Traduction de «date concernée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

citer la personne concernée à comparaître... | inviter la personne concernée à comparaître devant l'Office
to issue a summons to the person concerned to appear before the Office

date d'arrêt du bilan | date de clôture des comptes | date de clôture du bilan | date d'établissement du bilan
account closing date | balance sheet date | date to which the balance sheet relates

format de date à 2 chiffres | format de date à deux chiffres | date à 2 chiffres | année à 2 chiffres | code de date à 2 chiffres | code de date à deux chiffres | date abrégée | format AA
2-digit-year date format | 2-digit date | 2-digit year | 2-digit value | 2-digit-year format | YY format

date d'entrée en fonction | date d'entrée en fonctions | date de prise de fonction | date de prise de fonctions | date effective d'entrée en fonction | date effective de l'entrée en fonction
reporting date | date of taking up duties | starting date

format de date à 4 chiffres | format de date à quatre chiffres | date à 4 chiffres | année à 4 chiffres | code de date à 4 chiffres | code de date à quatre chiffres | date complète
4-digit-year date format | 4-digit date | 4-digit year | 4-digit value | 4-digit-year format | CCYY format | YYYY format

date de clôture [ date du bilan | date d'arrêté des comptes | date d'établissement du bilan | date d'établissement des comptes ]
balance sheet date [ accounting date | closing date | date of the financial statements | financial statement date | reporting date ]

date cible | date d'exécution | date objectif | échéance souhaitée
target date | time line

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

date d'entrée en jouissance [ date d'entrée en jouissance de la rente | date du début du service | date du début du service de la rente ]
commencement date [ date of commencement ]

zones géographiques pertinentes pour le tourisme | zones géographiques présentant un intérêt touristique | zones géographiques concernées par le tourisme | zones géographiques d’intérêt touristique
geography | worldwide tourist destinations | geographical areas for tourism | geographical areas relevant to tourism

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Sans préjudice de l'article 49, la clôture de la procédure d'insolvabilité n'empêche pas la poursuite des autres procédures d'insolvabilité concernant le même débiteur qui sont toujours ouvertes à la date concernée.
1. Without prejudice to Article 49, the closure of insolvency proceedings shall not prevent the continuation of other insolvency proceedings concerning the same debtor which are still open at that point in time.

Dès qu'il est assuré que la personne concernée dont les données ont été enregistrées dans Eurodac conformément à l'article 11 du présent règlement a quitté le territoire des États membres en exécution d'une décision de retour ou d'une mesure d'éloignement qu'il a arrêtée à la suite du retrait ou du rejet de la demande de protection internationale tel que prévu à l'article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) no 604/2013, l'État membre d'origine actualise l'ensemble de données enregistré conformément à l'article 11 du présent règlement, au sujet de la personne concernée, en y ajoutant la date de son éloignement ou la date à laquelle elle a quitté le territoire.
as soon as the Member State of origin ensures that the person concerned whose data was recorded in Eurodac in accordance with Article 11 of this Regulation has left the territory of the Member States in compliance with a return decision or removal order issued following the withdrawal or rejection of the application for international protection as provided for in Article 19(3) of Regulation (EU) No 604/2013, it shall update its data set recorded in conformity with Article 11 of this Regulation relating to the person concerned by adding the date of his or her removal or when he or she left the territory.

Sans préjudice des dispositions de l’article 28, lesdites activités seront menées en étroite coopération entre le Fonds et ses membres fondateurs ou, selon les cas, entre le Fonds et ses membres à la date concernée.
Without prejudice to the provisions of Article 28, the said activities shall be pursued in close cooperation between the Fund and its founder members or between the Fund and its actual members at the relevant time, as the case may be.

Son objectif général est de faire le point sur l’application de la directive, à la date concernée, sur la base des sources disponibles et de déterminer quelles sont les lacunes et les possibilités d’amélioration, conformément aux dispositions de l’article 20, paragraphe 1, de la directive.
Its overall objective is to report on implementation to date on the basis of the sources at hand and to identify gaps and potential for improvement, as called for by Article 20(1) of the Directive.

1. Les notifications et les publications prévues aux articles 5, 6, 7 ou 8 précisent l’identité de la personne physique ou morale qui détient la position concernée, la taille de la position concernée, l’émetteur en rapport avec lequel la position concernée est détenue et la date à laquelle la position concernée a été créée ou modifiée ou a cessé d’être détenue.
1. Any notification or disclosure under Article 5, 6, 7 or 8 shall set out details of the identity of the natural or legal person who holds the relevant position, the size of the relevant position, the issuer in relation to which the relevant position is held and the date on which the relevant position was created, changed or ceased to be held.

2. Les organes d’administration ou de direction de chacune des sociétés concernées informent leur assemblée générale respective, ainsi que les organes d’administration ou de direction des autres sociétés concernées pour qu’ils puissent informer leur assemblée générale respective, de toute modification importante de l’actif et du passif qui a eu lieu entre la date de l’établissement du projet de fusion et la date de réunion des assemblées générales appelées à se prononcer sur le projet de fusion.
2. The administrative or management bodies of each of the companies involved shall inform the general meeting of their company and the administrative or management bodies of the other companies involved so that the latter may inform their respective general meetings of any material change in the assets and liabilities between the date of preparation of the draft terms of merger and the date of the general meetings which are to decide on the draft terms of merger.

1. La clôture de la procédure principale n’empêche pas la poursuite des procédures secondaires qui sont toujours ouvertes à la date concernée.
1. The closure of main proceedings shall not prevent the continuation of secondary proceedings which are still open at that point in time.

4.44. Les intérêts à recevoir et à payer sur ces actifs et passifs financiers sont calculés en appliquant le taux d'intérêt ad hoc au principal en cours à chaque date concernée de la période comptable.
4.44. The interest receivable and payable on these financial assets and liabilities is determined by applying the relevant rate of interest to the principal outstanding at each point of time throughout the accounting period.