Vertaling van "date du cachet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

préposé à la machine à cacheter et à affranchir les enveloppes [ préposée à la machine à cacheter et à affranchir les enveloppes | commis préposé à la machine à cacheter et à affranchir les enveloppes | commis préposée à la machine à cacheter et à affranchir les enveloppes ]
envelope-sealing and envelope-imprinting machine tender

Cachet à date circulaire
Circular Date Stamp

cachet d'identification | cachet-empreintes
identiseal

offre sous pli cacheté | soumission sous pli cacheté
sealed bid

cachet de présence [ cachet ]
appearance fee

cachet(s)
Wafer

date d'arrêt du bilan | date de clôture des comptes | date de clôture du bilan | date d'établissement du bilan
account closing date | balance sheet date | date to which the balance sheet relates

cachet
Cachet

Cachet
Cachet (basic dose form)

format de date à 4 chiffres | format de date à quatre chiffres | date à 4 chiffres | année à 4 chiffres | code de date à 4 chiffres | code de date à quatre chiffres | date complète
4-digit-year date format | 4-digit date | 4-digit year | 4-digit value | 4-digit-year format | CCYY format | YYYY format

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Dans les cas visés au paragraphe 3, la date du cachet de la poste est considérée comme la date de dépôt du document concerné.
4. In cases referred to in paragraph 3 the date stamped by the post shall be considered to be the date of submission of the document concerned.

Dans le cas d’un visa Schengen, les jours sont comptés à partir de la date d’entrée dans la zone Schengen (cachet d’entrée) et de la date de sortie de la zone Schengen (cachet de sortie) de la personne concernée, ces deux jours compris.
In the case of a Schengen visa, the days should be counted from the date he or she enters the Schengen area (the entry stamp) to the date they exit the Schengen area (the exit stamp), both days included.

(ii) si à la fois un cachet de la poste et une empreinte postale apparaissent sur l’enveloppe, à la date du cachet ou à celle de l’empreinte, la date qui est postérieure à l’autre étant à retenir.
(ii) if both the postmark and the postage meter impression appear on the envelope, the later of them.

(ii) si à la fois un cachet de la poste et une empreinte postale apparaissent sur l’enveloppe, la date du cachet ou celle de l’empreinte, la date qui est postérieure à l’autre étant à retenir.
(ii) if both the postmark and the postage meter impression appear on the envelope, the later of them.

(4) La date d’envoi du choix est celle de sa livraison ou, s’il est posté, celle de sa mise à la poste, la date du cachet en faisant foi.
(4) The day on which the election is sent is the day on which it is delivered or, if it is sent by mail, the day on which it is mailed, with the date of the postmark being evidence of that day.

(3) La date d’envoi du document est celle de sa livraison ou, s’il est posté, celle de sa mise à la poste, la date du cachet en faisant foi.
(3) The date of the sending of the election, option, waiver or direction is the day on which it is delivered or, if it is sent by mail, the day on which it is mailed and the date of the postmark is evidence of that day.

4. Dans les cas visés au paragraphe 3, la date du cachet de la poste est considérée comme la date de présentation du document concerné.
4. In cases referred to in paragraph 3 the date stamped by the post shall be considered to be the date of submission of the document concerned.

Lorsqu’elles sont envoyées par la poste, c’est la date du cachet de la poste qui sera considérée comme telle.
Where applications are sent by post, the postmark will be considered the date of sending.

Date et cachet de l'ambassade/du consulat général/du consulat/du service chargé du contrôle des personnes/de l'autre autorité compétente:
Date and stamp of embassy/consulate-general/consulate/of the authorities responsible for checks on persons/of other competent authorities: Signature of person concerned[7]

Premièrement, l'article 47(b) pourrait indiquer que la preuve est exigée dans les 21 jours à partir de la date du cachet d'oblitération.
First, section 47(b) could provide that the proof is required within 21 days from the date of the postmark.