Vertaling van "date de rappel prévue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date de rappel prévue
expected date of recall

date d'achèvement prévue [ date de fin planifiée | date d'achèvement déterminée | date d'achèvement fixée ]
scheduled finish date [ SF | planned finish date | planned completion date | baseline finish date ]

date de début prévue [ date de début planifiée | date de début déterminée | date de début fixée ]
scheduled start date [ SS | planned start date | baseline start date ]

date d'arrivée | date d'arrivée prévue | date d'arrivée annoncée
arrival date | expected receipt date | schedule-day

opération non dénouée après la date de livraison prévue
transaction unsettled after its due delivery date

date/heure d’arrivée prévue | date/heure d’arrivée programmée
planned arrival date/time

date prévue de livraison
target arrival date | TAD [Abbr.]

date prévue
date to be scheduled

date prévue de livraison
target arrival date | TAD

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aux fins de l'article 18, paragraphe 1, de l'article 47, paragraphe 2, de l'article 58, paragraphe 1, point a), et de l'article 64, paragraphe 2, la date de publication prévue à l'article 190, paragraphe 2, tient lieu de date d'enregistrement en vue de l'établissement de la date à partir de laquelle commence l'usage sérieux dans l'Union de la marque qui fait l'objet de l'enregistrement international désignant l'Union.
For the purposes of applying Article 18(1), Article 47(2), Article 58(1)(a) and Article 64(2), the date of publication pursuant to Article 190(2) shall take the place of the date of registration for the purpose of establishing the date as from which the mark which is the subject of an international registration designating the Union shall be put to genuine use in the Union.

g) la date prévue pour les premier et dernier envois ou, dans le cas d’un transit, la date d’entrée prévue pour le premier envoi et la date de sortie prévue pour le dernier envoi;
(g) the proposed date of the first and last shipments or, in the case of a transit, the proposed dates of entry of the first shipment and exit of the last shipment;

le nombre de jours écoulés depuis la dernière date de calcul des intérêts prévue au contrat qui précède la date d’arrêt jusqu’à la prochaine date de calcul prévue au contrat.
is the number of days from the preceding interest calculation date specified in the contract up to the next interest calculation date specified in the contract.

C'est ce qui arrive lorsqu'une personne ne ramène pas son véhicule lorsqu'elle est censée le faire, qu'il s'agisse d'un rappel normal ou d'un rappel parce qu'il y a eu violation de programme et changement de la date de rappel en conséquence.
That occurs when a person does not bring their vehicle back when they're required to, either because they're required to come back for regularly scheduled service or there's been a program violation and they must return as a result of that.

6. Aux fins du paragraphe 5, l’obligation faite à chaque État membre de fixer un délai unique prévue à l’article 6, paragraphe 3, l’obligation de rendre disponible en temps utile un ordre du jour révisé prévue à l’article 6, paragraphe 4, et l’obligation faite à chaque État membre de fixer une seule date d’enregistrement prévue à l’article 7, paragraphe 3, ne s’appliquent pas».
6. For the purposes of paragraph 5, the obligation on each Member State to set a single deadline in Article 6(3), the obligation to ensure timely availability of a revised agenda in Article 6(4) and the obligation on each Member State to set a single record date in Article 7(3) shall not apply’.

Aux fins de l'article 15, paragraphe 1, de l'article 42, paragraphe 2, de l'article 51, paragraphe 1, point a), et de l'article 57, paragraphe 2, la date de publication prévue à l'article 152, paragraphe 2, tient lieu de date d'enregistrement en vue de l'établissement de la date à partir de laquelle doit commencer l'usage sérieux dans la Communauté de la marque qui fait l'objet de l'enregistrement international désignant la Communauté européenne.
For the purposes of applying Article 15(1), Article 42(2), Article 51(1)(a) and Article 57(2), the date of publication pursuant to Article 152(2) shall take the place of the date of registration for the purpose of establishing the date as from which the mark which is the subject of an international registration designating the European Community must be put to genuine use in the Community.

Aux fins de l'article 15, paragraphe 1, de l'article 42, paragraphe 2, de l'article 51, paragraphe 1, point a), et de l'article 57, paragraphe 2, la date de publication prévue à l'article 152, paragraphe 2, tient lieu de date d'enregistrement en vue de l'établissement de la date à partir de laquelle doit commencer l'usage sérieux dans l'►M1 Union ◄ de la marque qui fait l'objet de l'enregistrement international désignant l'►M1 Union ◄
For the purposes of applying Article 15(1), Article 42(2), Article 51(1)(a) and Article 57(2), the date of publication pursuant to Article 152(2) shall take the place of the date of registration for the purpose of establishing the date as from which the mark which is the subject of an international registration designating the ►M1 Union ◄ must be put to genuine use in the ►M1 Union ◄

Aux fins de l'article 15, paragraphe 1, de l'article 43, paragraphe 2, de l'article 50, paragraphe 1, point a), et de l'article 56, paragraphe 2, la date de publication prévue à l'article 147, paragraphe 2, tient lieu de date d'enregistrement en vue de l'établissement de la date à partir de laquelle doit commencer l'usage sérieux dans la Communauté de la marque qui fait l'objet de l'enregistrement international désignant la Communauté européenne.
For the purposes of applying Article 15(1), Article 43(2), Article 50(1)(a) and Article 56(2), the date of publication pursuant to Article 147(2) shall take the place of the date of registration for the purpose of establishing the date as from which the mark which is the subject of an international registration designating the European Community must be put to genuine use in the Community.

- L'arrêt de la Cour de Justice du 19.1.1994 n'a pas non plus fixé de date mais rappelé les principes fixés par la directive et souligné que "les méthodes de détermination des dates de fermeture de la chasse qui visent ou aboutissent à exclure un pourcentage donné d'oiseaux de la protection conférée par la directive" sont illégales.
- The Court of Justice judgement of 19.1.1994 did not fix a date either, but reiterated the principles laid down in the Directive and stressed that methods for determining the dates of the close of the hunting season intended to, or having the effect of, excluding a given percentage of birds from the protection granted by the Directive are illegal.