Traduction de «date depuis laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date depuis laquelle les intérêts sont dus [ date depuis laquelle les intérêts courent ]
interest-owing-from date

date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]
full-time interest-owing-from date

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

date depuis laquelle les intérêts sont dus sur le prêt d'études à temps partiel
part-time student loan interest-owing-from date

date à laquelle la nomination prend effet | date effective d'engagement
effective date of appointment

date à laquelle il est remédié aux irrégularités ou au défaut de paiement
date on which the deficiencies or the default on payment established are remedied

date à laquelle la nomination prend effet
day of appointment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

une pension égale à la somme visée au sous-alinéa (ii) est payée au survivant au lieu de la pension visée à l’alinéa b) pendant une période de un an à compter de la date depuis laquelle une pension est payable aux termes de l’article 56 (sauf que pour l’application du présent alinéa, la mention « si elle est postérieure, la date du lendemain du décès » à l’alinéa 56(1)a) doit s’interpréter comme signifiant « s’il est postérieur, le premier jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès ») et, après cette année, la pension payée au survivant l’est conformément aux taux prévus à l’annexe II.
a pension equal to the amount described in subparagraph (ii) shall be paid to the survivor in lieu of the pension payable under paragraph (b) for a period of one year commencing on the effective date of award as provided in section 56 (except that the words “from the day following the date of death” in subparagraph 56(1)(a)(i) shall be read as “from the first day of the month following the month of the member’s death”), and thereafter a pension shall be paid to the survivor in accordance with the rates set out in Schedule II.

(3.1) Pendant une période de un an à compter de la date depuis laquelle une pension est payable aux termes de l’article 56 (sauf que pour l’application du présent paragraphe, la mention « si elle est postérieure, la date du lendemain du décès » à l’alinéa 56(1)a) doit s’interpréter comme signifiant « s’il est postérieur, le premier jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès »), le survivant d’un membre des forces qui vivait avec ce membre lors du décès de ce dernier et qui a droit à une pension aux termes des paragraphes (3) ou (3.01) a droit, au lieu de la pension visée à ces paragraphes, de recevoir une pension égale à la somme de la pension de base et de la pension supplémentaire pour l’époux ou conjoint de fait payable au membre conformément à l’annexe I, au moment du décès de ce dernier et, subséquemment à cette période de un an, le survivant reçoit la pension visée aux paragraphes (3) ou (3.01).
(3.1) The survivor of a member of the forces who was living with that member at the time of the member’s death and is entitled to a pension under subsection (3) or (3.01) is entitled, for a period of one year commencing on the effective date of award as provided in section 56 (except that the words “from the day following the date of death” in subparagraph 56(1)(a)(i) shall be read as “from the first day of the month following the month of the member’s death”), in lieu of the pension under subsection (3) or (3.01) during that period, to a pension equal to the aggregate of the basic pension and the additional pension for a spouse or common-law partner payable to the member of the forces under Schedule I at the time of the member’s death, and thereafter a pension shall be paid to the survivor in accordance with subsection (3) or (3.01).

b) si la demande est fondée sur l’ordonnance visée au sous-alinéa 52.11(2)b)(i) de la Loi ou sur un accord et si l’ordonnance ou l’accord ne précise pas la date depuis laquelle les intéressés vivaient séparément au moment du décès, une déclaration solennelle attestant cette date et le fait qu’ils vivaient toujours séparément à ce moment-là et qu’aucun autre moyen n’a servi ou ne sert à satisfaire aux conditions de l’ordonnance ou de l’accord.
(b) if the application is based on a court order referred to in subparagraph 52.11(2)(b)(i) of the Act or on an agreement and the court order or agreement does not specify the date on which the interested parties began to live separate and apart before the judge’s death, a statutory declaration stating that date and the fact that the parties were still living separate and apart when the judge died and that the terms of the court order or agreement have not been or are not being satisfied by other means.

Ils n'avaient pas vraiment besoin de cote de sécurité pour répondre à ces exigences que l'on considère essentielles depuis la fin de la guerre froide, et tout particulièrement depuis le 11 septembre 2001, date depuis laquelle nous sommes tous sur un pied d'alerte puisque nous sommes directement ciblés.
They did not really need security clearance to meet the requirements that have been considered essential since the end of the Cold War and especially since September 11, 2001. Ever since then we have been on high alert as a result of being directly targeted.

Les statistiques indiquent en effet que depuis juillet 2011, date depuis laquelle le CRE n'est plus traduit qu'en anglais, aucun député n'a demandé de traduction d'extraits dans d'autres langues.
Statistics show that since July 2011 when Parliament started translating CRE into English only, no Member has up to now asked for translation of extracts from CRE.

Ceci est devenu particulièrement évident à partir de 1979, date depuis laquelle le Parlement est élu directement par les citoyens de chaque État membre.
This became particularly evident since 1979, when Parliament became directly elected by the citizens of each Member State.

Il peut également exiger que ces derniers indiquent la date depuis laquelle ils sont ressortissants d'un État membre et s'ils ont été déchus de leur droit d'éligibilité dans leur État membre d'origine".
It may also require them to indicate the date from which they have been nationals of a Member State and whether they have been deprived of the right to stand as a candidate in their home Member State".

Depuis le 23 janvier, date depuis laquelle nous sommes de ce côté-ci de la Chambre et les libéraux se trouvent de l'autre côté, peut-être pour très longtemps, espérons-le, les libéraux ont subitement plein d'idées géniales.
Since January 23, when we have been on this side of the House and the Liberals are now on that side of the House, perhaps for hopefully a very long time, the Liberals all of a sudden have all these great ideas.