Vertaling van "date de ladite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

à ladite date
as of that date

sous réserve que ce membre n'ait pas d'attache avec ladite entité
provided that this member is not affiliated to that entity

Les éléments concernant les points ... de ladite liste figurent à l'Addendum 1 du présent procès-verbal
information concerning items ... on the list is given in Addendum 1 to these minutes

... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.
... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.

date d'entrée en fonction | date d'entrée en fonctions | date de prise de fonction | date de prise de fonctions | date effective d'entrée en fonction | date effective de l'entrée en fonction
reporting date | date of taking up duties | starting date

format de date à 2 chiffres | format de date à deux chiffres | date à 2 chiffres | année à 2 chiffres | code de date à 2 chiffres | code de date à deux chiffres | date abrégée | format AA
2-digit-year date format | 2-digit date | 2-digit year | 2-digit value | 2-digit-year format | YY format

format de date à 4 chiffres | format de date à quatre chiffres | date à 4 chiffres | année à 4 chiffres | code de date à 4 chiffres | code de date à quatre chiffres | date complète
4-digit-year date format | 4-digit date | 4-digit year | 4-digit value | 4-digit-year format | CCYY format | YYYY format

date de clôture [ date du bilan | date d'arrêté des comptes | date d'établissement du bilan | date d'établissement des comptes ]
balance sheet date [ accounting date | closing date | date of the financial statements | financial statement date | reporting date ]

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 18, paragraphe 2, de la directive 2010/24/UE dispense l’autorité requise de fournir les formes d’assistance prévues aux articles 5 et 7 à 16 « si la demande d’assistance initiale effectuée au titre des articles 5, 7, 8, 10 ou 16 concerne des créances pour lesquelles plus de cinq ans se sont écoulés entre la date d’échéance de la créance dans l’État membre requérant et la date de ladite demande initiale ».
Article 18(2) of Directive 2010/24 excuses the requested authority from providing the forms of assistance set out in Articles 5 and 7 to 16, ‘if the initial request for assistance pursuant to Articles 5, 7, 8, 10 or 16 is made in respect of claims which are more than 5 years old, dating from the due date of the claim in the applicant Member State to the date of the initial request for assistance’.

(3) Au moins 14 jours avant la date de ladite audition publique, le requérant fera parvenir à tous les locataires de terrain dans un rayon de 150 pieds du terrain visé par ladite demande, une copie de ladite demande et un avis portant la date, l’heure et l’endroit de ladite audition publique.
(3) At least 14 days prior to the date fixed for a public hearing, the applicant shall serve all lessees of land within 150 feet of the land in respect of which the application is made with a copy of the application and a notice of the time and place of the public hearing.

69 (1) Toute personne ayant obtenu une ordonnance pour la désignation d’un séquestre ou d’un séquestre et gérant des biens d’une compagnie, ou qui, en vertu des pouvoirs spécifiés dans une pièce, nomme ce séquestre ou ce séquestre et gérant, doit, dans les quatorze jours qui suivent la date de ladite ordonnance ou de ladite nomination, notifier le fait au Ministre, lequel doit, contre paiement de la taxe prescrite, inscrire le fait sur le registre.
69 (1) Where any person obtains an order for the appointment of a receiver or receiver and manager of the property of a company, or appoints such receiver or receiver and manager under any powers contained in any instrument, he shall, within fourteen days from the date of the order or of the appointment under the powers contained in the instrument, give notice of the fact to the Minister who shall on payment of the prescribed fee enter the fact in the register.

b) L’Association commencera ses opérations à la date de ladite réunion.
(b) The Association shall begin operations on the date when such meeting is held.

(i) de la sorte et de la quantité de toute drogue contrôlée qu’elle a achetée ou reçue, ainsi que de la date de ladite acquisition ou réception,
(i) the kind, date and quantity of any controlled drug purchased or received by him,

2. Si les consultations n'ont pas permis de trouver une solution au différend, l'une ou l'autre partie peut suspendre l'application du présent accord par notification écrite par la voie diplomatique, toute suspension prenant effet à l'expiration d'un délai de 90 jours à compter de la date de ladite notification, sauf disposition contraire des parties convenant d'une autre date d'effet.
2. In the event that consultations do not result in a resolution of the dispute, either Party may suspend the application of this Agreement by written notification through diplomatic channels, with any such suspension to take effect 90 days from the date of such notification, unless the Parties otherwise agree to a different effective date.

4. Toute autorité de régulation peut informer la Commission si elle estime qu’une décision prise par une autorité de régulation n’est pas conforme aux lignes directrices visées dans la présente directive ou dans le règlement (CE) n° 1775/2005, dans un délai de deux mois à compter de la date de ladite décision.
4. Any regulatory authority may inform the Commission where it considers that a decision taken by a regulatory authority does not comply with guidelines referred to in this Directive or in Regulation (EC) No 1775/2005 within two months from the date of that decision.

3. Si une décision de la Commission, ultérieure à la décision portant approbation du programme de développement rural, est nécessaire pour autoriser une aide ou un régime d'aide, le délai pour le dégagement d'office court à partir de la date de ladite décision ultérieure.
3. If a Commission decision subsequent to the decision approving the rural development programme is needed for authorisation of assistance or of an aid scheme, the period leading to automatic decommitment shall run from the date of that subsequent decision.

Néanmoins, afin de garantir la continuité des activités de l'Agence européenne pour la reconstruction, il convient de reprendre les dispositions du règlement (CE) no 1628/96 qui portent sur la création et le fonctionnement de l'Agence dans un nouveau règlement qui devrait entrer en vigueur à la date de ladite abrogation.
However, in order to ensure the continuity of the activities of the European Agency for Reconstruction, the provisions of Regulation (EC) No 1628/96 which concern the establishment and operation of the Agency should be incorporated into a new Regulation, which should enter into force on the date of that repeal.