Traduction de «date avant laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date avant laquelle aucune avance ne peut être versée [ date « pas avant le » ]
not-to-be-advanced-before date

date avant laquelle le premier déboursé ne peut être effectué
first disbursement not-before date

date avant laquelle le deuxième versement ne peut être effectué
second disbursement not-before date

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

date à laquelle la nomination prend effet | date effective d'engagement
effective date of appointment

date à laquelle il est remédié aux irrégularités ou au défaut de paiement
date on which the deficiencies or the default on payment established are remedied

date à laquelle la nomination prend effet
day of appointment

versement de commissions aux institutions qui s'engagent avant certaines dates
fees for early commitment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la date avant laquelle l’arrachage doit avoir lieu.
the date before which the grubbing up has to take place.

(2) Pour chaque contribution, le ministre doit fixer une date avant laquelle tout équipement immobilisé doit devenir opérationnel et chaque contribution ou prêt participant est accordé à condition que l’équipement devienne opérationnel au plus tard à la date stipulée.
(2) The Minister shall, for every contribution, stipulate a date before which any capital equipment must be in operation, and it is a condition of every contribution or participation loan that the equipment be in operation on or before the date stipulated.

Nous allons repousser la date de début juste avant la date avant laquelle l'argent ne peut être versé.
We're going to back the start-up to before the do-not-disburse date.

Ce système, qui a pu voir le jour grâce à un dispositif financé par l'UE, vous informe lorsqu'un produit est en promotion parce que la date avant laquelle il doit être «consommé de préférence» approche.
This system – made possible thanks to an EU-funded toolbox – informs you if a product is reduced in price because the "best before" date is coming up.

1. En l’absence d’indication contraire claire, un contrat conclu avant le [ insérer la date avant laquelle les États membres sont tenus de transposer la directive modificatrice, mentionnée à l’article 2 ci-dessous ], par lequel un artiste interprète ou exécutant a transféré ou cédé ses droits sur la fixation de son exécution à un producteur de phonogrammes (ci-après dénommé «contrat de transfert ou de cession») est réputé continuer à produire ses effets au-delà de la date à laquelle, en vertu de l’article 3, paragraphes 1 et 2 dans leur version antérieure à la modification introduite par la directive [ // insérer: n o de la directive modificatrice ], les droits de l’artiste interprète ou exécutant et du producteur de phonogrammes ne seraient plus protégés en ce qui concerne, respectivement, la fixation de l’exécution et le phonogramme.
1. In the absence of clear indications to the contrary, a contract, concluded before [insert date before which Member States are to transpose the amending directive, as mentioned in Article 2 below], whereby a performer has transferred or assigned his rights in the fixation of his performance to a phonogram producer (hereinafter: a "contract on transfer or assignment"), shall be deemed to continue to produce its effects beyond the moment at which, by virtue of Article 3 (1) and (2) in their version before amendment by Directive [// insert: Nr. of this amending directive], the performer and the phonogram producer would be no longer protected in regard of, respectively, the fixation of the performance and the phonogram.

5. Les paragraphes 1 et 2 de l’article 3, dans leur version modifiée par la directive [ // insérer: n o de la directive modificatrice ] continuent à s’appliquer uniquement aux fixations d’exécutions et aux phonogrammes à l’égard desquels les droits de l’artiste interprète ou exécutant et du producteur de phonogrammes sont encore protégés, en vertu des présentes dispositions, le [ insérer la date avant laquelle les États membres doivent transposer la directive modificatrice, mentionnée à l’article 2 ci-dessous ]".
5. Article 3 (1) and (2) in their version as amended by Directive [// insert: Nr. of the amending directive] shall continue to apply only to fixations of performances and phonograms in regard of which the performer and the phonogram producer are still protected, by virtue of these provisions, on [insert date before which Member States are to transpose the amending directive, as mentioned in Article 2 below]".

5. Les États membres peuvent décider que les dettes du déposant à l’égard de l’établissement de crédit sont prises en compte lors du calcul du montant remboursable lorsqu’elles sont échues à la date à laquelle une autorité administrative concernée fait le constat visé à l’article 2, paragraphe 1, point 8) a), ou à laquelle une autorité judiciaire rend la décision visée à l’article 2, paragraphe 1, point 8) b) ou avant cette date, lorsque la compensation est possible au titre des dispositions réglementaires et contractuelles régissant le contrat entre l’établissement de crédit et le déposant.
5. Member States may decide that the liabilities of the depositor to the credit institution are taken into account when calculating the repayable amount where they have fallen due on or before the date on which a relevant administrative authority makes a determination as referred to in point (8)(a) of Article 2(1) or when a judicial authority makes a ruling as referred to in point (8)(b) of Article 2(1) to the extent the set-off is possible under the statutory and contractual provisions governing the contract between the credit institution and the depositor.

(34) En cas de mise en oeuvre facultative ou transitoire et pour protéger les attentes légitimes des agriculteurs, il convient de fixer une date avant laquelle les États membres doivent décider d'appliquer le régime de paiement unique.
(34) In case of optional or transitional implementation, in order to protect the legitimate expectations of farmers, it is appropriate to fix a date before which Member States have to take their decision to apply the single payment scheme.

J'aimerais que la ministre nous dise aujourd'hui si elle est prête à fixer une date avant laquelle elle verra à ce que des mesures soient prises pour mettre cette motion en oeuvre et exigera l'étiquetage, nous donnant ainsi des outils supplémentaires pour lutter contre ce grave problème qu'est le syndrome d'alcoolisation foetale (2255) L'hon. Anne McLellan: Madame la présidente, je ne peux pas donner de date à la députée, mais je la félicite pour son travail dans ce domaine.
I would like to know today if the minister will give us a date by which she will ensure that the motion is acted on and labels become a reality and that we have some additional tool at our disposal to deal with the very serious problem of fetal alcohol syndrome (2255) Hon. Anne McLellan: Madam Chair, I cannot give the hon. member a date, but I applaud her for her work in this area.

Cette modification vise à reporter de 18 mois (1er juillet 1998) la date avant laquelle la Commission devra statuer sur les dossiers, concernant les produits en cause, présentés par les Etats membres en vue d'obtenir une autorisation d'utilisation et de commercialisation en conformité avec les critères de sécurité et d'efficacité établis par la directive 70/524/CEE (additifs dans l'alimentation).
The aim of this amendment is to postpone by 18 months (until 1 July 1998) the date by which the Commission must decide on the case files concerning the products involved submitted by the Member States in order to obtain use and marketing authorizations in accordance with the safety and efficiency criteria laid down by Directive 70/524/EEC (additives in feedingstuffs).