Vertaling van "date d'adhésion rappelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chèques prêts - Modification de la date de rappel
Loaned Cheques - Change of Bring Forward Date

date de rappel prévue
expected date of recall

date de rappel
bring-forward date [ BF date ]

service de rappel de date
diary service

date d'adhésion
date of accession

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément à l'article 36 du traité d'adhésion et aux conclusions pertinentes du Conseil européen et du Conseil, le Conseil rappelle l'importance qu'il attache à un contrôle strict du respect, par la Croatie, de tous les engagements qu'elle a pris dans le cadre des négociations d'adhésion, notamment ceux qui doivent être remplis avant la date d'adhésion, et de la poursuite par ce pays de ses travaux préparatoires en vue d'assumer pleinement, à la date de l'adhésion, les obligations qui lui incombent.
In line with Article 36 of the Accession Treaty and with relevant European Council and Council conclusions, the Council reiterates the importance it attaches to the close monitoring of Croatia's fulfilment of all the commitments undertaken in the accession negotiations, including those which must be fulfilled before accession, and to Croatia's continued preparations to fully assume its membership obligations upon accession.

130. se félicite du fait que la Slovénie a adapté la quasi-totalité de sa législation de manière à appliquer l'acquis de l'Union européenne dès la date d'adhésion; rappelle à ce pays que pour pouvoir bénéficier pleinement des Fonds structurels européens et régionaux, il doit assurer le respect des règles européennes en matière d'adjudication de marchés; relève néanmoins que la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles au titre de la libre circulation des personnes doit être accélérée, en ce qui concerne certains secteurs spécifiques; se félicite du fait que les dispositions législatives adoptées dans le secteur des soins de santé pour appliquer la législation communautaire sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles ont été récemment adoptées;
130. Welcomes the fact that Slovenia has adjusted virtually all of its legislation so that it will comply with the Union acquis from the date of accession; points out to Slovenia that if it is to benefit to the full from European structural and regional funds, it will need to ensure compliance with European rules on procurement; notes, however, regarding the chapter on free movement of persons, that mutual recognition of professional qualifications must be speeded up in some specific sectors; welcomes the fact that the laws in the health care sector implementing the Community legislation on mutual recognition of professional qualifications were recently adopted;

84. note que le rapport de suivi indique que la Lituanie est parvenue à un niveau élevé d'alignement sur l'acquis dans la plupart des domaines et qu'elle a réussi dans une large mesure à respecter ses engagements, ce qui la place en bonne position parmi les dix futurs pays membres; est convaincu qu'elle se conformera aux exigences de l'UE dans les domaines restants avant la date d'adhésion; rappelle dès lors qu'il convient de s'intéresser particulièrement et en urgence aux problèmes en suspens cités dans le rapport de suivi (notamment dans le domaine de la pêche, en ce qui concerne les inspections et contrôles en matière de gestion des stocks et de la flotte et dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des qualifications);
84. Notes that according to the monitoring report Lithuania has reached a high level of alignment with the acquis in most policy areas and has managed, to a large extent, to fulfil its commitments, which places it in the lead among the ten acceding countries; is confident that Lithuania will meet the EU requirements in the remaining areas before the date of accession; recalls, therefore, that special and urgent attention should be paid to the unresolved problems identified in the monitoring report (inter alia in the area of fisheries, as regards inspection and control in relation to resource and fleet management and to problems of mutual recognition of qualifications);

129. se félicite du fait que la Slovénie a adapté la quasi-totalité de sa législation de manière à appliquer l'acquis de l'Union européenne dès la date d'adhésion; rappelle à ce pays que pour pouvoir bénéficier pleinement des Fonds structurels européens et régionaux, il doit assurer le respect des règles européennes en matière d'adjudication de marchés; relève néanmoins que la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles au titre de la libre circulation des personnes doit être accélérée, en ce qui concerne certains secteurs spécifiques; se félicite du fait que les dispositions législatives adoptées dans le secteur des soins de santé pour appliquer la législation communautaire sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles ont été récemment adoptées;
129. Welcomes the fact that Slovenia has adjusted virtually all of its legislation so that it will comply with the Union acquis from the date of accession; points out to Slovenia that if it is to benefit to the full from European structural and regional funds, it will need to ensure compliance with European rules on procurement; notes, however, regarding the chapter on free movement of persons, that mutual recognition of professional qualifications must be speeded up, regarding some specific sectors; welcomes the fact that the laws in the health care sector implementing the Community legislation on mutual recognition of professional qualifications were recently adopted;

"Rappelant leur déclaration commune du 16 juillet 2003, le Parlement européen et le Conseil, étant parvenus à un accord politique sur les montants de référence indicatifs qui figureront dans l'acte de base des programmes communautaires adoptés selon la procédure de codécision à la suite de l'élargissement, invitent la Commission à présenter sans tarder la(les) proposition(s) législative(s) appropriée(s) et confirment qu'ils mettront tout en œuvre pour tenir dûment compte, dans le cadre de la procédure de codécision, des montants concernés par la présente déclaration, en temps utile pour permettre leur application éventuelle à partir de la date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion.
"Referring to the joint statement of 16 July 2003, the Parliament and the Council, having reached a political agreement on the indicative reference amounts to be included in the basic acts of Community programmes decided under the codecision procedure following enlargement, invite the Commission to present without delay the appropriate legislative proposal(s) and confirm that they will make every effort to take duly into consideration, in the codecision procedure, the amounts attached to this statement, in time for their possible application as from the date of entry into force of the Accession Treaty.