Vertaling van "date de ratification " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date de ratification
date of ratification [ ratification date ]

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

procès-verbal d'échange de ratifications [ protocole d'échange de ratifications | protocole de dépôt de ratifications | procès-verbal de dépôt de ratifications | procès-verbal d'échange ]
procès-verbal [ protocol of ratifications ]

dépôt des ratifications [ dépôt de ratifications | dépôt des instruments de ratification ]
deposit of ratifications [ deposit of the instruments of ratification ]

ratification d'accord [ conclusion d'accord ]
ratification of an agreement [ conclusion of an agreement | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]

acte de ratification | instrument de ratification
instrument of ratification

pouvoir de ratification
power of ratification

date d'arrêt du bilan | date de clôture des comptes | date de clôture du bilan | date d'établissement du bilan
account closing date | balance sheet date | date to which the balance sheet relates

format de date à 4 chiffres | format de date à quatre chiffres | date à 4 chiffres | année à 4 chiffres | code de date à 4 chiffres | code de date à quatre chiffres | date complète
4-digit-year date format | 4-digit date | 4-digit year | 4-digit value | 4-digit-year format | CCYY format | YYYY format

déficit de transposition [ date limite de transposition | déficit de mise en œuvre | délai de transposition | retard de transposition ]
transposition deficit [ deadline for transposition | implementation deficit | late transposition | time limit for transposition ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pourriez-vous indiquer la date de ratification/d'adhésion et décrire brièvement le processus d'adhésion ou de ratification?
Please could you state the date of ratification/accession and briefly describe the State's process of accession to or ratification of the Convention?

Elle n'entrera en vigueur que 24 mois après sa date de ratification par au moins 15 États dont les flottes marchandes représentent au total au moins 40 pour cent du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce et dont le volume annuel maximal de recyclage de navires au cours des dix années précédentes représente au total au moins trois pour cent du tonnage brut de l'ensemble des flottes marchandes.
The Hong Kong Convention will only enter into force 24 months after the date of ratification by at least 15 States representing a combined merchant fleet of at less 40 per cent of the gross tonnage of the world's merchant shipping and whose combined maximum annual ship recycling volume during the preceding 10 years constitutes not less than three per cent of the gross tonnage of the combined merchant shipping of the same States.

De plus, le contrat conditionne effectivement sa ratification, notamment à l’article 9, qui stipule que la date de ratification du contrat est la date de la publication au Journal officiel de la République hellénique de la loi entérinant le contrat.
In addition, the contract indeed stipulates its validation, in particular in its Article 9, where validation is set for the date of publication of the contract’s ratifying law in the Government’s Gazette.

Dans sa proposition, la Commission prévoit le principe de l’autorisation de ratifier et suggère la date du 31 décembre 2008 comme date butoir pour déposer les instruments de ratification.
In its proposal, the Commission anticipates the principle of authorisation to ratify and suggests 31 December 2008 as the target date for depositing the instruments of ratification.

2. Le présent règlement est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du protocole, conformément aux dispositions de l'article 37, paragraphe 1, du protocole, ou quatre-vingt dix jours après la date de dépôt de l'instrument de ratification de la Communauté, la date la plus tardive étant retenue.
2. This Regulation shall apply from the day of entry into force of the Protocol, according to Article 37(1) of the Protocol, or ninety days after the date of the deposit of the instrument of ratification by the Community, whichever shall be the later.

2. Le présent règlement est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du protocole, conformément aux dispositions de l'article 37, paragraphe 1, du protocole, ou quatre‑vingt‑dix jours après la date de dépôt de l'instrument de ratification de la Communauté, la date la plus tardive étant retenue.
2. This Regulation shall apply from the day of entry into force of the Protocol, according to Article 37(1) of the Protocol, or ninety days after the date of the deposit of the instrument of ratification by the Community, whichever shall be the later.

4. déplore que l'Union européenne ne soit pas parvenue à promouvoir une ratification rapide, alors qu'il importe que dans ce domaine, l'Union européenne préserve la dynamique et continue à jouer le rôle de chef de file qui a été le sien; approuve, dans ce contexte, les conclusions du Conseil européen de Cologne de juin 1999, qui souligne la volonté de l'Union européenne d'honorer les engagements souscrits à Kyoto et de s'employer avec détermination à créer, dans le cadre du plan d'action adopté à Buenos Aires, les conditions pour que le protocole de Kyoto soit ratifié dans les meilleurs délais; se félicite également que la communication souligne qu'il importe de parvenir à un accord sur un calendrier et une date-butoir pour une ratification simultanée du protocole par les États membres; demande dès lors au Conseil qu'il invite, lors de sa prochaine session du 12 octobre 1999 consacrée à l'environnement, son groupe ad hoc sur les changements climatiques à préparer un calendrier des actions nécessaires pour une ratification rapide par les États membres et les institutions de l'Union européenne dès le début de 2000;
4. Deplores the failure of the EU to move towards speedy ratification if the momentum and the strong leadership shown by the EU on this issue in the past are to be maintained; in this context, endorses the conclusions of the June 1999 Cologne European Council, which emphasise the desire of the European Union to fulfil the commitments undertaken in Kyoto and to press vigorously for the creation of conditions for speedy ratification of the Kyoto Protocol under the Action Plan adopted in Buenos Aires; also welcomes the fact that the Communication highlights the importance of reaching agreement on a timetable and a target date for simultaneous ratification of the Protocol by Member States; asks therefore that the Council, at its next environment meeting on 12 October 1999, request its Ad Hoc Group on climate change to prepare a timetable of actions required for early ratification by the Member States and the EU institutions in early 2000;

2. À l'égard de tout État ou union douanière ou économique qui signe la présente convention sans réserve de ratification, qui la ratifie ou y adhère après que le nombre minimal requis au paragraphe 1 du présent article a été atteint, la présente convention entre en vigueur le 1er janvier qui suit dans un délai de douze mois au moins et de vingt-quatre mois au plus la date à laquelle, sans préciser une date plus rapprochée, cet État ou cette union douanière ou économique a signé la convention sans réserve de ratification ou déposé son instrument de ratification ou d'adhésion.
2. For any State or Customs or Economic Union signing without reservation of ratification, ratifying or acceding to this Convention after the minimum number specified in paragraph 1 of this Article is reached, this Convention shall enter into force on 1 January which falls at least 12 months but not more than 24 months after it has signed the Convention without reservation of ratification or has deposited its instrument of ratification or accession, unless it specifies an earlier date.

2 . Après que cinq des Etats mentionnés à l'article 52 paragraphe 1 l'auront signée sans réserve de ratification , d'acceptation ou d'approbation ou auront déposé leur instrument de ratification , d'acceptation , d'approbation ou d'adhésion , la présente convention entrera en vigueur , pour toutes les nouvelles parties contractantes , six mois après la date du dépôt de leur instrument de ratification , d'acceptation , d'approbation ou d'adhésion .
2. After five States referred to in Article 52 (1) have signed it without reservation of ratification, acceptance or approval, or have deposited their instruments of ratification, acceptance, approval or accession, this Convention shall enter into force for further Contracting Parties six months after the date of the deposit of their instruments of ratification, acceptance, approval or accession.

2. Après que cinq des États mentionnés au paragraphe 1 de l'article 52 l'auront signée sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou auront déposé leur instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la présente Convention entrera en vigueur, pour toutes les nouvelles Parties contractantes, six mois après la date du dépôt de leur instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
2. After five States referred to in Article 52, paragraph 1, have signed it without reservation of ratification, acceptance or approval, or have deposited their instruments of ratification, acceptance, approval or accession, this Convention shall enter into force for further Contracting Parties six months after the date of the deposit of their instruments of ratification, acceptance, approval or accession.