Vertaling van "date de l’adhésion " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date de l'intervention RE [ date à laquelle l'employé a été RE ]
SOS data

date de l'intervention PE [ date à laquelle l'employé a été PE ]
TOS date

date de l'intervention TRE [ date à laquelle l'employé a été TRE ]
T-SOS date

gestion de l'observance thérapeutique | gestion de l'adhésion au traitement | gestion de l'adhérence thérapeutique | gestion de l'adhérence au traitement | gestion de la compliance au traitement | gestion de la compliance
management of adherence to therapy | management of adherence | management of compliance

date de sortie | date de l'élargissement
date of release

date de transaction | date de l'opération
trade date

date de l'emballage (1) | date de conditionnement (2)
packing date

date déterminant l'anniversaire de service | date anniversaire
service award date

date de l'adoption par l'Assemblée fédérale
date of adoption by the Federal Assembly

date d'adhésion
date of accession

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. À compter de la date d'adhésion de la Bulgarie, de la République tchèque, de l'Estonie, de la Croatie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Roumanie, de la Slovénie et de la Slovaquie (ci–après dénommés «nouvel État membre», «nouveaux États membres»), une marque de l'Union européenne enregistrée ou déposée conformément au présent règlement avant leur date respective d'adhésion est étendue au territoire de ces États membres afin d'avoir le même effet dans toute l'Union.
1. As of the date of accession of Bulgaria, the Czech Republic, Estonia, Croatia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Romania, Slovenia and Slovakia (‘new Member State(s)’), an EU trade mark registered or applied for pursuant to this Regulation before their respective date of accession shall be extended to the territory of those Member States in order to have equal effect throughout the Union.

Le 8 février 2013 au plus tard ou dans un délai de trente jours à compter de la date de leur adhésion à l’Union, les États membres notifient à la Commission tous les accords bilatéraux d’investissement avec des pays tiers qui ont été signés avant le 1er décembre 2009 ou avant la date de leur adhésion, la date la plus tardive étant retenue, et qu’ils souhaitent maintenir en vigueur ou faire entrer en vigueur en vertu du présent chapitre.
By 8 February 2013 or within 30 days of the date of their accession to the Union, the Member States shall notify the Commission of all bilateral investment agreements with third countries signed before 1 December 2009 or before the date of their accession, whichever is later, that they either wish to maintain in force or permit to enter into force under this Chapter.

Conformément à l'article 36 du traité d'adhésion et aux conclusions pertinentes du Conseil européen et du Conseil, le Conseil rappelle l'importance qu'il attache à un contrôle strict du respect, par la Croatie, de tous les engagements qu'elle a pris dans le cadre des négociations d'adhésion, notamment ceux qui doivent être remplis avant la date d'adhésion, et de la poursuite par ce pays de ses travaux préparatoires en vue d'assumer pleinement, à la date de l'adhésion, les obligations qui lui incombent.
In line with Article 36 of the Accession Treaty and with relevant European Council and Council conclusions, the Council reiterates the importance it attaches to the close monitoring of Croatia's fulfilment of all the commitments undertaken in the accession negotiations, including those which must be fulfilled before accession, and to Croatia's continued preparations to fully assume its membership obligations upon accession.

1. À compter de la date d'adhésion de la Bulgarie, de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Roumanie, de la Slovénie et de la Slovaquie (ci-après dénommés «nouvel État membre», «nouveaux États membres»), une marque communautaire enregistrée ou déposée conformément au présent règlement avant les dates respectives d'adhésion est étendue au territoire de ces États membres afin d'avoir le même effet dans toute la Communauté.
1. As from the date of accession of Bulgaria, the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Romania, Slovenia and Slovakia (hereinafter referred to as ‘new Member State(s)’), a Community trade mark registered or applied for pursuant to this Regulation before the respective dates of accession shall be extended to the territory of those Member States in order to have equal effect throughout the Community.

les mesures portent sur des faits qui s’étaient produits avant la date de l’adhésion; elles ne peuvent aller au-delà de l’intervention financière déterminée au préalable pour l'État tchèque; l’objet des mesures est clairement défini; et les mesures doivent être mises en oeuvre dans un délai déterminé.
they relate to events that had already occurred by the date of accession; they cannot go beyond pre-determined financial exposure of the Czech State; the object of the measures is clearly specified; and the measures can be “actioned” only within a given time-frame.

3. En ce qui concerne les concentrations auxquelles le présent règlement s'applique du fait de l'adhésion, la date de l'adhésion remplace la date d'application du présent règlement.
3. As regards concentrations to which this Regulation applies by virtue of accession, the date of accession shall be substituted for the date of application of this Regulation.

1. À compter de la date d'adhésion de la Bulgarie, de la République tchèque, de l'Estonie, de la Croatie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Roumanie, de la Slovénie et de la Slovaquie (ci–après dénommés «nouvel État membre» ou «nouveaux États membres»), un dessin ou modèle communautaire enregistré ou déposé conformément au présent règlement avant leur date respective d'adhésion est étendu au territoire de ces États membres afin d'avoir le même effet dans toute la Communauté.
1. As of the date of accession of Bulgaria, the Czech Republic, Estonia, Croatia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Romania, Slovenia and Slovakia (hereinafter referred to as ‘new Member State(s)’), a Community design protected or applied for pursuant to this Regulation before their respective date of accession shall be extended to the territory of those Member States in order to have equal effect throughout the Community.

En revanche, il est prématuré d'évaluer si elle sera en mesure à la date de l'adhésion de faire partie de la zone Euro : la satisfaction des critères de convergence dépend de la réussite des transformations structurelles en cours; elle ne constitue en aucun cas une condition d'adhésion.
But it is premature to judge whether Hungary will be in a position, by the time of its accession, to participate in the Euro area. That will depend on how far the success of its structural transformation enables it to achieve and sustain permanently the convergence criteria.

Il est prématuré d'évaluer si elle sera en mesure à la date de l'adhésion de faire partie de la zone Euro : la satisfaction des critères de convergence dépend de la réussite des transformations structurelles en cours; elle ne constitue en aucun cas une condition d'adhésion.
It is premature to judge whether Estonia will be in a position, by the time of its accession, to participate in the Euro area. That will depend on how far the success of its structural transformation enables it to achieve and sustain permanently the convergence criteria.

Il est prématuré d'évaluer si elle sera en mesure, à la date de l'adhésion, de faire partie de la zone Euro : la satisfaction des critères de convergence dépend de la réussite des transformations structurelles en cours; elle ne constitue en aucun cas une condition d'adhésion.
It is premature to judge whether Bulgaria will be in a position, by the time of its accession, to participate in the Euro area. That will depend on how far the success of its structural transformation enables it to achieve and sustain permanently the convergence criteria.