Traduction de «date antérieure l’institution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

valeur du sol à une date antérieure (valeur d'acquisition)
original site-value (UK)

Convention entre l'Agence canadienne d'inspection des aliments et l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada : date d'expiration : le 30 septembre 2000
Agreement between the Canadian Food Inspection Agency and the Professional Institute of the Public Service of Canada : expiry date: September 30, 2000

date de clôture des comptes annuels de l'exercice antérieur
end of the previous financial year

marques dont la date de dépôt est antérieure à celle de la demande communautaire
trade marks with a date of application for registration earlier than that of the application for registration of the Community trade mark

Décret fixant au 1er juin 2001 la date d'entrée en vigueur de l'article 23 de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières
Order Fixing June 1, 2001 as the Date of the Coming into Force of Section 23 of the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. À compter du 1 juillet 2014 ou d’une date antérieure, l’institution financière doit avoir des règles et des procédures, conformes à celles énoncées à l’annexe I, pour l’empêcher de détenir un compte financier d’une institution financière non participante et pour vérifier si elle ouvre ou tient un compte financier pour toute personne désignée des États-Unis qui n’est pas un résident du Canada (y compris une personne des États-Unis qui était un résident du Canada à la date d’ouverture du compte financier mais qui a cessé de l’être par la suite) ou pour toute EENF passive dont les personnes détenant le contrôle sont des résidents des États-Unis ou des citoyens des États-Unis qui ne sont pas des résidents du Canada;
1. Beginning on or before July 1, 2014, the Financial Institution must have policies and procedures, consistent with those set forth in Annex I, to prevent the Financial Institution from providing a Financial Account to any Nonparticipating Financial Institution and to monitor whether the Financial Institution opens or maintains a Financial Account for any Specified U.S. Person who is not a resident of Canada (including a U.S. Person that was a resident of Canada when the Financial Account was opened but subsequently ceases to be a resident of Canada) or any Passive NFFE with Controlling Persons who are U.S. residents or U.S. citizens who are not residents of Canada;

a) si l’institution est obligée de rembourser à une date déterminée mais est ou peut devenir obligée de le faire à une date antérieure en raison du droit de retirer les sommes ou de les réinvestir accordé au déposant aux termes de l’opération en vertu de laquelle les sommes ont été sollicitées, reçues ou détenues, la date déterminée est prise en compte, que le droit ait été exercé ou non;
(a) on an earlier date by virtue of a right of withdrawal, reinvestment or other right afforded to the person by the terms under which the moneys were solicited or received or are held, only the fixed day shall be considered, or

(2) La modification d’un régime spécial de pension a un effet rétroactif si le décret comporte une disposition en ce sens; le cas échéant, elle est réputée entrée en vigueur avant la date du décret, la rétroactivité ne pouvant toutefois être antérieure à la date de l’institution du régime.
(2) An amendment to a special pension plan may, if the order by which the amendment is made or is authorized to be made so provides, be retroactive and be deemed to come into force on a day prior to the day on which the order is made, which prior day shall not be before the day on which that pension plan is established.

Or, si, en règle générale, ce principe s’oppose à ce que la portée dans le temps d’un acte des institutions de l’Union voie son point de départ fixé à une date antérieure à sa publication, il en est autrement, à titre exceptionnel, lorsque le but à atteindre l’exige et lorsque la confiance légitime des intéressés est dûment respectée.
Although in general that principle precludes a measure of the institutions of the Union from taking effect from a point in time before its publication, it is exceptionally otherwise where the purpose to be achieved so demands and where the legitimate expectations of those concerned are duly respected.

71 (1) Toute personne résidant au Canada qui détient des unités soit d’un régime de placement non stratifié (sauf un fonds coté en bourse) qui est une institution financière désignée particulière, soit d’une série (sauf une série cotée en bourse) d’un régime de placement stratifié qui est une telle institution financière, et qui n’est ni un particulier ni un investisseur déterminé du régime doit communiquer au régime, sur demande écrite de celui-ci, l’adresse qui permet d’établir, selon l’article 5, sa province de résidence à une date, fixée dans la demande, qui est postérieure à juin 2009 et antérieure à juillet 2010, ainsi que le nombre d’unités du régime de placement non stratifié, ou de chaque série (sauf une série cotée en bourse) du régime de placement stratifié, qu’elle détient à cette date, au plus tard le jour qui suit de quarante-cinq jours la date de réception de la demande.
71 (1) Every person that is resident in Canada, that holds units in a non-stratified investment plan (other than an exchange-traded fund) that is a selected listed financial institution or in a series (other than an exchange-traded series) of a stratified investment plan that is a selected listed financial institution and that is neither an individual nor a specified investor in the investment plan must, if the investment plan makes a written request, provide to the investment plan the person’s address that determines in accordance with section 5 the province in which the person is resident on a day that is on or after July 1, 2009 and before July 1, 2010 and that is set out in the request and the number of units held on that day by the person in the non-stratified investment plan, or in each series (other than an exchange-traded series) of the stratified investment plan, on or before the particular day that is 45 days after the day on which the person received the request.

Enfin, il convient de fixer une date antérieure pour la présentation des observations de la Cour des comptes sur les comptes provisoires des institutions autres que la Commission et des organismes financés par le budget, afin de leur permettre d'établir leurs comptes définitifs en tenant compte des observations de la Cour.
Finally, an earlier deadline should be set out for the Court of Auditors to make its observations on the provisional accounts of institutions other than the Commission and bodies financed by the budget in order to allow them to draw up their final accounts taking into account the remarks by the Court of Auditors remarks.

En vertu de ce principe, peu importe la date des faits incriminés, qui peuvent être antérieurs ou postérieurs à l'élection du parlementaire, seule devant être prise en considération la protection de l'institution parlementaire au travers de celle de ses membres.
By virtue of that principle, it matters little when the facts at issue occurred: in other words, whether they took place before or after the Member in question was elected to Parliament, the only imperative to take into consideration is to protect Parliament as such by protecting its Members.

— vu sa résolution antérieure sur le Népal en date du 24 février 2005 , dans laquelle il condamnait la prise de pouvoir par le roi Gyanendra et lui demandait de lever l'état d'urgence et de rétablir les pouvoirs du parlement ainsi que les institutions démocratiques,
– having regard to its previous resolution of 24 February 2005 on Nepal , in which it condemned the royal coup and urged King Gyanendra to lift the state of emergency and re-establish parliamentary powers and democratic institutions,

– vu sa résolution antérieure sur le Népal en date du 23 février 2005, dans laquelle il condamnait la prise de pouvoir par le roi Gyanendra et lui demandait de lever l'état d'urgence et de rétablir les pouvoirs du parlement ainsi que les institutions démocratiques,
– having regard to its previous resolution on Nepal (23 February 2005), in which it condemned the royal coup and urged King Gyanendra to lift the state of emergency and re-establish parliamentary powers and democratic institutions,