Vertaling van "date de l’assembly " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date de l'intervention PE [ date à laquelle l'employé a été PE ]
TOS date

date de l'intervention RE [ date à laquelle l'employé a été RE ]
SOS data

date de l'intervention TRE [ date à laquelle l'employé a été TRE ]
T-SOS date

date de transaction | date de l'opération
trade date

date déterminant l'anniversaire de service | date anniversaire
service award date

date de l'emballage (1) | date de conditionnement (2)
packing date

date de sortie | date de l'élargissement
date of release

sans lieu ni date | s.l.d.
no place, no date |p.n.d.

date de l'adoption par l'Assemblée fédérale
date of adoption by the Federal Assembly

date d'arrêt du bilan | date de clôture des comptes | date de clôture du bilan | date d'établissement du bilan
account closing date | balance sheet date | date to which the balance sheet relates

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Notre organisation partage l’opinion de longue date de l’Assembly of Treaty Chiefs selon laquelle il faut combler la lacune en matière de réglementation de l’approvisionnement en eau potable et du traitement des eaux usées des Premières Nations, et ces dernières doivent jouer un rôle central dans les efforts de collaboration avec le Canada déployés pour élaborer une mesure législative visant à combler cette lacune.
Our organization agrees with the long-held position of the Assembly of Treaty Chiefs that the regulatory gap regarding first nation drinking water and waste water needs to be filled and that first nations must have a central role in a truly collaborative effort with Canada to develop legislation to fill that gap.

La date de fabrication, particulière à chaque appareil, est la date (par exemple, mois et année) à laquelle un appareil est considéré comme complètement assemblé.
The date of manufacture is specific to each unit and is the date (e.g., month and year) on which a unit is considered to be completely assembled.

La date de fabrication, particulière à chaque appareil, est la date (par exemple, le mois et l'année) à laquelle un appareil est considéré comme complètement assemblé.
The date of manufacture is specific to each unit and is the date (e.g., month and year) of which a unit is considered to be completely assembled.

Les honorables sénateurs comprendront l'importance de cette proposition, car il existe une pratique et une tradition de longue date au Parlement portant que les gens peuvent s'adresser au Sénat, ou au Sénat assemblé en Parlement, en présentant des pétitions dont l'objet est censé être assez important pour commander l'attention ou l'intervention du Parlement.
Honourable senators will understand the importance of this proposal, it being a long-established parliamentary practice and tradition whereby the people may address the Senate or the Senate in Parliament assembled by petition purporting to represent matters of importance to which parliamentary attention and possibly action is required.

Ils ont promis de démissionner s'ils ne respectaient pas leurs promesses électorales et s'ils ne faisaient pas les choses suivantes, tirées tout droit du programme réformiste: procéder par référendum, instaurer la révocation, réduire les impôts, équilibrer le budget, tenir des élections à dates fixes, réduire le nombre des députés à l'Assemblé législative de Victoria, éliminer le régime de pension des députés.
They promised to resign if they did not do the following Reform things: Go for referendum and recall, reduce taxes, balance the budget, bring in fixed election dates, reduce the number of MLAs in the legislature in Victoria, eliminate the MLA pension plan.

la publicité de la fusion a été faite au moins un mois avant la date de la réunion de l’assemblé générale.
publication of the merger takes place at least 1 month before the date fixed for the general meeting.

Les Etats membres examinent l'opportunité de délivrer une autorisation de séjour permanent aux ressortissants de pays tiers qui ont vu lever les restrictions imposées à leur emploi. vi) Voyages d'affaires Rien dans ces principes n'empêche un Etat membre d'admettre comme travailleurs des ressortissants de pays tiers qui ne résident pas sur le territoire d'un Etat membre, s'ils demandent le droit d'entrée temporaire dans le but notamment : - de négocier la fourniture de biens ou de services ; - de livrer des biens ou d'assembler des machines, fabriqués dans un pays tiers, dans le cadre d'un contrat de fourniture, à condition que ces personnes traitent uniquement avec des entreprises situées sur le territoire de l'Etat membre et non avec le public et qu'en aucun cas leur séjour et, le cas échéant, le permis de travail ne dépasse six mois. vii) Pays tiers ayant des liens étroits avec un Etat membre Rien dans les présents principes n'empêche un Etat membre de continuer à admettre sur son territoire les ressortissants d'un pays tiers à des fins d'emploi en application d'arrangements conclus par cet Etat membre à la date de l'adoption de la présente résolution en faveur des ressortissants d'un pays tiers avec lequel il a des liens particuliers étroits.
The Member States will examine the desirability of issuing a permanent residence permit to third-country nationals who have had restrictions on their employment lifted (vi)Business visitors Nothing in these principles prevents a Member State from admitting as workers third-country nationals not residing in the territory of a Member State who are seeking entry in particular to: - negotiate for the supply of goods or services; - deliver goods or assemble machinery manufactured in a third country as part of a supply contract, provided that such persons will be dealing only with businesses in the territory of the Member State and not with the general public and that any one visit and possibly the work permit does not exceed six months (vii) Third countries with close links with a Member State Nothing in these principles prevents a Member State from continuing to admit third-country nationals to its territory for the purpose of employment pursuant to arrangements concluded by that Member State by the date of adoption of this Resolution for nationals of a third country with which it has especially close links.

En décembre 2004, Terre-Neuve-et-Labrador a apporté à la House of Assembly Act des modifications prévoyant la tenue d’élections générales dans la province à date fixe.
In December 2004, Newfoundland and Labrador adopted amendments the House of Assembly Act to provide a fixed date for the holding of a general election in the province.