusion)
(i) the mining exploration depletion base of the predecessor immediately after the time of acquisition (assuming for this purpose that, in the case of an acquisition as a result of an amalgamation described in section 87 of the Act, the predecessor existed after the time of acquisition and no property was acquired or disposed of in the course of the amalgamation)

(i) de la base d’exploration frontalière du prédécesseur immédiatement après la date d’acquisition (en supposant, à cette fin, que le prédécesseur a existé après la date d’acquisition dans le cas d’une acquisition résultant d’une fusion visée à l’article 87 de la Loi et qu’aucun bien n’a été acquis ou n’a fait l’objet d’une disposition au cours de la fusion)
(i) the frontier exploration base of the predecessor immediately after the time of acquisition (assuming for this purpose that, in the case of an acquisition as a result of an amalgamation described in section 87 of the Act, the predecessor existed after the time of acquisition and no property was acquired or disposed of in the course of the amalgamation)

(i) de la base de la déduction supplémentaire pour épuisement du prédécesseur immédiatement après la date d’acquisition (en supposant, à cette fin que le prédécesseur a existé après la date d’acquisition dans le cas d’une acquisition résultant d’une fusion visée à l’article 87 de la Loi et qu’aucun bien n’a été acquis ou n’a fait l’objet d’une disposition au cours de la fusion)
(i) the supplementary depletion base of the predecessor immediately after the time of acquisition (assuming for this purpose that, in the case of an acquisition as a result of an amalgamation described in section 87 of the Act, the predecessor existed after the time of acquisition and no property was acquired or disposed of in the course of the amalgamation)

(3) Un bien qui, sans le présent paragraphe, serait un titre de petite entreprise à la date de son acquisition est réputé ne jamais avoir été un titre de petite entreprise de l’acheteur, si l’acheteur ou si un associé de la société de personnes, dans le cas où l’acheteur est une société de personnes, savait à la date d’acquisition que l’émetteur du titre cesserait dans les 12 mois suivant cette date, de constituer une société admissible.
(3) Where the purchaser of a property that, but for this subsection, would at the time of its acquisition be a small business security (or, where the purchaser is a partnership, a member thereof) knew at the time of acquisition that the issuer of the security would, within the immediately following 12 months, cease to qualify as an eligible corporation, the property shall be deemed never to have been a small business security of the purchaser.

« date d’acquisition d’une superficie manquante » La date à laquelle les terres qui sont dues en vertu d’un traité (y compris les minéraux et les améliorations qui s’y trouvent) et dont la surface totale est au moins égale à la superficie manquante d’une bande ayant droit à des terres ou de la bande de Nekaneet, selon le cas, sont transférées au Canada et mises de côté à titre de nouvelles réserves (Shortfall Acres Acquisition Date)
“Framework Agreement” means the agreement among Canada, Saskatchewan and the Entitlement Bands executed by Canada and Saskatchewan on the Execution Date, pursuant to which Canada’s outstanding treaty land entitlement obligations in respect of the Entitlement Bands, and Saskatchewan’s outstanding obligations to Canada under paragraph 10 of the Natural Resources Transfer Agreement, may be fulfilled; (accord-cadre)

En outre, les États membres peuvent, pour l'application des points a) et b), autoriser ou imposer que le calcul de la différence s'effectue à la date d'acquisition des actions ou parts ou, lorsque leur acquisition a eu lieu en plusieurs fois, à la date à laquelle l'entreprise est devenue une entreprise associée.
In addition, for the purposes of (a) and (b) above, Member States may permit or require the calculation of the difference as at the date of acquisition of the shares or, where the shares were acquired in two or more stages, as at the date on which the undertaking became an associated undertaking.

En outre, les États membres peuvent autoriser ou imposer que le calcul de la différence s'effectue à la date d'acquisition des actions ou parts ou, lorsque leur acquisition a eu lieu en plusieurs fois, à la date à laquelle l'entreprise est devenue une entreprise associée.
In addition, Member States may permit or require the calculation of the difference as at the date of acquisition of the shares or, where the shares were acquired in two or more stages, as at the date on which the undertaking became an associated undertaking.

7 bis. Pour les fonctionnaires ayant droit à une pension d'ancienneté, conformément à l'article 22 de la présente annexe, avant l'âge de 65 ans, la période de trois ans visée à l'article 55 bis, paragraphe 2, point e), du statut peut dépasser la date d'acquisition du droit à la pension d'ancienneté, sans toutefois se prolonger au-delà du soixante-cinquième anniversaire.
7a. For officials whose pensionable age under Article 22 of this Annex is less than 65 years, the period of three years referred to in Article 55a(2)(e) of the Staff Regulations may exceed their pensionable age, without however exceeding the age of 65 years.

les dates d'acquisition, de fourniture, de mise en liberté ou de placement des animaux;
the dates on which the animals are acquired, supplied, released or re-homed;

la date d'acquisition des actions;
(d) the date of acquisition of the shares;