Vertaling van "date de la cessation des payements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date de la cessation des payements
date of suspension of payments

date de la cessation des paiements
date of suspension of payments

rente constituée jusqu'à la date de cessation d'emploi | rente constituée à la date de cessation d'emploi
pension earned up to termination date

date de départ de l'employé | date de départ | date de cessation d'emploi
termination date

date de départ [ date de cessation d'emploi ]
termination date [ separation date ]

date de cessation de service
date of separation

Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (date de cessation d'effet des articles 108, 131 et 206)
Regulations Amending the Motor Vehicle Safety Regulations (Expiry Dates for Sections 108, 131 and 206)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D'une façon générale, la date de la cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait («dow») fixée par l'organisme européen de normalisation. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu'il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels.
Generally the date of cessation of presumption of conformity will be the date of withdrawal (‘dow’), set by the European Standardisation Organisation, but attention of users of these standards is drawn to the fact that in certain exceptional cases this can be otherwise.

Dans le cas des producteurs qui commercialisent directement leur lait au consommateur final, le producteur doit envoyer une déclaration d'arrêt de la production pour vente directe dans les trente jours suivant la date de la cessation.
Producers who market their milk directly to final consumers must send a declaration of cessation of production for direct sales within 30 days of the cessation date.

D'une façon générale, la date de cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait («dow») fixée par l'organisation européenne de normalisation. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu’il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels.
Generally the date of cessation of presumption of conformity will be the date of withdrawal (‘dow’), set by the European standardisation organisation, but attention of users of these standards is drawn to the fact that in certain exceptional cases this can be otherwise.

Dans le cas des producteurs qui commercialisent leur lait via des livraisons à un collecteur, l'intéressé s'engage, en cas de cessation totale, à abandonner de façon complète et définitive la livraison et la commercialisation de lait ou de produits laitiers et doit fournir un certificat de cessation totale et définitive dans les trente jours suivant la date de cessation et au plus tard le 31 mars de l'année n + 1 (n étant l'année du dépôt de la demande d'aide à la cessation).
In the case of producers who market their milk through deliveries to a collector, a producer ceasing all production undertakes to give up completely and definitively the delivery and marketing of milk and milk products and must provide a certificate of full and definitive cessation within 30 days of the cessation date and not later than on 31 March of the year N + 1 (N being the year when the application for cessation aid was submitted).

21. Si, à la date de l’entrée en vigueur de la présente convention, un payement a été effectué en exécution des dispositions du premier paragraphe de l’article vingt de l’Acte de l’Alberta, à l’égard d’un semestre commençant avant mais se terminant après ladite date, une part proportionnelle du payement ainsi effectué sera considéré comme ayant été versée en vertu des dispositions des présentes.
21. If at the date of the coming into force of this agreement any payment has been made under subsection one of section twenty of The Alberta Act in respect of any half-year commencing before but terminating after the said date, a proportionate part of the payment so made shall be taken as having been made under the provisions hereof.

(5) L’administrateur qui procède à la cessation ou à la liquidation du régime en informe le surintendant selon les modalités fixées par ce dernier, au moins soixante jours et au plus cent quatre-vingts jours avant la date de la cessation ou de la liquidation, et indique dans l’avis la date de la cessation ou de la liquidation.
(5) An administrator must, not less than 60 and not more than 180 days before the date on which it terminates or winds up a pooled registered pension plan, provide notification of this termination or winding-up to the Superintendent. The notice must specify the date of the termination or winding up and be in the form and manner directed by the Superintendent.

(4) L’administrateur qui procède à la cessation du régime en donne avis par écrit, au moins soixante jours et au plus cent quatre-vingts jours avant la date de la cessation, à chaque employeur participant et à chaque participant et indique dans l’avis la date de la cessation.
(4) An administrator must, not less than 60 days and not more than 180 days before the date on which it terminates a pooled registered pension plan, provide written notification of this termination to the employers that are participating in the plan and the members of the plan. The notice must specify the date of the termination.

sauf cas particuliers justifiés par les circonstances, ont été effectivement utilisés dans l’entreprise pendant au moins douze mois avant la date de la cessation de l’activité de l’entreprise dans le pays tiers ou le territoire tiers d’où elle est transférée.
except in special cases justified by the circumstances, have actually been used in the undertaking for a minimum of 12 months prior to the date on which the undertaking ceased to operate in the third country or third territory from which it is transferring its activity.

Par « foyer familial » il faut entendre une construction à caractère permanent ou non, située dans la réserve, où les époux ou conjoints de fait résident habituellement ou, en cas de cessation de la cohabitation ou de décès de l’un d’eux, où ils résidaient habituellement à la date de la cessation ou du décès.
“Family home” means a structure situated on reserve land (but not necessarily affixed to land) where spouses or common-law partners either habitually reside or, if they have ceased to cohabit or one of them has died, where they had habitually resided.

Par « foyer familial » il faut entendre une construction à caractère permanent ou non, située dans la réserve (mais pas nécessairement fixée à la terre), où les époux ou conjoints de fait résident habituellement ou, en cas de cessation de la cohabitation ou de décès de l’un d’eux, où ils résidaient habituellement à la date de la cessation ou du décès.
“Family home” means a structure situated on reserve land (but not necessarily affixed to land) where spouses or common-law partners either habitually reside or, if they have ceased to cohabit or one of them has died, where they had habitually resided.