Vertaling van "date de fin de commercialisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date de fin de commercialisation
end-of-sales date

date de fin de la chimiothérapie
Date chemotherapy completed

achèvement des prestations | achèvement des études | achèvement des travaux | fin des travaux | date d'achèvement des travaux | date de fin des travaux | parachèvement des travaux
completion

date de péremption [ date de fin de validité | date d'expiration | date limite ]
expiration date [ retention date | purge date ]

date d'achèvement prévue [ date de fin planifiée | date d'achèvement déterminée | date d'achèvement fixée ]
scheduled finish date [ SF | planned finish date | planned completion date | baseline finish date ]

date de départ | date de fin de contrat
termination date

date de fin au plus tard
late finish date | LF | latest finish time

date de fin au plus tôt
earliest finish date

date limite de commercialisation
latest permitted selling date

date d'arrêt du bilan | date de clôture des comptes | date de clôture du bilan | date d'établissement du bilan
account closing date | balance sheet date | date to which the balance sheet relates

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Si l’auteur d’une oeuvre sur laquelle un droit mentionné à la colonne I de l’annexe I subsiste le 1 janvier 1924 a, avant cette date, cédé le droit ou concédé un intérêt dans ce droit pour toute la durée de celui-ci, alors, à la date où, n’eût été l’adoption de la présente loi, le droit aurait expiré, le droit substitué conféré par le présent article passe, en l’absence de toute convention expresse, à l’auteur de l’oeuvre et tout intérêt y afférent ayant pris naissance avant le 1 janvier 1924 et subsistant à cette date prend fin; mais la personne qui, immédiatement avant la date où le droit aurait ainsi expiré, était le titulaire du droit ou de l’intérêt est admise, à son choix :
(2) Where the author of any work in which any right that is set out in column I of Schedule I subsists on January 1, 1924 has, before that date, assigned the right or granted any interest therein for the whole term of the right, then at the date when, but for the passing of this Act, the right would have expired, the substituted right conferred by this section shall, in the absence of express agreement, pass to the author of the work, and any interest therein created before January 1, 1924 and then subsisting shall determine, but the person who immediately before the date at which the right would have expired was the owner of the right or interest is entitled at his option either

(Le document est déposé) Question n 826 Mme Olivia Chow: En ce qui concerne les ressources gouvernementales consacrées à la recherche sur l’installation de gardes latérales sur les camions: a) listées par année pour les exercices de 2006 à 2012, quelles ressources ont été attribuées à la recherche, à la collecte, à l’analyse et à l’évaluation des données, réparties par (i) heures consacrées, (ii) dépenses, y compris entre autres les coûts personnels, les droits et les investissements en recherche; b) quels sont (i) le bien-fondé, (ii) les coûts, (iii) les dates de planification et les dates précises des Phase II et Phase III des travaux de recherche effectués par le Conseil national de recherche, avec des détails précis sur les dates de fin des travaux de recherche pour chaque phase, les dates de fin des ébauches, d’approbation des rapports et les dates prévues et réelles de publication; c) combien de temps et de ressources ont été planifiés et budgétés pour les travaux de recherche sur l’installation de gardes latérales sur les camions pour les exercices 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014, et 2014-2015, y compris l’information sur la ou les sources de financement ou, s’il n’y a pas eu de planification détaillée, sur le bien-fondé et le processus de prise de décision; d) quels sont les processus de planification et de prise de décision pour la recherche relative à l’installation de gardes latérales sur les camions et travail d’élaboration de politiques à l’égard des (i) entités concernées, entre autres Transports Canada, les institutions gouvernementales internes et externes, les ministères, les groupes, les sous-groupes et les particuliers, (ii) les dates prévues et réelles (iii) la participation d’entités externes y compris des consultants, experts, organismes de recherche, avocats, lobbyistes, associations de l’industrie, sociétés, groupes civils et particuliers, ventilés par nom, dates de participation, durée de la participation, nature et portée de la participa ...
(Return tabled) Question No. 826 Ms. Olivia Chow: With regard to government resources allocated to research into sideguards on trucks: (a) listed annually for fiscal years 2006 to 2012, what are the resources allocated for researching, collecting, analyzing and evaluating data, broken down by (i) hours allocated, (ii) expenditures, including but not limited to personnel costs, fees, and research investments; (b) what are the (i) rationale, (ii) costs, (iii) planning and exact timelines for Phase II and Phase III of the National Research Council-conducted research work, with specific details about completion dates of the research work for each phase, draft completion dates, report approval and planned and actual publication dates; (c) what are the planned and budgeted time and resource allocation for truck-sideguard-related research work for the fiscal years 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014, and 2014-2015, including information on the funding source(s) or, in the case of an absence of detailed planning, the rationale and decision-making process; (d) what are the planning and decision-making processes for truck-sideguard-related research and policy work in terms of (i) involved entities, including but not limited to Transport Canada, internal and external government institutions, departments, groups, sub-groups, and individuals, (ii) projected and actual timelines, (iii) involvement of external entities including consultants, experts, research organizations, lawyers, lobbyists, industry associations, companies and civic groups and individuals, broken down by name, dates of involvement, duration of involvement, nature and scope of involvement, involvement in outcomes and results; and (e) from 2006 to the present, who are the external entities involved in any part of the research or decision-making process, including consultants, experts, research organizations, lawyers, lobbyists, industry associations, companies and civic groups and other individuals, broken down b ...

Elles ont été déterminées par consensus, en fonction des dates de début des deux guerres, des dates de fin officielles des guerres par rapport à la date de l’Armistice de la Première Guerre mondiale par exemple, et d’une période tenant compte des longues périodes de démobilisation des importantes forces armées des gouvernements participants ainsi que des décès attribuables au service, mais survenus subséquemment.
They were developed by agreement and are based on the start dates of the two world wars, the official end dates of the wars—versus the armistice in World War I, November 11, for example—and a period that recognizes the long demobilization periods of the participating governments’ vast armed forces as well as later deaths due to service.

7. constate que les récents cas de fraude alimentaire ont mis en lumière différents types de fraude: remplacement d'ingrédients de base par des substituts moins onéreux ou de qualité inférieure, mention erronée de l'espèce animale utilisée dans un produit à base de viande ou de fruits de mer, mention erronée du poids, vente de produits ordinaires comme étant issus de l'agriculture biologique, utilisation injustifiée d'appellations d'origine ou labels de qualité du bien-être des animaux, vente de poisson issu de l'aquaculture comme ayant été pêché à l'état sauvage, commercialisation de poisson d'une variété inférieure comme étant d'une catégorie supérieure ou d'une espèce plus chère, contrefaçon et commercialisation de denrées alimentaires après leur date de péremption;
7. Notes that recent food fraud cases have exposed different types of food fraud, such as the replacement of key ingredients with cheaper or lower quality alternatives, the incorrect labelling of the animal species used in meat or seafood products, the incorrect labelling of weight, the sale of ordinary foods as organic, the unfair use of quality logos designating origin or animal welfare, the labelling of aquaculture fish as fish caught in the wild or the marketing of an inferior variety of fish under the name of a superior category or a more expensive species, and the counterfeiting and marketing of food past its ‘use-by’ date;

Parce que, comme l’a déclaré M. Schnellhardt, il attribue pour la première fois une place spéciale aux producteurs de vodka utilisant des procédés traditionnels de fabrication, c’est-à-dire aux producteurs qui utilisent des céréales et des pommes de terre. Mais, en même temps, il permet aux autres producteurs de vodka implantés de longue date de continuer à commercialiser leurs produits sur le marché européen, et ceux-ci seront étiquetés.
Because, as Mr Schnellhardt has said, for the first time it recognises that there is a special place for traditional manufacturers using cereals and potatoes. But, at the same time, it allows other long-standing producers of vodka to continue to market their products on the European market – and they will be labelled.

Il est particulièrement utile pour l'industrie que le Conseil ait prévu une période de transition d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la proposition de règlement, ce qui permettra d'écouler les aliments commercialisés ou étiquetés légalement cette année-là jusqu'à une date de conservation minimum ou la date de péremption.
It is also particularly helpful for the industry that the Council has provided a one-year transition period from the date of entry into force of the proposed Regulation, during which time food that is legally marketed or labelled that year may be sold up until a minimum storage life or the expiry date.

Les États membres peuvent, à titre de mesure transitoire applicable jusqu'au 1 er janvier 2XXX , autoriser la commercialisation, sur leur territoire, de matériels certifiés et de matériels CAC prélevés sur des plantes parentales existantes à la date d'entrée en vigueur de la présente directive.
Member States may, as a transitional measure until 1 January XXX , allow the marketing in their own territory of certified and CAC material taken from parent plants in existence at the date of entry into force of this Directive.

Les États membres peuvent, à titre de mesure transitoire applicable pendant dix ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive, autoriser la commercialisation, sur leur territoire, de matériels certifiés et de matériels CAC prélevés sur des plantes parentales existantes à la date d'entrée en vigueur de la présente directive.
Member States may, as a transitional measure until 10 years after the entry into force of this directive , allow the marketing in their own territory of certified and CAC material taken from parent plants in existence at the date of entry into force of this Directive.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que pour chacune des questions suivantes, aux heures spécifiées, toutes questions nécessaires pour disposer des étapes spécifiées soient réputées mises aux voix et que les votes par appel nominal soient réputés demandés et différés jusqu'au mardi 13 avril 1999, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement : a) L'étape du rapport du projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en oeuvre, d'une part, l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs et, d'autre part, d'autres ententes ou traités internationaux en matière de pêche, lorsque le débat prend fin ou à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement le 25 mars 1999, selon la première éventualité; b) L'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-11, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'ajouter la condition sociale comme motif de distinction illicite, lorsque le débat prend fin ou après 45 minutes de débat, selon la première éventualité; Que dès le début de l'étude du projet de loi C-27, tous les amendements qui sont jugés en règle soient réputés avoir été dûment proposés et appuyés; Qu'une fois les travaux ci-haut mentionnés terminés, si la Chambre n'a pas encore assisté à une cérémonie de sanction royale, la séance soit suspendue jusqu'à nouvelle convocation de la Présidence; Que la Chambre ne siège pas le vendredi 26 mars 1999, mais soit réputée avoir siégé et ajourné ses travaux à cette date aux fins de l'article 28 du Règlement.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That for each of the following items of business, at the specified times, all questions necessary for the disposal of the specified stages be deemed put and recorded divisions be deemed requested and deferred until Tuesday, April 13, 1999, at the expiry of the time provided for Government Orders: (a) The report stage of Bill C-27, An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act to enable Canada to implement the Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks and other international fisheries treaties or arrangements, when debate concludes or at the end of the time provided for Government Orders on March 25, 1999, whichever is earlier; and (b) The second reading stage of Bill S-11, An Act to amend the Canadian Human Rights Act in order to add social condition as a prohibited ground of discrimination, when debate concludes or after 45 minutes of debate, whichever is earlier; That at the commencement of consideration of Bill C-27, all amendments that are ruled to be in order shall be deemed to have been duly moved and seconded; That, when the aforementioned business has been completed, if the House has not yet attended a Royal Assent ceremony, the sitting shall be suspended to the call of the Chair; and That the House shall not sit on Friday, March 26, 1999, but shall be deemed to have sat and adjourned on that day for the purposes of Standing Order 28.

Ce qu'il nous faut—monsieur Wilfert, vous dites hésiter à parler d'un programme—ce serait, à mon avis, une stratégie nationale qui aurait une date de début mais pas de date de fin, de sorte que quand le programme prendra fin, on ne jettera pas au rebut toutes les leçons apprises.
What we need—Mr. Wilfert, you said you hesitated to call it a program—I would say, is a national strategy that starts but doesn't have an end date, so that when the program is over all the lessons learned, all the lessons developed in that program, aren't thrown out the window.