Vertaling van "date de l’adoption " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date de l'adoption par l'Assemblée fédérale
date of adoption by the Federal Assembly

candidat à l'adoption [ candidate à l'adoption | postulant à l'adoption | postulante à l'adoption ]
adoption applicant [ adoptive applicant | applicant for adoption ]

prestations d'assurance-emploi liées à l'adoption [ prestations d'a.-e. liées à l'adoption | prestations d'adoption ]
Employment Insurance adoption benefits [ EI adoption benefits | adoption benefits ]

Loi de 1998 sur l'adoption [ Loi concernant l'adoption | The Adoption Act ]
The Adoption Act, 1998 [ An Act respecting Adoption | The Adoption Act ]

Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]
Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]

date de l'emballage (1) | date de conditionnement (2)
packing date

date de transaction | date de l'opération
trade date

date déterminant l'anniversaire de service | date anniversaire
service award date

l'essayer c'est l'adopter
try and buy

adoption d'enfant [ famille adoptive | filiation adoptive ]
adoption of a child [ adopted descendant | adopted family ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Lorsque le tarif dans lequel le transporteur adopté est nommé comme partie est publié par d’autres transporteurs aériens ou agents, il doit être modifié par remplacement du nom du transporteur adopté par celui du transporteur adoptant dans le premier supplément qui est publié par les autres transporteurs aériens ou agents après l’entrée en vigueur de l’adoption. Ce supplément doit contenir une clause précisant que le transporteur adoptant, par l’avis d’adoption OTC(A) dont le numéro est indiqué, a fait sien le tarif du transporteur adopté et, en conséquence, le nom du transporteur adoptant est substitué à celui du transporteur adopté chaque fois que celui-ci paraît dans le tarif, à compter de la date de l’adoption.
(3) Where a tariff in which an adopted carrier is named as a participant is published by other air carriers or agents, the tariff shall be amended to substitute for the name of that carrier, in the first supplement published by those air carriers or agents after the adoption takes effect, the name of the adopting carrier, and the supplement of the amended tariff shall include a provision to the effect that the adopting carrier, by its adoption notice, indicated by a CTA(A) number in that provision, has taken over the tariffs of that participant and that the name of the adopting carrier is substituted for the name of that participant, wherever it appears in the tariff, effective on the date of the adoption.

Ce document indique aussi si les accords sont contraignants ou non, selon leur nature, ainsi que la date de leur adoption — c'est-à-dire la date à laquelle la conférence s'est terminée et les membres présents ont convenu d'adopter le texte.
This document does indicate, as well, whether these are binding or non-binding agreements, depending on their nature, and the date adopted — that is, the date the conference ended and the members attending the conference agreed to adopt the text.

La décision modificative précise la date de son entrée en vigueur, qui n'est pas antérieure à la date de son adoption.
The amending decision shall specify the date of its entry into force, which shall not be earlier than the date of its adoption.

La Commission informe à l'avance le Parlement européen et le Conseil des dates envisagées pour l'adoption de projets de budget rectificatif, sans préjudice de la date définitive d'adoption.
The Commission shall inform the European Parliament and the Council in advance of the possible dates of adoption of draft amending budgets, without prejudice to the final date of adoption.

L’amendement adopté entre en vigueur, à l’égard des parties qui ont envoyé cette notification, quatre-vingt-dix jours après la date à laquelle le dépositaire a reçu les notifications de parties représentant au moins quatre cinquièmes du nombre des parties à la présente convention à la date de l’adoption de la proposition d’amendement par le comité.
An adopted amendment shall enter into force for those Parties having sent that notification, 90 days after the date on which the Depositary has received such notifications from not less than four fifths of the number of Parties to this Convention on the date of adoption of the proposed amendment by the Committee.

Le Tribunal a relevé que, entre le 7 mai 2008, date du prononcé de l’arrêt de la Court of Appeal mettant définitivement fin à la possibilité pour le Conseil de se fonder encore sur l’ordonnance du Home Secretary du 28 mars 2001, et le 15 juillet 2008, date de l’adoption de la décision litigieuse, plus de deux mois s’étaient écoulés.
The General Court noted that more than two months had elapsed between 7 May 2008, when the Court of Appeal gave its judgment making it definitively impossible for the Council still to rely on the Home Secretary’s order of 28 March 2001, and 15 July 2008, the date on which the contested decision was adopted.

Lorsque la Chambre des communes adopte une motion de censure à l'endroit du gouvernement et que le premier ministre ne donne pas sa démission malgré le fait que la Chambre a adopté cette motion, il recommande au gouverneur général de dissoudre la Chambre des communes le jour de l'adoption de cette motion et d'ordonner la tenue d'une élection générale le lundi qu'il choisit et qui ne peut être plus de cent quatre-vingts jours après la date de l'adoption de la motion.
If the House of Commons adopts a motion of non-confidence in the government and the Prime Minister does not resign despite the adoption of that motion, the Prime Minister shall advise the Governor General to dissolve the House of Commons on the day the motion is adopted and to command that a general election be held on a Monday selected by the Prime Minister that is not later than 180 days following the day on which the motion is adopted.

Lorsque la Chambre des communes adopte une motion de censure à l'endroit du gouvernement et que le premier ministre ne donne pas sa démission malgré le fait que la Chambre a adopté cette motion, il recommande au gouverneur général de dissoudre la Chambre des communes le jour de l'adoption de cette motion et d'ordonner la tenue d'une élection générale le lundi qu'il choisit et qui ne peut être plus de 180 jours après la date de l'adoption de la motion.
If the House of Commons adopts a motion of non-confidence in the government and the Prime Minister does not resign despite the adoption of that motion, the Prime Minister shall advise the Governor General to dissolve the House of Commons on the day the motion is adopted and to command that a general election be held on a Monday selected by the Prime Minister that is not later than 180 days following the day on which the motion is adopted.

30. La Commission informera à l'avance les deux branches de l'autorité budgétaire des dates envisagées pour l'adoption de projets de budget rectificatif sans préjudice de la date définitive d'adoption.
30. The Commission will inform in advance the two arms of the budgetary authority of the possible dates of adoption of draft amending budgets without prejudice to the final date of adoption.

Le régime d'exportation fondé sur la date a été adopté par la Commission le 25 novembre 1998.
The DBES was adopted by the Commission on 25 November 1998.