Vertaling van "date cette feuille " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exercice clos à cette date [ exercice terminé à cette date ]
fiscal year then ended [ year then ended ]

prenez date | réservez la date | réservez cette date
save the date

passé cette date [ passé cette période | passé ce délai ]
beyond that date

les délais d'introduction des recours ne courent qu'à compter de cette même date
the time within which an action must be brought shall run only from the date of this publication

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

les projets en cours d'exécution à cette date
projects already in process of execution on that date

au plus tard à cette date
before or concurrently with that time

date de publication dans la Feuille fédérale
date of publication in the Federal Gazette

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le ministère de la justice a pris des mesures, en premier lieu en élaborant la feuille de route en vue de la prise en compte des recommandations formulées dans le rapport MCV 2014 (même si le statut actuel de cette feuille et les échéances fixées doivent être clarifiées) puis en présentant, à l’automne, une stratégie de réforme de l'appareil judiciaire, attendue de longue date[15]. Ce document détaillé devrait remplacer la stratégie de 2010, qui n’a été que partiellement mise en œuvre.
Steps have been taken by the Ministry of Justice with first the roadmap for addressing the 2014 CVM recommendations (although its current status and deadlines are to be clarified) and then in the autumn with the presentation of a long awaited judicial reform strategy.[15] This comprehensive document would replace the 2010 strategy, which has been only partially implemented.

318. La présente loi s’applique au tabac en feuilles qui est importé avant la date de mise en oeuvre et qu’une personne possède à cette date comme si la personne avait importé le tabac à cette date.
318. If, on the implementation date, a person possesses raw leaf tobacco that was imported before that day, this Act applies as though the person imported the tobacco on that day.

Dans votre présentation, vous avez mentionné qu'à la date d'expiration de la Feuille de route, vous aurez reçu environ 70 p. 100 des investissements prévus dans le cadre de cette dernière et destinés au développement économique des collectivités anglophones du Québec.
In your presentation, you mentioned that, by the time it expires, you will receive about 70% of the roadmap investments for the economic development of English-speaking communities in Quebec.

Depuis cette date, l'Union européenne a suivi de près la situation politique dans votre pays et a soutenu activement les efforts de médiation, consentis notamment par la Communauté de développement d'Afrique australe (SADC) et appuyés notamment par la Commission de l'Océan Indien et les autres partenaires africains, qui ont finalement permis la signature, le 16 septembre 2011, de la feuille de route pour la sortie de crise à Madagascar, telle qu'amendée et explicitée quant au retour à Madagascar de tous les citoyens malgaches en exil pour des raisons politiques suite au sommet de la SADC des 11 et 12 juin 2011.
Since that date the European Union has closely monitored developments in your country and actively supported the mediation efforts brokered by the Southern African Development Community (SADC) and supported in particular by the Indian Ocean Commission and other African partners, which finally led to the signing on 16 September 2011 of the "roadmap" to end the crisis in Madagascar, as amended and explicitly extended to cover the return to Madagascar of all Malagasy citizens in exile for political reasons following the SADC summit on 11 and 12 June 2011.

- l'établissement d'un État palestinien est prévu à cette date par la « feuille de route » ;
- according to the "roadmap", a Palestinian State is to be established at this time;

Les étapes de la feuille de route ont été “pour l'essentiel atteintes” en septembre 2002, et c'est à cette date que la Commission a entamé ses travaux concernant l'étude de faisabilité.
The Road Map was “substantially completed” in September 2002, and at that stage the Commission initiated work on the Feasibility Study.

Toutefois, l'écoulement des produits mis en bouteille et revêtus de ces capsules ou feuilles avant cette date est autorisé jusqu'à épuisement des stocks».
However, the disposal of products in bottles fitted before that date with such capsules or foil shall be authorized until stocks are used up'.

Toutefois, l'écoulement des boissons spiritueuses mises en bouteille et revêtues de ces capsules ou feuilles avant cette date est autorisé jusqu'à épuisement des stocks».
However, the disposal of spirit drinks in bottles fitted before that date with such capsules or foil shall be authorized until stocks are used up'.