Vertaling van "date du remboursement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

première date de remboursement anticipé d'une obligation [ première date de remboursement anticipé ]
first call date

première date de remboursement anticipé | première date où le rachat est possible
first call date | first callable date

date de remboursement
redemption date | repayment date

date de remboursement anticipé
date of advance redemption

fonds d'État à date de remboursement mobile
double-dated gilt [ double-dated stock ]

date de remboursement par anticipation
call date

date de remboursement décalée
bad days

remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]
reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]

prêt remboursable par versements | emprunt remboursable par versements | prêt à remboursement échelonné | emprunt à remboursement échelonné
instalment loan | instalment debt

prêt remboursable sur demande | prêt remboursable à vue | emprunt remboursable sur demande | emprunt remboursable à vue | crédit à vue | crédit de caisse
call loan | demand loan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) la date du remboursement à l’intéressé ou à la personne désignée par lui ou, si elle lui est antérieure, la date à laquelle l’intéressé a cédé à titre onéreux son droit au remboursement à Sa Majesté du chef du Canada.
(i) the day on which the duty deposit refund is issued to the specified person or a designate of the specified person, and

La maturité utilisée pour le calcul de la DVMP est donc l'échéance résiduelle jusqu'à la date du remboursement légal, qui est la seule date pour laquelle la société de gestion a l'assurance que l'instrument sera remboursé.
The maturity used for calculating the WAL is the residual maturity until legal redemption, since this is the only date at which the management company can be assured that the instrument will have been reimbursed.

33 (1) Lorsqu’une obligation appelée au remboursement avant son échéance est présentée au remboursement et qu’un ou plusieurs de ses coupons datés postérieurement à la date de remboursement anticipé n’y sont pas annexés, une somme égale à la valeur des coupons manquant sera retenue et cette somme sera créditée à un compte approprié dans les livres de la Banque.
33 (1) Where a bond that has been called for payment prior to maturity is presented for the purpose of being redeemed and any of the coupons dated subsequent to the call date are not attached to the bond, an amount equal to the value of the missing coupons shall be withheld and that amount shall be credited to an appropriate account in the books of the Bank.

a) s’il verse le montant de solde différée qui lui a été antérieurement remboursé, avec intérêt simple au taux de quatre pour cent l’an, à l’égard de la période écoulée depuis la date du remboursement d’une telle solde différée jusqu’à la date où il aura décidé de faire compter ledit service aux termes du paragraphe (4) de l’article 56 de la Loi, et
(a) he contributes the amount of deferred pay previously refunded to him, together with simple interest at four per centum per annum for the period from the date of refund of such deferred pay to the date of his election to count such service under subsection (4) of section 56 of the Act, and

le système emprunteur rembourse le prêt dans les cinq ans au plus tard, y compris par tranches annuelles, les intérêts n'échéant qu'à la date du remboursement;
the borrowing scheme repays the loan at the latest after five years, including by way of annual instalments, interest being due only at the time of repayment;

2. Le prêteur a droit à une indemnité pour les coûts éventuels liés directement au remboursement anticipé du crédit, à condition que le remboursement anticipé intervienne pendant une période à taux fixe et que le prêteur prouve que, à la date du remboursement anticipé, le taux de référence appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour calendaire du semestre en question est inférieur au taux en vigueur à la date de conclusion du contrat de crédit.
2. The creditor shall be entitled to compensation for possible costs directly linked to early repayment of credit provided that the early repayment falls within a period for which the borrowing rate is fixed and the creditor proves that the reference interest rate applied by the European Central Bank to its most recent main refinancing operation carried out before the first calendar day of the half year in question is lower at the time of the early repayment than at the time of conclusion of the credit agreement.

Dans la pratique, les paragraphes 18(3) et 18(5) visent essentiellement à offrir certaines options aux contribuables en permettant que le droit devienne exigible soit à la date où la loi reçoit la sanction royale, soit à la date du remboursement du dépôt douanier à l'intéressé ou à la personne désignée par lui, ou encore à la date où la personne cède ses droits au remboursement à Sa Majesté.
The practical implications of a reading of subclauses 18(3) and 18(5) essentially provide for options for the taxpayer so that the charge becomes payable either on the date when this act receives royal assent, or on the date when the duty deposit refund is issued to the specified person or their designate, or on the date that the person has sold his rights to that refund to Her Majesty.

sauf stipulation contraire, lorsque le contrat prévoit plusieurs dates de remboursement, le crédit est fourni et les remboursements sont effectués à la date la plus proche prévue dans le contrat.
unless otherwise specified, where the agreement provides for more than one repayment date, the credit will be made available and the repayments made on the earliest date provided for in the agreement.