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Année à 2 chiffres
Année à 4 chiffres
Code de date à 2 chiffres
Code de date à 4 chiffres
Code de date à deux chiffres
Code de date à quatre chiffres
Date 35 ans
Date abrégée
Date cible
Date complète
Date d'arrêt du bilan
Date d'arrêté des comptes
Date d'entrée en jouissance
Date d'entrée en jouissance de la rente
Date d'exécution
Date d'établissement des comptes
Date d'établissement du bilan
Date de clôture
Date de clôture de l'exercice
Date de clôture des comptes
Date de clôture des comptes
Date de clôture du bilan
Date de complétion 35 ans
Date de protection de l'ILS
Date du bilan
Date du bilan
Date du début du service
Date du début du service de la rente
Date limite de protection
Date objectif
Date à 2 chiffres
Date à 4 chiffres
Date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service
Format AA
Format de date à 2 chiffres
Format de date à 4 chiffres
Format de date à deux chiffres
Format de date à quatre chiffres
Jour du bilan
Période de protection
échéance souhaitée

Traduction de «date de protection » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


date limite de protection | période de protection

protection date


date d'arrêt du bilan | date de clôture des comptes | date de clôture du bilan | date d'établissement du bilan

account closing date | balance sheet date | date to which the balance sheet relates


format de date à 2 chiffres | format de date à deux chiffres | date à 2 chiffres | année à 2 chiffres | code de date à 2 chiffres | code de date à deux chiffres | date abrégée | format AA

2-digit-year date format | 2-digit date | 2-digit year | 2-digit value | 2-digit-year format | YY format


format de date à 4 chiffres | format de date à quatre chiffres | date à 4 chiffres | année à 4 chiffres | code de date à 4 chiffres | code de date à quatre chiffres | date complète

4-digit-year date format | 4-digit date | 4-digit year | 4-digit value | 4-digit-year format | CCYY format | YYYY format


date de clôture [ date du bilan | date d'arrêté des comptes | date d'établissement du bilan | date d'établissement des comptes ]

balance sheet date [ accounting date | closing date | date of the financial statements | financial statement date | reporting date ]


date cible | date d'exécution | date objectif | échéance souhaitée

target date | time line


date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]

35 Year completion date [ 35 Year date ]


date d'entrée en jouissance [ date d'entrée en jouissance de la rente | date du début du service | date du début du service de la rente ]

commencement date [ date of commencement ]


date de clôture des comptes (1) | date du bilan (2) | date de clôture de l'exercice (3) | jour du bilan (4)

closing of the balance sheet (1) | date of the balance sheet (2) | closing day of the balance sheet (3) | date of closing the balance sheet (4)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(19) Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne l'établissement des processus de production pour obtenir des produits vinicoles aromatisés, les critères de la délimitation de la zone géographique et les règles, restrictions et dérogations concernant la production dans lesdites aires, les conditions dans lesquelles le cahier des charges d'un produit peut inclure des exigences supplémentaires, la détermination des cas dans lesquels un producteur isolé peut solliciter la protection ...[+++]

(19) In order to supplement or amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the TFEU should be delegated to the Commission in respect of the establishment of production processes for obtaining aromatised wine products; criteria for the demarcation of geographical areas and rules, restrictions and derogations related to production in such areas; the conditions under which a product specification may include additional requirements; the determination of the cases in which a single producer may apply for the protection of a geographical indication and the restrictions ...[+++]


"En ce qui concerne les personnes auxquelles a été accordée la protection internationale, la moitié au moins de la période comprise entre la date du dépôt d'une demande de protection internationale, sur la base de laquelle ce statut a été accordé, et la date de la délivrance du titre de séjour visé à l'article 24 de la directive 2004/83/CE, ou la totalité de cette période, si elle excède 18 mois, est prise en considération pour le calcul de la période visée au paragraphe 1".

“Regarding persons to whom international protection status has been granted, at least half of the period between the date on which the application for international protection was lodged, and on the basis of which that status was granted, and the date on which the residence permit referred to in Article 24 of Directive 2004/83/EC is granted, or the whole period, if it exceeds 18 months, shall be taken into account in the calculation of the period referred to in paragraph 1”.


2. Dans le respect du droit communautaire, l'usage d'une marque correspondant à l'une des situations visées à l'article 16, qui a été déposée, enregistrée ou, si cette possibilité est prévue par la législation concernée, acquise par l'usage de bonne foi sur le territoire de la Communauté, soit avant la date de protection de l'indication géographique dans le pays d'origine, soit avant le 1er janvier 1996, peut être poursuivi nonobstant l'enregistrement d'une indication géographique, à condition que la marque n'encoure pas les motifs de nullité ou de déchéance prévus par la première directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rappr ...[+++]

2. With due regard to Community law, a trade mark the use of which corresponds to one of the situations referred to in Article 16 which has been applied for, registered, or established by use, if that possibility is provided for by the legislation concerned, in good faith within the territory of the Community, before either the date of protection of the geographical indication in the country of origin or before 1 January 1996, may continue to be used notwithstanding the registration of a geographical indication, provided that no grounds for its invalidity or revocation exist as specified by First Council Directive 89/104/EEC of 21 Decemb ...[+++]


2. Dans le respect du droit communautaire, l'usage d'une marque correspondant à l'une des situations visées à l'article 13, déposée, enregistrée ou, dans les cas où cela est prévu par la législation concernée, acquise par l'usage de bonne foi sur le territoire communautaire, soit avant la date de protection de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique dans le pays d'origine, soit avant le 1er janvier 1996, peut se poursuivre nonobstant l'enregistrement d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique, lorsque la marque n'encourt pas les motifs de nullité ou de déchéance prévus par la première directive 89/104/CE ...[+++]

2. With due regard to Community law, a trademark the use of which corresponds to one of the situations referred to in Article 13 which has been applied for, registered, or established by use, if that possibility is provided for by the legislation concerned, in good faith within the territory of the Community, before either the date of protection of the designation of origin or geographical indication in the country of origin or before 1 January 1996, may continue to be used notwithstanding the registration of a designation of origin or geographical indication, provided that no grounds for its invalidity or revocation exist as specified b ...[+++]


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Dans le respect du droit communautaire, l'usage d'une marque correspondant à l'une des situations visées à l'article 13, déposée, enregistrée ou, dans les cas où cela est prévu par la législation concernée, acquise par l'usage de bonne foi sur le territoire communautaire, soit avant la date de protection dans le pays d'origine, soit avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique à la Commission, peut se poursuivre nonobstant l'enregistrement d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique, lorsque la marque n'encourt pas les motifs de nullité ou de déchéance p ...[+++]

With due regard to Community law, a trademark the use of which engenders one of the situations indicated in Article 13 and which has been applied for, registered, or established by use, if that possibility is provided for by the legislation concerned, in good faith within the territory of the Community, before either the date of protection in the country of origin or the date of submission to the Commission of the application for registration of the designation of origin or geographical indication, may continue to be used notwithstanding the registration of a designation of origin or geographical indication, provided that no grounds for ...[+++]


(11) L'article 24.5 de l'accord sur les ADPIC vise non seulement les marques enregistrées ou déposées, mais aussi les cas des marques pouvant être acquises par l'usage, avant la date de référence prévue, notamment la date de protection de la dénomination dans le pays d'origine.

(11) Article 24(5) of the TRIPS Agreement applies not only to trademarks registered or applied for but also those to which rights have been acquired through use before a specified date, notably that of protection of the name in the country of origin.


Étant donné que le programme Ulysse de collaboration entre différents États membres pour le contrôle des frontières maritimes de l'Union face à l'immigration illégale a été mis en place à titre expérimental en Méditerranée orientale et qu'il est prévu de l'étendre prochainement aux îles atlantiques (Açores, Madère et Canaries), le Conseil pourrait-il indiquer à quelle date la protection dans le cadre de ce programme sera étendue à ces îles ?

In the wake of the launching, in the eastern Mediterranean and on an experimental basis, of the ULYSSES programme for cooperation between a number of Member States in the area of controls at the Union's sea borders with a view to containing illegal immigration, and given the plans to extend it shortly to the Atlantic islands (the Azores, Madeira and the Canaries), can the Council state exactly when it is expected that protection under this programme will be extended to those islands?


Étant donné que le programme Ulysse de collaboration entre différents États membres pour le contrôle des frontières maritimes de l'Union face à l'immigration illégale a été mis en place à titre expérimental en Méditerranée orientale et qu'il est prévu de l'étendre prochainement aux îles atlantiques (Açores, Madère et Canaries), le Conseil pourrait-il indiquer à quelle date la protection dans le cadre de ce programme sera étendue à ces îles ?

In the wake of the launching, in the eastern Mediterranean and on an experimental basis, of the ULYSSES programme for cooperation between a number of Member States in the area of controls at the Union's sea borders with a view to containing illegal immigration, and given the plans to extend it shortly to the Atlantic islands (the Azores, Madeira and the Canaries), can the Council state exactly when it is expected that protection under this programme will be extended to those islands?


Étant donné que le programme Ulysse de collaboration entre différents États membres pour le contrôle des frontières maritimes de l'Union face à l'immigration illégale a été mis en place à titre expérimental en Méditerranée orientale et qu'il est prévu de l'étendre prochainement aux îles atlantiques (Açores, Madère et Canaries), le Conseil pourrait-il indiquer à quelle date la protection dans le cadre de ce programme sera étendue à ces îles?

In the wake of the launching, in the eastern Mediterranean and on an experimental basis, of the Ulysses programme for cooperation between a number of Member States in the area of controls at the Union's sea borders with a view to containing illegal immigration, and given the plans to extend it shortly to the Atlantic islands (the Azores, Madeira and the Canaries), can the Council state exactly when it is expected that protection under this programme will be extended to those islands?


Communication concernant l'homologation CEE, le refus, le retrait de l'homologation CEE ou son extension d'un dispositif de protection (arceau monté à l'arrière, cadre ou cabine) en ce qui concerne sa résistance ainsi que la résistance de sa fixation sur le tracteurNuméro d'homologation CEE: extension (¹)1.Marque de fabrique ou de commerce et type du dispositif de protection: 2.Nom et adresse du fabricant du dispositif de protection: 3.Nom et adresse du mandataire éventuel du fabricant du dispositif de protection: 4.Marque de fabrique ou de commerce, type et dénomination commerciale du tracteur auquel le dispositif de protection est dest ...[+++]

Notification concerning the granting, refusal, withdrawal or extension of EEC component type-approval with regard to the strength of a protection structure (rear-mounted rollbar, frame or cab) and to the strength of its attachment to the tractorEEC component type-approval No: extension (¹)1.Trade name or mark and type of protection structure: 2.Name and address of manufacturer of protection structure: 3.If applicable, name and address of authorized representative of manufacturer of protection structure: 4.Trade mark or name, type and commercial description of tractor for which protection structure is intended: 5.Extension of EEC componen ...[+++]


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