19 (1) Le propriétaire de BPC ou de produits qui en contiennent ou la personne qui en a la possession ou le contrôle est tenu, dans les trente jours suivant la date où ceux-ci cessent d’être transformés quotidiennement ou utilisés ou suivant le 5 septembre 2008, selon la plus tardive de ces dates :
19 (1) A person who owns, controls or possesses PCBs or products containing PCBs shall, within 30 days after the day on which those PCBs or products cease to be processed daily or used or after September 5, 2008, whichever is later, either