Traduction de «date applicable visée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date d'application | date de mise en application
date of application

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

date d’application | date de la mise en oeuvre
date of implementation

date d'entrée en vigueur [ date d'application | date d'effet ]
effective date

au titre de [ en application de | aux termes de | dans le cadre de | en vertu de | selon | suivant | conformément à | au sens de | par application de | en conformité avec | sous le régime de | prévu à | sur le fondement de | prévu par | d'après | visé à | par ]
under [ pursuant to | in accordance with | by virtue of ]

Suivre l'application de la Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis dans les deux pays visés, et l'application de l'Accord de libre-échange nord-américain entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, ainsi que tout autre aspec
Monitoring and reporting on the Implementation and application in both countries of the Canada-United States Free Trade Agreement and on the implementation and application in Canada, Mexico and the United States of the North American Free Trade Agreement,

application du timbre à date
application of the postmark | application of the date-stamp

restriction applicable à une date autre que celle de l'anniversaire de police
off-anniversary restriction

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Il est entendu que le paragraphe (3) s’applique au fonctionnaire excédentaire visé à l’alinéa 3b) dont le statut d’excédentaire cesse et qui, au cours de la période débutant à la date applicable visée à cet alinéa et se terminant le 31 mars 1998, reçoit un nouvel avis de statut d’excédentaire; pour l’application de l’alinéa (3)b), la période de six mois qui y est visée est calculée à compter du jour suivant la date de ce nouvel avis.
(4) For greater certainty, subsection (3) applies in respect of a surplus employee referred to in paragraph 3(b) whose surplus status ceases but who, during the period beginning on the applicable day referred to in that paragraph and ending on March 31, 1998, receives another notice of surplus status and, for the purposes of paragraph (3)(b), the period of six months referred to in that paragraph shall be calculated from the date of the subsequent notice.

a) il choisit, dans les 60 jours suivant la date du premier avis de statut d’excédentaire qui lui est donné après la date applicable visée à l’alinéa 3b), de recevoir cette prestation annuelle;
(a) elects, not later than 60 days after the date of the first notice of surplus status given to the employee after the applicable day referred to in paragraph 3(b), to receive that annual benefit;

237.7 (1) Lorsqu’il est nécessaire, en vue d’établir la valeur visée au paragraphe 237.5(1), de déterminer la valeur d’une valeur mobilière négociée sur un marché organisé, celle-ci correspond, à la date applicable visée au paragraphe (3) :
237.7 (1) When, in order to establish the value of the total financial interest referred to in subsection 237.5(1), it is necessary to determine the value of a security that is traded on an organized market, the value of the security is, on the day specified in subsection (3),

b) il cesse d’être employé dans les six mois suivant la date du premier avis de statut d’excédentaire qui lui est donné après la date applicable visée à l’alinéa 3b), ou au plus tard à l’expiration de la période plus longue que l’administrateur général détermine comme étant nécessaire pour les besoins du service;
(b) ceases to be employed within a period of six months after the date of the first notice of surplus status given to the employee after the applicable day referred to in paragraph 3(b) or not later than the end of such longer period, determined by the deputy head, as is required in order to meet operational requirements;

337.7 (1) Lorsqu’il est nécessaire, en vue d’établir la valeur visée au paragraphe 337.5(1), de déterminer la valeur d’une valeur mobilière négociée sur un marché organisé, celle-ci correspond, à la date applicable visée au paragraphe (3) :
337.7 (1) When, in order to establish the value of the total financial interest referred to in subsection 337.5(1), it is necessary to determine the value of a security that is traded on an organized market, the value of the security is, on the day specified in subsection (3),

Pendant une période de trois ans à compter des dates applicables visées aux paragraphes 4 et 5 pour les nouvelles réceptions et l’immatriculation, la vente ou la mise en service de nouveaux véhicules, au choix du constructeur, une limite d’émission du nombre de particules fixée à 6 × 1012 #/km s’applique aux véhicules à allumage commandé à injection directe».
Until three years after the applicable dates set out in paragraphs 4 and 5 for new type approvals and the registration, sale or entry into service of new vehicles and upon the choice of the manufacturer, a particle number emission limit of 6 × 1012 #/km shall apply to vehicles with a direct injection positive ignition engine’.

à défaut de remboursement à la date limite visée au point b), sa dette porte intérêts au taux visé à l’article 83, sans préjudice des dispositions réglementaires spécifiques applicables;
failing reimbursement by the deadline referred to in point (b) the debt shall bear interest at the rate referred to in Article 83, without any prejudice to any specific regulations applicable;

4. Dans le cas des amendes, lorsque le débiteur constitue une garantie financière acceptée par le comptable en lieu et place d’un paiement, le taux d’intérêt applicable à compter de la date limite visée à l’article 80, paragraphe 3, point b), est le taux visé au paragraphe 2 du présent article qui est en vigueur le premier jour du mois au cours duquel a été arrêtée la décision imposant une amende, majoré seulement d’un point et demi de pourcentage.
4. In the case of fines, where the debtor provides a financial guarantee which is accepted by the accounting officer instead of payment, the interest rate applicable from the deadline referred to in Article 80(3)(b) shall be the rate referred to in paragraph 2 of this Article as in force on the first day of the month in which the decision imposing a fine has been adopted and increased only by one and a half percentage points.

5. Les autorisations nationales accordées avant la date applicable visée au paragraphe 2 restent valables sur le territoire de l'État membre qui les a délivrées, pendant une période maximale de dix ans suivant l'entrée en vigueur de la directive ou jusqu'à leur expiration, si celle-ci intervient plus tôt.
5. National authorisations granted before the relevant date indicated in paragraph 2 shall continue to be valid on the territory of the Member State having granted the authorisation until their expiry date or up to 10 years from the entry into force of the Directive, whichever is the shorter.

6. Par dérogation au paragraphe 5, les autorisations nationales des articles pyrotechniques destinés aux véhicules, accordées avant la date applicable visée au paragraphe 2, restent valables jusqu'à leur expiration.
6. By way of derogation from paragraph 5, national authorisations for pyrotechnic articles for vehicles granted before the relevant date indicated in paragraph 2 shall continue to be valid until their expiry.