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Abrogation d'un règlement
Abroger un règlement
Année d'abattage
Année de coupe
Date d'abattage
Date d'arrêté des comptes
Date d'entrée en fonction
Date d'entrée en fonctions
Date d'expiration
Date d'expiration
Date d'expiration du prêt
Date d'échéance
Date d'échéance
Date d'établissement
Date d'établissement des comptes
Date d'établissement du bilan
Date de clôture
Date de délivrance
Date de prise de fonction
Date de prise de fonctions
Date du bilan
Date effective d'entrée en fonction
Date effective de l'entrée en fonction
Date limite
Saison d'abattage
échéance

Traduction de «date d’abrogation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Décret fixant au 14 décembre 1994 la date d'abrogation de la Loi sur la convention relative au secteur de la pêche du flétan du Pacifique nord

Order Fixing December 14, 1994 as the Date on which the Northern Pacific Halibut Fisheries Convention Act is Repealed


Décret fixant au 31 mai 1996 la date d'abrogation de la Loi sur les taux de transport des marchandises dans les provinces Maritimes

Order Fixing May 31, 1996 as the Date on which the Maritime Freight Rates Act is Repealed


Décret fixant au 31 mai 1996 la date d'abrogation de la Loi sur les subventions au transport des marchandises dans la Région atlantique

Order Fixing May 31, 1996 as the Date on which the Atlantic Region Freight Assistance Act is Repealed


date d'entrée en fonction | date d'entrée en fonctions | date de prise de fonction | date de prise de fonctions | date effective d'entrée en fonction | date effective de l'entrée en fonction

reporting date | date of taking up duties | starting date


date de clôture | date d'arrêté des comptes | date du bilan | date d'établissement du bilan | date d'établissement des comptes

balance sheet date | accounting date | closing date | date of the financial statements | financial statement date | reporting date


date d'expiration du prêt | date d'échéance | date d'expiration | date limite

date due | date due back


date d'échéance (1) | échéance (2) | date d'expiration (3)

expiry date (1) | expiration date (2)


date d'établissement | date de délivrance

date of issue


date d'abattage | année d'abattage | année de coupe | saison d'abattage

felling date | cutting date


abrogation d'un règlement | abroger un règlement

repealing a regulation | to repeal a regulation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
TR/96-46 Décret fixant au 31 mai 1996 la date d'abrogation de la Loi sur les subventions au transport des marchandises dans la région atlantique TR/96-47 Décret fixant au 31 mai 1996 la date d'abrogation de la Loi sur les taux de transport des marchandises dans les provinces maritimes TR/96-50 Décret soustrayant certaines terres à l'aliénation (Première Nation de Kwanlin Dun, Yuk).

SI/96-46 Order Fixing May 31, 1996 as the Date on which the Atlantic Region Freight Assistance Act is Repealed SI/96-47 Order fixing May 31, 1996 as the Date on which the Maritimes Freight Rates Act is Repealed SI/96-50 Withdrawal from Disposal Order (Kwanlin Dun First Nation, Y.T).


56. La personne à qui est renvoyée une question aux termes de l’article 61 de l’ancienne loi avant la date d’abrogation de celui-ci peut statuer sur la question après cette date conformément à cette loi, dans sa version antérieure à cette date.

56. Every person to whom terms and conditions were referred under section 61 of the former Act before the day on which that section is repealed may continue to act after that day in accordance with the provisions of the former Act as they read immediately before that day.


55. La personne nommée enquêteur en vertu de l’article 54.1 de l’ancienne loi avant la date d’abrogation de celui-ci peut, après cette date, continuer d’agir à ce titre conformément à l’article 54.4 de cette loi, dans sa version antérieure à cette date. Les articles 54.1 à 54.6 de l’ancienne loi s’appliquent alors à l’enquête, la mention de « Commission » et de « président » dans ces articles valant toutefois respectivement mention de la nouvelle Commission et du président de celle-ci.

55. Every person appointed as a fact finder under section 54.1 of the former Act before the day on which that section is repealed may continue to act after that day in accordance with section 54.4 of the former Act, as that section read immediately before that day and sections 54.1 to 54.6 of the former Act, as those sections read immediately before that day, apply after that day to the parties being assisted by the fact finder, except that the references in those sections to


54. La personne nommée conciliateur en vertu de l’article 53 de l’ancienne loi avant la date d’abrogation de celui-ci peut, après cette date, continuer d’agir à ce titre conformément à cet article et à l’article 54 de l’ancienne loi, dans leur version antérieure à cette date, la mention de « président » à l’article 54 valant toutefois mention du président de la nouvelle Commission.

54. Every person appointed as a conciliator under section 53 of the former Act before the day on which that section is repealed may continue to act after that day in accordance with that section and section 54 of the former Act, as those sections read immediately before that day, except that the references to “Chairperson” in section 54 of the former Act are to be read as references to the Chairperson of the new Board.


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(2) Le paragraphe 20(3) de la Loi sur le Bureau canadien de la sécurité aérienne continue de s’appliquer, à compter de la date d’abrogation de cette loi, aux renseignements fournis, avant cette date, à un enquêteur sous le régime de l’alinéa 19g) de cette loi; cependant, toute mention du Bureau, dans ce paragraphe, vaut mention du Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports.

(2) Where, before the coming into force of section 41 of this Act, information was obtained by an investigator pursuant to paragraph 19(g) of the Canadian Aviation Safety Board Act, then, after and notwithstanding the coming into force of section 41 of this Act,


La directive 2012/23/UE du Parlement européen et du Conseil (4) modifie la directive 2009/138/CE en reportant la date de transposition du 31 octobre 2012 au 30 juin 2013, la date d’application du 1er novembre 2012 au 1er janvier 2014 et la date d’abrogation des directives existantes sur l’assurance et la réassurance (5) (ci-après conjointement dénommées «solvabilité I») du 1er novembre 2012 au 1er janvier 2014.

Directive 2012/23/EU of the European Parliament and of the Council (4) amends Directive 2009/138/EC by postponing the date for transposition from 31 October 2012 to 30 June 2013, the date of application from 1 November 2012 to 1 January 2014 and the date of repeal of the existing insurance and reinsurance Directives (5) (collectively referred to as ‘Solvency I’) from 1 November 2012 to 1 January 2014.


La proposition Omnibus II contient aussi des dispositions visant à reporter les dates de transposition et d’entrée en application de la directive 2009/138/CE, ainsi qu’à reporter la date d’abrogation de solvabilité I, et elle permet d’adapter la directive 2009/138/CE à l’entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en remplaçant les dispositions habilitant la Commission à adopter des mesures d’exécution par des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués et d’exécution.

The Omnibus II proposal also includes provisions to postpone the date for transposition and the date of application of Directive 2009/138/EC, and the date of repeal of Solvency I, and serves as a means to adapt Directive 2009/138/EC to the entry into force of the Treaty on the Functioning of the European Union by converting the provisions empowering the Commission to adopt implementing measures into provisions empowering the Commission to adopt delegated and implementing acts.


La proposition Omnibus II comprend aussi des dispositions visant à reporter la date de transposition et la date d’entrée en application de la directive 2009/138/CE ainsi qu’à reporter la date d’abrogation de solvabilité I.

The Omnibus II proposal also includes provisions to postpone the date for transposition and the date of application of Directive 2009/138/EC, and the date of repeal of Solvency I.


Néanmoins, en vue de la prochaine révision de la directive 2004/22/CE, il convient de fixer suffisamment tôt la date d’abrogation de sept des directives pour permettre au Parlement européen et au Conseil de faire valoir leurs différents avis lors de la révision de la directive 2004/22/CE.

Nevertheless, with a view to the forthcoming review of Directive 2004/22/EC, it is appropriate to set the date of repeal for seven of the Directives sufficiently far in advance to enable the European Parliament and the Council to take a different view in the context of any revision of Directive 2004/22/EC.


La Commission a arrêté, le 3 août 2005, le règlement (CE) no 1281/2005 concernant la gestion des licences de pêche et les informations minimales qu’elles doivent contenir (5), qui doit s’appliquer à compter de la date d’abrogation du règlement (CE) no 3690/93.

On 3 August 2005 the Commission adopted Regulation (EC) No 1281/2005 on the management of fishing licences and the minimal information to be contained therein (5), which is to apply from the date of repeal of Regulation (EC) No 3690/93.


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