Vertaling van "date arrêtées conformément " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'élection directe a lieu conformément à des lois arrêtées au niveau national
the direct elections are organized under laws enacted at national level

date précédemment arrêtée
date previously fixed

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Protocole entre le Royaume-Uni et les États-Unis relatif à la détermination de la ligne frontière à travers le Canal de Haro conformément aux termes de la décision de l'Empereur d'Allemagne en date du 21 octobre 1872
Protocol between the United Kingdom and the United States defining the Boundary Line through the Canal de Haro in accordance with the Award of the Emperor of Germany of October 21, 1872

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si cette date ne peut être respectée, en raison de difficultés techniques persistantes liées au processus de migration, le présent règlement vient à expiration à une date arrêtée par le Conseil, statuant conformément à l’article 71, paragraphe 2, de la décision 2007/533/JAI.
If that date cannot be complied with due to outstanding technical difficulties related to the migration process, it shall expire on a date to be fixed by the Council, acting in accordance with Article 71(2) of Decision 2007/533/JHA.

Si cette date ne peut être respectée, en raison de difficultés techniques persistantes liées au processus de migration, le présent règlement vient à expiration à une date arrêtée par le Conseil, statuant conformément à l’article 55, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1987/2006.
If that date cannot be complied with due to outstanding technical difficulties related to the migration process, it shall expire on a date to be fixed by the Council, acting in accordance with Article 55(2) of Regulation (EC) No 1987/2006.

(2) Dans les cas où, après avoir arrêté la date du décès présumé d’une personne conformément au paragraphe (1), le ministre est convaincu, en raison d’éléments de preuve ou de renseignements nouveaux, que la date du décès est différente de celle qui a été arrêtée, le ministre peut arrêter une autre date en ce qui concerne le décès; la personne en question est dès lors considérée, pour l’application de la présente loi, comme étant décédée à cette autre date et le ministre doit sans délai faire payer toute prestation qui aurait été payable si la date antérieurement arrêtée ne l’avait pas été.
(2) If, after having determined the date of a person’s death pursuant to subsection (1), the Minister is satisfied from new information or evidence that the date of death is different from that determined, the Minister may determine a different date of death, in which case the person shall be deemed for all purposes of this Act to have died on that different date and the Minister shall forthwith cause to be paid any benefit that would have been payable if the determination of death had not been made.

(2) Après avoir arrêté la date du décès présumé d’une personne conformément au paragraphe (1), le ministre, en raison d’éléments de preuve ou de renseignements nouveaux démontrant que la date du décès est différente de celle qui a été arrêtée, peut arrêter une autre date en ce qui concerne le décès; la personne en question est dès lors considérée, pour l’application de la présente loi, comme étant décédée à cette autre date.
(2) After having determined the date of a person’s death pursuant to subsection (1), the Minister may, on the basis of new information or evidence that the date of death is different from that determined, determine a different date of death, in which case the person shall be deemed for all purposes of this Act to have died on that different date.

(3) Dans les cas où, après avoir arrêté la date du décès présumé d’une personne conformément au paragraphe (1), le ministre est convaincu, en raison d’éléments de preuve ou de renseignements nouveaux, que la personne est vivante, le ministre fait alors sans délai verser la prestation qui aurait été payable à l’égard de cette personne si une date n’avait pas été arrêtée pour son décès.
(3) If, after having determined the date of a person’s death pursuant to subsection (1), the Minister is satisfied from new information or evidence that the person is alive, the Minister shall forthwith cause to be paid any benefit that would have been payable in respect of the person had that determination not been made.

La présidente : Notre personnel de la Bibliothèque du Parlement m'a rappelé que conformément à l'article 746 du Code criminel, la libération conditionnelle au Canada pour les condamnés à la prison à perpétuité — c'est-à-dire pour meurtre — est calculée à partir de la date où la personne est arrêtée ou détenue.
The Chair: Our Library of Parliament staff reminded me that under section 746 of the Criminal Code, parole eligibility in Canada for life sentences — that is for murder — is calculated from the date when the person is arrested or taken into custody.

«Il expire à la date arrêtée par le Conseil, statuant conformément à l’article 71, paragraphe 2, de la décision 2007/533/JAI, et en tout état de cause au plus tard le 31 mars 2013 ou le 31 décembre 2013 en cas de passage à un scénario technique de rechange tel que visé à l’article 1er, paragraphe 3».
‘It shall expire on a date to be fixed by the Council, acting in accordance with Article 71(2) of Decision 2007/533/JHA, and in any case no later than on 31 March 2013 or on 31 December 2013 in case of a switchover to an alternative technical scenario as referred to in Article 1(3)’.

Il convient par conséquent que le présent règlement les complète jusqu’à la date arrêtée par le Conseil conformément au règlement (CE) no 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (5).
This Regulation should therefore supplement them until a date to be fixed by the Council acting in accordance with Regulation (EC) No 1987/2006 of the European Parliament and of the Council of 20 December 2006 on the establishment, operation and use of the second generation Schengen Information System (SIS II) (5).

Il expire à la date arrêtée par le Conseil, statuant conformément à l’article 55, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1987/2006, et en tout état de cause au plus tard le 30 juin 2010.
It shall expire on a date to be fixed by the Council, acting in accordance with Article 55(2) of Regulation (EC) No 1987/2006, and in any case no later than on 30 June 2010.