Traduction de «date de la comparution fixée au » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date de la comparution fixée au
summons returnable on

date fixée pour l'audience [ date prévue pour l'audience | date prévue pour l'audition | date fixée pour l'audition ]
date named for hearing [ time appointed for hearing | hearing date | day fixed for hering ]

date d'achèvement prévue [ date de fin planifiée | date d'achèvement déterminée | date d'achèvement fixée ]
scheduled finish date [ SF | planned finish date | planned completion date | baseline finish date ]

date limite de réception des offres | date limite fixée pour la réception des offres | délai de réception des offres | délai pour la présentation des soumissions
closing date for submission of tenders | time limit for the receipt of tenders | time limit for the submission of tenders

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6 (1) La date d’audience est fixée à la date de première comparution ou, si cela est nécessaire, pendant toute autre audience en cabinet (affaires criminelles).
6 (1) At the first appearance date, or at such other Supreme Court criminal chambers date as may be necessary, the hearing date will be scheduled.

M. Bryon Wilfert: La dernière fois, monsieur le président, Dale, le collègue de M. Vellacott, et tous mes collègues de l'autre côté ont convenu, après qu'une date précise a été fixée pour la comparution de la ministre du Développement des ressources humaines, laquelle a accepté de venir, que cette date pouvait être reportée, si jugé à propos.
Mr. Bryon Wilfert: Last time, Mr. Chairman, Mr. Vellacott's colleague, Dale, and all my colleagues on the other side agreed, when there was a specific date to have the Minister of Human Resources Development, and she agreed to come, it could be at some future date when deemed appropriate.

Ce que je veux de vous ce matin, c'est que vous concédiez, selon la décision rendue il y a trois jours, que la comparution fixée à 9 heures le 30 octobre par le greffier tient toujours et qu'il n'y a pas de nouvelles façons de procéder qui ressemblent à de la politique partisane pour le choix des témoins ici, au Comité des finances.
What I want from you this morning is for you to concede, in accordance with the decision made three days ago, that the appearance set by the Clerk for October 30 at 9:00 a.m. is still on and that there are no new procedures smelling of partisan politics for the selection of witnesses here on the Finance Committee.

Le nouveau protocole couvre une période de trois ans à compter de la date d'application provisoire fixée à l'article 14, à savoir la date de signature de ce nouveau protocole.
The new Protocol covers a period of three years from the date of provisional application laid down in Article 14, that being the date on which this new Protocol is signed.

Le nouveau protocole couvre une période de trois ans à compter de la date d'application provisoire fixée à l'article 14, à savoir la date de signature.
The new protocol covers a period of three years from the date of provisional application laid down in Article 14, that being the date on which this new protocol is signed.

Je recommande que le comité cite M. Togneri à comparaître le 6 mai, la date que nous avions fixée avec lui. Nous nous préparerons également à entendre son témoignage à cette date.
My recommendation is that the committee issue a subpoena for Mr. Togneri to appear on May 6, the date we scheduled for him, and we're preparing for it.

Par conséquent, je vous en prie, mettons-nous tout simplement au travail, soyons cohérents et lisons et examinons le règlement évoqué par Monsieur Graefe zu Baringdorf – qui, je le répète, date de 2004 –, lisons-le attentivement, reconnaissons qu’il contient quelques exceptions, mais que ce n’est pas une question qui peut être laissée au choix de l’intéressé, car la date ne peut être fixée librement.
So, please, let us just get to work, let us be coherent and read and examine the regulation referred to by Mr Graefe zu Baringdorf –which I would repeat is a 2004 regulation – let us read it carefully, let us recognise that there are a few exceptions in it, but it is not a matter of do-as-you-please, because the date cannot be voluntary.

La durée de validité des dérogations visées à l'article 7, paragraphe 2, est fixée à 6 ans maximum à compter de la date de l’autorisation fixée dans la décision d'autorisation.
Derogations under Article 7(2) shall be valid for a period not exceeding 6 years from the date of authorisation to be fixed in the authorisation decision.

La motion propose que la date de sa comparution soit fixée aux 22 et 23 avril prochains, alors qu'il devait témoigner demain, le 1 avril.
The motion calls for him to appear on April 22 and 23, whereas he was supposed to appear tomorrow, April 1.

1. L'élection au Parlement européen a lieu à la date et aux heures fixées par chaque État membre, cette date se situant pour tous les États membres au cours d'une même période débutant le jeudi matin et s'achevant le dimanche immédiatement suivant.
1. Elections to the European Parliament shall be held on the date and at the times fixed by each Member State; for all Member States this date shall fall within the same period starting on a Thursday morning and ending on the following Sunday.