Traduction de «date de l’application » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date de l'intervention RE [ date à laquelle l'employé a été RE ]
SOS data

date de l'intervention PE [ date à laquelle l'employé a été PE ]
TOS date

date de l'intervention TRE [ date à laquelle l'employé a été TRE ]
T-SOS date

contrôle de gestion de produit (1) | contrôle de gestion lié à l'application (2) | contrôle de gestion des applications (3) | controlling de produit (4) | controlling d'application (5) | controlling des applications (6) [ COA ]
application controlling

date de transaction | date de l'opération
trade date

date de sortie | date de l'élargissement
date of release

date déterminant l'anniversaire de service | date anniversaire
service award date

date de l'emballage (1) | date de conditionnement (2)
packing date

rapport sur l'application de procédures convenues | rapport sur l'application de procédures définies | rapport sur des procédés de vérification spécifiés | rapport de l'expert-comptable
report on specified auditing procedures | accountant's report | independent accountant's report | professional accountant's report | report of factual findings | report on applying agreed-upon procedures

date d'application | date de mise en application
date of application

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(6) Lorsque la fourniture d’un droit d’adhésion à vie au profit d’un particulier est effectuée soit à l’extérieur des provinces participantes au profit d’une personne résidant dans une province participante, soit dans une province participante, et que le total des montants payés après la date de publication applicable à la province et avant la date de mise en oeuvre applicable à cette province à titre de contrepartie de la fourniture excède 25 % de la contrepartie totale de la fourniture, l’excédent est réputé, pour l’application des paragraphes 165(2), 218.1(1) ou 220.08(1) à la fourniture, être devenu dû à cette date de mise en oeuvre et ne pas avoir été payé antérieurement.
(6) Where a supply of a membership for the lifetime of an individual is made in a participating province, or is made outside the participating provinces to a person who is resident in a participating province, and the total of all amounts that were paid after the announcement date for that province and before the implementation date for that province as consideration for the supply exceeds 25% of the total consideration for the supply, for the purpose of applying subsection 165(2), 218.1(1) or 220.08(1) to the supply, as the case may require, the excess amount is deemed to have become due on that implementation date and not to have been paid before that implementation date.

4. Aux fins de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le taux de change utilisé par le ministre pour déterminer la valeur en dollars canadiens d’une monnaie d’un pays autre que le Canada est le taux courant à la date de la vente à l’importateur canadien ou à la date de l’expédition directe au Canada, selon celle des deux dates qui est applicable en vertu du Règlement sur les mesures spéciales d’importation, des marchandises dont la valeur en monnaie canadienne doit être déterminée.
4. For the purposes of the Special Import Measures Act, the rate of exchange used by the Minister for determining the value in Canadian dollars of a currency of a country other than Canada shall be the rate prevailing on the date of sale to a Canadian importer or the date of direct shipment to Canada, whichever date is applicable according to the Special Import Measures Regulations, of the goods whose value in Canadian currency is to be determined.

(2) Pour l’application de la présente partie, la date d’amortissement applicable à un titre de créance déterminé dont un contribuable a disposé correspond à celui des jours suivants qui est applicable :
(2) For the purposes of this Part, the amortization date for a specified debt obligation disposed of by a taxpayer is the day determined as follows:

jusqu'à la dernière date de l'application de la directive 2002/83/CE, les provisions techniques constituées pour les engagements d'assurance et de réassurance ont été déterminées conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives adoptées en vertu de l'article 20 de ladite directive à la dernière date de l'application de celle-ci;
until the last date of the application of Directive 2002/83/EC, technical provisions for the insurance and reinsurance obligations were determined in accordance with the laws, regulations and administrative provisions which are adopted pursuant to Article 20 of that Directive at the last date of the application thereof;

L’investisseur doit ajuster de manière rétrospective l’exercice qui précède immédiatement la date de première application, à moins que la date d’ouverture de la première période pour laquelle l’application du présent paragraphe est praticable soit la date d’ouverture de la période considérée.
The investor shall retrospectively adjust the annual period that immediately precedes the date of initial application, unless the beginning of the earliest period for which application of this paragraph is practicable is the current period.

L’investisseur doit ajuster de manière rétrospective la période annuelle qui précède immédiatement la date de première application, à moins que la date d’ouverture de la première période pour laquelle l’application du présent paragraphe est praticable soit la période considérée.
The investor shall adjust retrospectively the annual period immediately preceding the date of initial application, unless the beginning of the earliest period for which application of this paragraph is practicable is the current period.

l’entité n’est pas tenue d’ajuster la valeur comptable des actifs qui n’entrent pas dans le champ d’application de la présente norme pour tenir compte des variations des coûts relatifs aux avantages du personnel incorporés dans la valeur comptable de ces actifs avant la date de première application, la date de première application étant la date d’ouverture de la première période antérieure présentée dans les premiers états financiers auxquels l’entité applique la présente norme;
an entity need not adjust the carrying amount of assets outside the scope of this Standard for changes in employee benefit costs that were included in the carrying amount before the date of initial application. The date of initial application is the beginning of the earliest prior period presented in the first financial statements in which the entity adopts this Standard.

Donc, avant la mise en application du programme, je demande la possibilité d'un délai d'un an, à partir spécifiquement de la date prévue d'application.
So I am asking for the possibility of a one-year delay based on the expected implementation date for the program.

Il est possible de fixer des dates pour l'application de la totalité de l'acquis de Schengen aux États précités, c'est-à-dire les dates à partir desquelles devraient être levés les contrôles de personnes aux frontières intérieures avec lesdits États membres.
It is possible to set dates for the application of the Schengen acquis in full by those Member States, i.e. dates from which checks on persons at the internal borders with those Member States should be lifted.

L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement tiendra ses promesses basées sur le livre rouge (1420) Mme Suzanne Tremblay (Rimouski-Témiscouata, BQ): Monsieur le Président, le solliciteur général et leader du gouvernement à la Chambre peut-il nous donner l'assurance, tout en respectant les droits acquis des députés, que, à compter de la date de l'application du nouveau régime, tous les députés, anciens et nouveaux, cotiseront de la même façon et accumuleront les mêmes avantages?
Hon. Herb Gray (Leader of the Government in the House of Commons and Solicitor General of Canada): Mr. Speaker, the government will keep its promises, based on the red book (1420) Mrs. Suzanne Tremblay (Rimouski-Témiscouata, BQ): Mr. Speaker, can the Solicitor General and government House leader confirm that, once the new system comes into effect, while vested rights are respected, all members, both new and old, will make the same contributions and will accumulate the same benefits?