Traduction de «date du début de la situation assimilable au mariage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date du début de la situation assimilable au mariage
deemed marriage date

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En mars 2011, le conseil des gouverneurs a décidé de reporter la date de début de la procédure unique d'appel d'offres de l'Eurosystème au 1er janvier 2014, à moins qu'il n'ait entre-temps fixé une date de début différente et sous réserve d'un réexamen de la situation (2).
In March 2011 the Governing Council decided to postpone the start of the single Eurosystem tender procedure until 1 January 2014, unless a different start date was fixed by it in the meantime and subject to further review of the situation (2).

une description de la situation épidémiologique de la maladie animale ou de la zoonose avant la date de début du programme;
a description of the epidemiological situation of the animal disease or zoonosis before the date of the beginning of the programme;

En ce qui concerne les mesures de soutien, les aides et les primes dans le secteur vitivinicole, il convient que le fait générateur du taux de change soit lié, selon la situation, à la date de début de la campagne viticole, à l’accomplissement de certaines opérations ou à une date déterminée.
Regarding supports, aids and premiums in the wine sector, the operative event for the exchange rate should be linked, depending on the situation, to the starting date of the wine year, the completion of certain operations or a specific date.

16. prend acte du fait que les contrôles ex post d'EuropeAid ont permis de constater une augmentation de la fréquence des erreurs d'encodage (type de contrat, dates de début et de fin des contrats); rappelle cependant qu'à la fin de 2009, les services centraux d'EuropeAid ont mis en place un service de contrôle de la qualité des informations encodées dans CRIS, ce qui devrait accroître encore la fiabilité des données utilisées pour l'établissement des comptes annuels; souhaite être tenu informé de l'évolution de la situation à ce sujet;
16. Notes that EuropeAid’s ex-post controls identified an increased frequency of encoding errors (contract type, contract start and end dates); but recalls that, at the end of 2009, EuropeAid’s central services set up a department to monitor the quality of information encoded in CRIS, which should further improve the reliability of the data used to prepare the annual accounts; wishes to be kept informed of progress made in this respect;

une description de la situation épidémiologique de la maladie avant la date du début du programme;
a description of the epidemiological situation of the disease before the date of commencement of the programme;

l’introduction doit être effectuée au cours de la période débutant deux mois avant la date prévue pour le mariage et se terminant quatre mois après la date de célébration;
such introduction takes place within a period beginning two months before the marriage date envisaged and ending four months after the actual marriage date;

9. déplore vivement que, contrairement à ce que prévoit l'article 12 du règlement (CE) n° 1049/2001, nombre de documents législatifs préparatoires ne soient toujours pas enregistrés (tels que les "documents sans numéro" débattus principalement au sein des groupes de travail du Conseil dépendant du Coreper I) et que, lorsqu'ils le sont, aucun code interinstitutionnel ne leur est attribué, ce qui rend impossible la fusion dans une base de données interinstitutionnelle, dans le cadre du projet interinstitutionnel pilote sur la "transparence dans les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice" (Trans-JAI) lancé dès 2004 pour les procédures législatives dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice (ELSJ); prend acte de la nouvelle date butoir (2010) annoncée en plénière par M Wallström, vice-présidente de la Commission, mais craint que ce délai ne soit pas non plus respecté si les institutions ne nomment pas sans plus tarder un officier de liaison chargé d'insérer le code interinstitutionnel manquant dans les documents originaux; est d'avis que la situation actuelle n'entraîne pas seulement un gaspillage des deniers publics, mais qu'elle sert aussi à maintenir les citoyens à bonne distance des travaux législatifs quotidiens dans les domaines très sensibles de l'ELSJ; invite instamment la Commission à avancer la date d'entrée en vigueur d'un tel instrument au début de la prochaine législature;
9. Deeply regrets that, contrary to what is provided for in Article 12 of Regulation (EC) No 1049/2001, many preparatory legislative documents are still not registered (such as the "room documents" mainly discussed within the Council working groups set up by Coreper 1) and when registered, they are missing the inter-institutional code so that it has proved impossible to merge them in a common inter-institutional record as part of the pilot inter-institutional project "Transparency in the Area of Freedom, Security and Justice" (Trans-Jai) launched as far back as in 2004 for legislative procedures in the Area of Freedom, Security and Justice (AFSJ); takes note of the new deadline (2010) announced in plenary by Vice-President Wallström, and considers therefore that this deadline will also be missed if the EU institutions do not immediately make available a liaison officer who could insert the inter-institutional code when it is missing in the original document; the current situation is not only a waste of public money but also a way to keep citizens at arm's length from daily legislative work in very sensitive areas such the AFSJ; urges the Commission to anticipate the entry into force of such a tool for the beginning of the next Parliamentary term;

Il importe peu que la ville ne puisse actuellement pas bénéficier des interventions au titre de l'objectif no 2, étant donné que sa situation effective ne diffère pas de celle qui prévaudra au 1er janvier 2000, date du début de la nouvelle période de programmation des Fonds structurels.
The fact that the city did not enjoy Objective 2 status at the time was irrelevant, since the practical situation was no different from that which would obtain from 1 January 2000, the date of the start of the new Structural Funds programming period.

Compte tenu de la multiplicité des situations existantes, de la variété des autorisations et des méthodes de sélection des prestataires de services portuaires, et dans l'intérêt de la sécurité juridique conjuguée au principe de subsidiarité, il apparaît opportun de faire exception, jusqu'aux échéances établies dans les actes, contrats ou autres documents assimilés en question, pour les autorisations en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la présente directive.
In view of the multiplicity of existing situations, the variety of authorisations and methods of selecting providers of port services, and in the interests of legal certainty linked to the principle of subsidiarity, an exception should be made in respect of authorisations in effect on the date of entry into force of this Directive until the end of the period laid down in the relevant act, contract or similar document.

(22) Compte tenu de la multiplicité des situations existantes, de la variété des autorisations et des méthodes de sélection des prestataires de services portuaires, et dans l'intérêt de la sûreté juridique conjuguée au principe de subsidiarité, il apparaît opportun de faire exception, jusqu'aux échéances établies dans les actes en question, contrats ou autres accords assimilés, pour les autorisations en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente directive.
22. In view of the multiplicity of existing situations, the variety of authorisations and methods of selecting providers of port services and in the interests of legal certainty linked to the principle of subsidiarity, an exception should be made in respect of authorisations in effect on the date of this Directive's entry into force until the end of the period laid down in the relevant act, contract or similar document.