Traduction de «date du parlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Dans l'affaire des questions soumises par le gouverneur en conseil sur la compétence législative du Parlement du Canada relativement à la Chambre haute, formulées dans le décret C.P. 1978-3581 en date du 23 novembre 1978
In the Matter a Reference by the Governor in Council concerning the legislative authority of the Parliament of Canada in relation to the Upper House, as set out in Order in Council P.C. 1978-3581, dated the 23rd day of November, 1978

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]
Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]

représentant du Parlement | représentante du Parlement
parliamentary representative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Si, à l’expiration de ce délai, ni le Parlement européen, ni le Conseil n’ont exprimé d’objections à l’acte délégué ou si, avant cette date, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission européenne qu’ils ont décidé de ne pas formuler d’objections, l’acte délégué entre en vigueur à la date indiquée dans ses dispositions.
2. If, on expiry of that period, neither the European Parliament nor the Council has objected to the delegated act, or if, before that date, the European Parliament and the Council have both informed the European Commission that they have decided not to raise objections, the delegated act shall enter into force at the date stated in its provisions.

2. Si, à l'expiration de ce délai, ni le Parlement européen, ni le Conseil n'ont exprimé d'objections à l'acte délégué ou si, avant cette date, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission européenne qu'ils ont décidé de ne pas formuler d'objections, l'acte délégué entre en vigueur à la date indiquée dans ses dispositions.
2. If, on expiry of that period, neither the European Parliament nor the Council has objected to the delegated act, or if, before that date, the European Parliament and the Council have both informed the European Commission that they have decided not to raise objections, the delegated act shall enter into force at the date stated in its provisions.

2. Si, à l'expiration de ce délai, ni le Parlement européen ni le Conseil n'ont formulé d'objection à l'égard de l'acte délégué ou si, avant cette date, le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de ce qu'ils ont décidé de ne pas soulever d'objections, l'acte délégué entre en vigueur à la date prévue dans ses dispositions.
2. If, on expiry of that period, neither the European Parliament nor the Council has objected to the delegated act, or if, before that date, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they have decided not to raise objections, the delegated act shall enter into force at the date stated in its provisions.

En ce qui concerne les nouvelles installations, le Conseil peut marquer son accord de principe sur l’approche de la Commission, également soutenue par le Parlement, visant à déplacer la date d’applicabilité du seuil minimal de 60 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre applicable aux biocarburants et bioliquides produits dans de nouvelles installations (à la date d’entrée en vigueur de la directive et non à la date proposée du 1er juillet 2014).
On new installations, the Council can in principle agree to the Commission's approach, also supported by Parliament, to bring forward the 60% minimum greenhouse gas saving threshold for biofuels/bioliquids produced in new installations (to the date of entry into force of the Directive, instead of the proposed fixed date of 1 July 2014).

2. Si, à l'expiration de ce délai, ni le Parlement européen ni le Conseil n'ont émis d'objections à l'encontre de l'acte délégué, ou si, avant cette date, le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur décision de ne pas soulever d'objections, l'acte délégué entre en vigueur à la date prévue dans ses dispositions.
2. If, on expiry of that period, neither the European Parliament nor the Council has objected to the delegated act, or if, before that date, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they have decided not to raise objections, the delegated act shall enter into force on the date stated in its provisions.

2. Si, à l’expiration de ce délai, ni le Parlement européen ni le Conseil n’ont émis d’objections à l’encontre de l’acte délégué, ou si, avant cette date, le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur décision de ne pas soulever d’objections, l’acte délégué entre en vigueur à la date prévue dans ses dispositions.
2. If, on expiry of that period, neither the European Parliament nor the Council has objected to the delegated act, or if, before that deadline, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they have decided not to raise any objection, the delegated act shall enter into force on the date stated in its provisions.

Durant la phase de démarrage du CRU jusqu'au 1er janvier 2016 ou jusqu'à la date d'application de l'article 99, paragraphe 2, du règlement relatif au MRU, selon la date la plus tardive, le CRU informe le Parlement, à intervalles réguliers ou à la demande de la commission compétente du Parlement, des progrès accomplis dans la mise en œuvre opérationnelle dudit règlement.
During the start-up phase of the Board until 1 January 2016, or until the date of application of Article 99(2) of the SRM Regulation, whichever is the later, the Board shall, regularly or at the request of Parliament's competent committee, inform Parliament of the progress of the operational implementation of the SRM Regulation.

La directive 2012/23/UE du Parlement européen et du Conseil (4) modifie la directive 2009/138/CE en reportant la date de transposition du 31 octobre 2012 au 30 juin 2013, la date d’application du 1er novembre 2012 au 1er janvier 2014 et la date d’abrogation des directives existantes sur l’assurance et la réassurance (5) (ci-après conjointement dénommées «solvabilité I») du 1er novembre 2012 au 1er janvier 2014.
Directive 2012/23/EU of the European Parliament and of the Council (4) amends Directive 2009/138/EC by postponing the date for transposition from 31 October 2012 to 30 June 2013, the date of application from 1 November 2012 to 1 January 2014 and the date of repeal of the existing insurance and reinsurance Directives (5) (collectively referred to as ‘Solvency I’) from 1 November 2012 to 1 January 2014.

La Commission informe à l'avance le Parlement européen et le Conseil des dates envisagées pour l'adoption de projets de budget rectificatif, sans préjudice de la date définitive d'adoption.
The Commission shall inform the European Parliament and the Council in advance of the possible dates of adoption of draft amending budgets, without prejudice to the final date of adoption.

1. La Commission soumet au plus tard le 20 juillet 2014, et tous les trois ans après cette date, au Parlement européen et au Conseil un rapport comportant, le cas échéant, des propositions de modification des articles 6, 7, 8, 13 et 14.
1. By 20 July 2014, and every three years thereafter, the Commission shall submit a report to the European Parliament and the Council including, where appropriate, proposals for amending Articles 6, 7, 8, 13 and 14.