Traduction de «date du rapport du vérificateur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date du rapport de l'auditeur [ date du rapport du vérificateur ]
audit report date [ auditor's report date ]

rapport de vérification | rapport de vérification (Can.) | rapport du vérificateur | rapport du vérificateur (Can.)
auditor's report

rapport d'audit | rapport de l'auditeur | rapport du vérificateur aux comptes
audit report | auditor's report

date du rapport de pathologie
Date of pathology report

date du rapport
Date of report

rapport de l'auditeur | rapport du vérificateur | rapport du réviseur d'entreprises | rapport du commissaire aux comptes | rapport du commissaire | rapport de vérification | rapport de révision | rapport d'audit
auditor's report | audit report | auditor's certificate | examination report | independent auditor's report

rapport spécial | rapport particulier d'audit | rapport particulier | rapport du vérificateur sur une mission de vérification spéciale | rapport du réviseur sur une mission de révision spéciale | rapport de l'auditeur sur une mission d'audit spéciale | rapport de l'auditeur sur une mission d'audit particulière
special report | special purpose audit report | special purpose auditor's report

rapport de l'auditeur [ rapport d'audit | rapport du vérificateur | rapport de vérification | rapport du commissaire aux comptes | rapport de révision ]
auditor's report [ audit report | examination report | independent auditor's report ]

rapport de l'auditeur général [ rapport de l'auditrice générale | rapport du vérificateur général | rapport de la vérificatrice générale ]
auditor general's report [ report of the auditor general ]

date du rapport d'audit
date of the auditor’s report

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Si le rapport du vérificateur visé au paragraphe (2) est établi selon les NVGR américaines à l’égard d’un exercice commençant au plus tard le 31 décembre 2010 et se terminant le 1 janvier 2011 ou après cette date, le rapport du vérificateur doit être conforme à l’article 4.8 du Règlement 52-107. Pour l’application de cet article :
(3) If the auditor’s report referred to in subsection (2) is prepared in accordance with US GAAS and is for a financial year that begins on or before December 31, 2010 and ends on or after January 1, 2011, it shall comply with section 4.8 of NI 52-107, but for the purpose of applying that section,

(4) Si le rapport du vérificateur visé au paragraphe (2) est établi selon les NVGR américaines à l’égard d’un exercice commençant le 1 janvier 2011 ou après cette date, le rapport du vérificateur doit être conforme à l’article 3.8 du Règlement 52-107. Pour l’application de cet article :
(4) If the auditor’s report referred to in subsection (2) is prepared in accordance with US GAAS and is for a financial year that begins on or after January 1, 2011, it shall comply with section 3.8 of NI 52-107, but for the purpose of applying that section,

478.28 (1) Dès que possible après la date de désignation, le vérificateur nommé au titre du paragraphe 478.25(1) fait rapport à l’agent financier de sa vérification du compte de campagne à l’investiture dressé pour celle-ci. Le vérificateur fait les vérifications qui lui permettent d’établir si, selon les normes de vérification généralement reconnues, le compte présente fidèlement les renseignements contenus dans les écritures comptables sur lesquelles il est fondé.
478.28 (1) An auditor of a nomination contestant appointed in accordance with subsection 478.25(1) shall, as soon as practicable after the selection date, report to the nomination contestant’s financial agent on the nomination campaign return for that campaign and shall, in accordance with generally accepted auditing standards, make any examination that will enable the auditor to give an opinion in the report as to whether the return presents fairly the information contained in the financial records on which it is based.

n) tout événement ou toute opération qui survient autrement que dans le cours normal des opérations, entre la date à laquelle l’état financier est établi et la date du rapport du vérificateur au sujet de cet état, et qui influe de façon appréciable sur l’état financier;
(n) any event or transaction other than one in the normal course of business operations, between the date to which the financial statement is made up and the date of the auditor’s report thereon, that materially affects the financial statement;

8. observe que le contrôle ex ante des activités réalisées par les membres de l'entreprise commune a permis de repérer un cas où le même agent a appliqué la procédure de validation de l'engagement à la fois en qualité de vérificateur et d'ordonnateur (ce qui est contraire aux dispositions de la réglementation financière de l'entreprise commune et de son manuel de procédures); note en outre qu'un paiement a été effectué dans les conditions décrites ci-dessus; reconnaît que l'entreprise commune a mis à jour le système d'encadrement financier en mettant en place de nouveaux acteurs faisant office de vérificateur financier et d'ordonnateur et que la fonction d'initiation est séparée des fonctions de vérification ou d'ordonnancement; prend acte également d'un deuxième cas décelé par le contrôle ex ante où le rapport d'évaluation technique n'était pas disponible dans l'outil de gestion des subventions;
8. Notes that the ex-ante control on activities performed by the Joint Undertaking's members identified one case when, contrary to the provisions of the Joint Undertaking's financial rules and its manual of procedures, the same staff member performed the procedure for validating the commitment in the capacity of both verifying agent and authorising officer; notes furthermore that one payment was made under the conditions described above; acknowledge that the Joint Undertaking has updated the financial back-up system by introducing new actors to perform the roles of financial verifier and authorising officer, and that the initiation and verification/authorisation functions are kept separate; notes moreover a second case identified by the ex-ante control in which the technical assessment report was not available in the GMT tool;

8. observe que le contrôle ex ante des activités réalisées par les membres de l'entreprise commune a permis de repérer un cas où le même agent a appliqué la procédure de validation de l'engagement à la fois en qualité de vérificateur et d'ordonnateur (ce qui est contraire aux dispositions de la réglementation financière de l'entreprise commune et de son manuel de procédures); note en outre qu'un paiement a été effectué dans les conditions décrites ci-dessus; reconnaît que l'entreprise commune a mis à jour le système d'encadrement financier en mettant en place de nouveaux acteurs faisant office de vérificateur financier et d'ordonnateur et que la fonction d'initiation est séparée des fonctions de vérification ou d'ordonnancement; prend acte également d'un deuxième cas décelé par le contrôle ex ante où le rapport d'évaluation technique n'était pas disponible dans l'outil de gestion des subventions;
8. Notes that the ex-ante control on activities performed by the Joint Undertaking's members identified one case when, contrary to the provisions of the Joint Undertaking's financial rules and its manual of procedures, the same staff member performed the procedure for validating the commitment in the capacity of both verifying agent and authorising officer; notes furthermore that one payment was made under the conditions described above; acknowledges that the Joint Undertaking has updated the financial back-up system by introducing new actors to perform the roles of financial verifier and authorising officer, and that the initiation and verification/authorisation functions are kept separate; notes moreover a second case identified by the ex-ante control in which the technical assessment report was not available in the GMT tool;

(a) une déclaration de l'exploitant, dans le cas d'une installation destinée à la production, ou du propriétaire, dans le cas d'une installation non destinée à la production, après étude du rapport du vérificateur indépendant, certifiant que l'état des lieux des éléments critiques pour la sécurité et leur programme de maintenance, tels qu'ils sont indiqués dans le rapport sur les dangers majeurs , sont ou seront adéquats;
(a) a statement by the operator in the case of a production installation or the owner of a non-production installation after considering the report of the independent verifier that the record of safety critical elements and their scheme of maintenance as specified in the report on major hazards are or will be suitable;

(12) un rapport comprenant les constatations de l'examen indépendant du puits, incluant une déclaration de l'exploitant du puits, après étude du rapport et des constatations de l'examen indépendant du puits par le vérificateur indépendant, certifiant que la gestion des risques relatifs à la conception du puits et aux barrières contre toute perte de contrôle est adaptée à toutes les situations et circonstances anticipées;
(12) a report with findings of the independent well examination, including a statement by the operator of the well, after considering the report and findings of independent well examination by the independent verifier, that the risk management relating to well design and its barriers to loss of control are suitable for all anticipated conditions and circumstances;

(d) le nom et le numéro d'accréditation du vérificateur environnemental et la date de validation.
(d) the name and accreditation number of the environmental verifier and the date of validation.