Vertaling van "date butoir prévue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date limite [ échéance | date d'échéance | date d'expiration | date butoir ]
deadline [ due date | expiry date | target date | expiration date ]

date fatidique | date limite | date butoir | point de non-retour | date de tombée | échéance fatidique | horizon des événements de l'an 2000 | horizon du trou noir de l'an 2000 | horizon de l'an 2000 | battement
Year 2000 event horizon | critical event horizon | event horizon | Time Horizon to Failure | Year 2000 deadline | failure horizon

date butoir | date limite
cut-off date

échéance | heure limite | date limite | date butoir
deadline

date butoir | date limite
cutoff date

date butoir [ date de tombée ]
cut-off date

date butoir
cut-off date

date fixée pour l'audience [ date prévue pour l'audience | date prévue pour l'audition | date fixée pour l'audition ]
date named for hearing [ time appointed for hearing | hearing date | day fixed for hering ]

date/heure d’arrivée prévue | date/heure d’arrivée programmée
planned arrival date/time

date prévue de livraison
target arrival date | TAD [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sans exclure de retenir ce critère à l’avenir lorsqu’il s’agira d’évaluer le suivi de la mise en œuvre au plan national des mesures prévues au titre du programme/plan d’action de La Haye, il a paru préférable de s’en tenir, à ce stade, au suivi du respect de l’obligation de communication des mesures de transposition à la date butoir du 31 mars 2006 arrêtée pour la présente communication.
It may still be possible to use this criterion to evaluate the monitoring of the national implementation of the measures provided for by the Hague programme/action plan in the future, but for the moment it was felt preferable to monitor compliance with the duty to notify transposal measures by 31 March 2006, the cut-off date adopted for this report.

déterminant les conséquences découlant du non-respect des obligations pour lesquelles une garantie a été constituée, comme prévu au paragraphe 1, y compris l'acquisition des garanties, le taux de réduction à appliquer à la libération des garanties constituées pour des restitutions, des certificats, des offres, des adjudications ou des demandes spécifiques et lorsqu'une obligation couverte par cette garantie n'a pas, partiellement ou totalement, été remplie, compte tenu de la nature de l'obligation, de la quantité pour laquelle l'obligation n'a pas été respectée, de la période dépassant la date butoir à laquelle l'obligation aurait dû être remplie et du temps écoulé pour produire les éléments prouvant que l'obligation a été respectée.
setting out the consequences of breaching the obligations for which a security has been lodged, as provided for in paragraph 1, including the forfeiting of securities, the rate of reduction to be applied on release of securities for refunds, licences, offers, tenders or specific applications and when an obligation covered by that security has not been met either wholly or in part, taking into account the nature of the obligation, the quantity for which the obligation has been breached, the period exceeding the time limit by which the obligation should have been met and the time by which evidence that the obligation has been met is produced.

Les propositions sont en principe lancées dans le cadre de la publication d’appels à propositions qui précisent les délais et la date butoir à laquelle les participants seront informés des résultats de la procédure d’évaluation, ainsi que la date prévue pour la signature de la convention de subvention (au total, les délais d’engagement sont limités à huit mois à partir de la date finale de soumission, sauf cas dûment justifiés).
Proposals are in principle invited following the publication of calls specifying time limits and deadlines by which applicants are to be informed of the outcome of the evaluation process and an indicative date for the signature of grant agreements (in total, time to grant is limited to 8 months from final submission date, unless in duly justified cases).

e)déterminant les conséquences découlant du non-respect des obligations pour lesquelles une garantie a été constituée, comme prévu au paragraphe 1, y compris l'acquisition des garanties, le taux de réduction à appliquer à la libération des garanties constituées pour des restitutions, des certificats, des offres, des adjudications ou des demandes spécifiques et lorsqu'une obligation couverte par cette garantie n'a pas, partiellement ou totalement, été remplie, compte tenu de la nature de l'obligation, de la quantité pour laquelle l'obligation n'a pas été respectée, de la période dépassant la date butoir à laquelle l'obligation aurait dû être remplie et du temps écoulé pour produire les éléments prouvant que l'obligation a été respectée.
(e)setting out the consequences of breaching the obligations for which a security has been lodged, as provided for in paragraph 1, including the forfeiting of securities, the rate of reduction to be applied on release of securities for refunds, licences, offers, tenders or specific applications and when an obligation covered by that security has not been met either wholly or in part, taking into account the nature of the obligation, the quantity for which the obligation has been breached, the period exceeding the time limit by which the obligation should have been met and the time by which evidence that the obligation has been met is produced.

Cependant, votre rapporteur ne souhaite pas que les dates-butoirs prévues par la proposition soient à nouveau reportées.
However, your rapporteur does not wish to see the target dates included in the proposal pushed back any further.

J’espère, cependant, que ce projet sera traduit dans la réalité bien avant la date butoir prévue par la directive.
I do hope, though, that it will happen rather sooner than the deadline provided in the directive.

Le Conseil est-il conscient de ce que la date butoir prévue pour l'adhésion des nouveaux États membres, à savoir le 1 mai 2004, entraînera un coût excessivement élevé pour le contribuable, parce qu'il faudra désigner à la fois de nouveaux commissaires mais également, à bref délai, de nouveaux membres du Parlement européen ?
On the basis of the decisions taken on the enlargement of the European Union to include ten new Member States, is the Council aware that setting 1 May 2004 as the planned date of accession will involve an unduly high cost to the taxpayer owing to the appointment of new Commissioners and the short-term appointment of new Members of the European Parliament?

Je me permets donc de reposer ma question : le Conseil est-il conscient de ce que la date butoir prévue pour l'adhésion des nouveaux États membres, à savoir le 1er mai 2004, entraînera un coût excessivement élevé - en drachmes, en euros, en argent, en impôts - pour le contribuable, parce qu'il faudra désigner à la fois de nouveaux commissaires mais également, à bref délai, de nouveaux députés européens ?
I will take the opportunity of putting the question to you once more: is the Council aware, in view of the accession deadline of January 2004, that the appointment of new Commissioners and the short-term appointment of new Members of the European Parliament will involve an unduly high cost to the taxpayer? Be it in drachmas or euro, it is still money, and the taxpayers' money at that. Did the Council take this into account at all when setting the date?

Le Conseil est-il conscient de ce que la date-butoir prévue pour l'adhésion des nouveaux États membres, à savoir le 1er mai 2004, entraînera un coût excessivement élevé pour le contribuable, parce qu'il faudra désigner à la fois de nouveaux commissaires mais également, à bref délai, de nouveaux membres du Parlement européen?
On the basis of the decisions taken on the enlargement of the European Union to include ten new Member States, is the Council aware that setting 1 May 2004 as the planned date of accession will involve an unduly high cost to the taxpayer owing to the appointment of new Commissioners and the short-term appointment of new Members of the European Parliament?

Seuls un nombre réduit d'États membres (le Danemark, l'Allemagne, les Pays-Bas, l'Espagne [55], la Finlande et - dans une certaine mesure - le Royaume-Uni [56]) ont pu respecter la date butoir prévue à l'article 11, paragraphe 1, et ont pris avant le 31 décembre 2000 les mesures appliquant l'article 5, point a).
Only a few Member States (Denmark, Germany, the Netherlands, Spain [55], Finland and - to some extent - the United Kingdom [56]) have been able to meet the deadline, mentioned in Article 11 (1) and have taken measures to comply with Article 5 (a) by 31 December 2000.