Traduction de «date convenue soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date convenue
agreed date

date convenue de livraison
contracted delivery date

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis

qu'il soit entendu et convenu que
it being understood and agreed that

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Lorsque le DCT propose les services visés à l’article 40, paragraphe 2, il veille à ce que le produit en espèces des règlements de titres soit mis à la disposition des destinataires au plus tard à l’issue du jour ouvrable correspondant à la date de règlement convenue.
6. Where the CSD offers the services referred to in Article 40(2), it shall ensure that the cash proceeds of securities settlements shall be available for recipients to use no later than by the end of the business day of the intended settlement date.

«défaut de règlement», le non-règlement ou le règlement partiel d’une transaction sur titres à la date de règlement convenue, en raison de l’absence des titres ou des espèces, quelle que soit la cause de cette absence.
‘settlement fail’ means the non-occurrence of settlement, or partial settlement of a securities transaction on the intended settlement date, due to a lack of securities or cash and regardless of the underlying cause.

Note de bas de page (3) L’employé qui a accepté ou est réputé avoir accepté l’offre d’emploi d’IRSC en devient un employé — et cesse de travailler pour le Conseil — soit à la date convenue par le Conseil et IRSC, soit, au plus tard, à celle de l’entrée en vigueur de l’article 51.
Footnote (3) An employee who accepts or is deemed to have accepted an offer begins their employment with the CIHR, and has their employment with the Medical Research Council terminated, on the day agreed to by the Medical Research Council and the CIHR but, in any event, no later than the day on which section 51 comes into force.

«forwards», des quotas mis aux enchères en tant qu’instruments financiers conformément à l’article 38, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1287/2006, pour livraison à une date future convenue d’avance au prix de clôture déterminé conformément à l’article 7, paragraphe 2, du présent règlement, et pour lesquels les appels de marge de variation émis pour tenir compte de l’évolution des prix peuvent être satisfaits soit par une garantie autre qu’en espèces, soit par une garantie publique convenue, au choix de la contrepartie centrale.
‘forwards’ means allowances auctioned as financial instruments, pursuant to Article 38(3) of Regulation (EC) No 1287/2006, for delivery at an agreed forward date at the auction clearing price determined pursuant to Article 7(2) of this Regulation and upon which variation margin calls to reflect price movements may be secured, either through non-cash collateral or by means of an agreed government guarantee, at the option of the central counterparty.

2)«forwards», des quotas mis aux enchères en tant qu’instruments financiers conformément à l’article 38, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1287/2006, pour livraison à une date future convenue d’avance au prix de clôture déterminé conformément à l’article 7, paragraphe 2, du présent règlement, et pour lesquels les appels de marge de variation émis pour tenir compte de l’évolution des prix peuvent être satisfaits soit par une garantie autre qu’en espèces, soit par une garantie publique convenue, au choix de la contrepartie centrale.
‘forwards’ means allowances auctioned as financial instruments, pursuant to Article 38(3) of Regulation (EC) No 1287/2006, for delivery at an agreed forward date at the auction clearing price determined pursuant to Article 7(2) of this Regulation and upon which variation margin calls to reflect price movements may be secured, either through non-cash collateral or by means of an agreed government guarantee, at the option of the central counterparty.

La Commission européenne a décidé de traduire les Pays-Bas devant la Cour de justice des Communautés européennes pour défaut de mise en œuvre de la quatrième directive sur l'assurance automobile (2000/26/CE) à la date convenue, soit le 20 juillet 2002.
The European Commission has decided to refer the Netherlands to the European Court of Justice for failing to implement the Fourth Motor Insurance Directive (2000/26/EC) by the agreed date of 20 July 2002.

La Commission européenne a décidé de traduire cinq États membres (à savoir la France, le Luxembourg, l'Italie, l'Irlande et le Portugal) devant la Cour de justice des Communautés européennes pour n'avoir pas mis en œuvre la quatrième directive sur l'assurance automobile (2000/26/CE) à la date convenue, soit le 20 juillet 2002.
The European Commission has decided to take five Member States (France, Luxembourg, Italy, Ireland and Portugal) to the European Court of Justice for failing to implement the Fourth Motor Insurance Directive (2000/26/EC) by the agreed date of 20 July 2002.

Puisque ce prototype a été écrit en 2001 ou 2002 je n'ai pas la date exacte , les modalités de paiement avaient été modifiées de manière à ce que 50 p. 100 du montant convenu soit versé au moment de la signature du protocole d'entente et que l'autre 50 p. 100 soit versé au plus tard 15 jours après la clôture de l'événement, après confirmation de l'annexe A. Je vous invite d'ailleurs à regarder l'annexe A, toujours dans le même prototype.
Because this prototype was drafted in 2001 or 2002—I don't know the exact date—the payment schedule had been amended to provide for 50% of the compensation to be payable when the agreement was signed, and the other 50%, 15 days after completion of the event, after confirmation of Appendix A. In fact, I would ask you to look at Appendix A now, which is still part of the same prototype.

Comme l'Union européenne entend lancer son système d'échange de quotas d'émission avant la date convenue pour la mise en œuvre des actions prévues dans le protocole de Kyoto, il convient que la phase d'apprentissage, d'une durée de trois ans, soit organisée sur la base d'une participation volontaire des États membres, sans obligation de résultat.
As the European Union wants to start its emission trading scheme before the agreed start of the Kyoto protocol measures, this three-year learning stage should be designed on an open-ended basis of voluntary participation by the Member States.

Lorsque la date de l’abandon de l’exploitation d’une ligne principale ou d’un tronçon a été établie en vertu de l’alinéa (1)a), Via Rail Canada Inc. peut exiger, dans les six mois suivant la date de l’ordonnance, que la compagnie de chemin de fer qui exploite la ligne principale ou le tronçon le lui cède, à la date établie, en contrepartie du paiement par VIA Rail Canada Inc. soit d’un montant convenu, soit, à défaut d’entente entre Via Rail Canada Inc. et la compagnie de chemin de fer cédante, un montant qui correspond à la valeur nette de récupération de la ligne principale ou du tronçon.
Where a date for the abandonment of the operation of a main line or segment has been fixed under paragraph (1)(a), VIA Rail Canada Inc. may, within six months after the date of the order, require the railway company that operates the main line or segment to transfer it to VIA Rail Canada Inc. on the date fixed, in return for the payment by VIA Rail Canada Inc. of such amount as is agreed on by VIA Rail Canada Inc. and the railway company or, where no such agreement is reached before that date, of an amount that represents no more than the net salvage value of the main line or segment.