Traduction de «dans votre législation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

fumer nuit gravement à votre santé et à celle de votre entourage
smoking seriously harms you and others around you

votre médecin ou votre pharmacien peuvent vous aider à arrêter de fumer
your doctor or your pharmacist can help you stop smoking

Ne pas cesser le traitement sauf sur recommandation de votre médecin.
Do not stop taking this medicine except on your doctor's advice

sélectionnez votre appareil personnel | SAP | choisissez votre appareil personnel | choisissez votre propre appareil
choose your own device | CYOD

votre dépôt chez nous | votre créance chez nous | votre avoir chez nous | notre dette envers vous | notre engagement envers vous
your deposit for us | your account with us

continuez de bien travailler [ poursuivez votre bon travail | maintenez votre bon travail | continuez votre bon travail | bon travail continuez ]
keep up the good work

achèvement d'affectation [ terme d'affectation | fin d'affectation | achèvement de votre affectation | terme de votre affectation | fin de votre affectation ]
finalization of assignment [ finalization of your assignment ]

Programme de sécurité et de santé dans votre lieu de travail [ Programme de sécurité et de santé dans votre lieu de travail-Sécurité et santé au travail ]
An OSH Program in Your Workplace [ An OSH Program in Your Work Place-Occupational Safety and Health ]

notre dépôt chez vous | notre créance chez vous | notre avoir chez vous | votre dette envers nous | votre engagement envers nous
our deposit to you | our account with you

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. Votre législation prévoit-elle que des membres du public (lesquels ?) soient consultés avant que l'autorité compétente ne rende son avis sur les informations à fournir par le maître d'ouvrage (indiquer les raisons de prévoir ou de ne pas prévoir la participation du public au stade du scoping) ou cela se fait-il volontairement ?
8. Does your national legislation provide that members of the public (which ones) are consulted before the competent authority gives its opinion on the information to be supplied by the developer (please indicate the reasons for including or non-including public participation during "scoping") or is this done on a voluntary basis?

En sus des consultations officielles organisées par la Commission, une nouvelle section de notre site internet «Mieux légiférer» intitulée «Aidez-nous à réduire les formalités - Donnez votre avis!» permettra à tout un chacun de formuler avis et commentaires sur les législations existantes et initiatives en cours de l'UE.
A new "Lighten the Load – Have Your Say" feature on the Commission's better regulation website will give everyone a chance to air their views and make comments on existing EU laws and initiatives in addition to the formal consultations the Commission undertakes.

16. Votre législation nationale offre-t-elle la possibilité de refuser une autorisation au cas où l'EIE aurait fait apparaître qu'il faut s'attendre à de graves incidences sur l'environnement que l'on ne saurait ramener à un niveau acceptable ?
16. Does your national legislation provide for the possibility to refuse the granting of development consent if the EIA shows that serious environmental effects are to be expected and cannot be mitigated to a tolerable level?

4. Comment les catégories « projets d'aménagement de zones industrielles » et « projets d'aménagement urbain » (annexe II, 10 a et b) ont-elles été transposées dans votre législation nationale ?
4. How have the project categories "industrial estate development projects" and "urban development projects" (Annex II, 10 a and b) been transposed into your national legislation?

3. Votre législation nationale prévoit-elle la participation du public au stade de la vérification préliminaire, au sens de l'article 4, paragraphe 2 ?
3. Does your national legislation provide for public participation during screening according to Art. 4 para 2?

Par votre signature, vous vous engagez tous à introduire une règle budgétaire stricte dans votre législation nationale, de préférence à un niveau constitutionnel.
By signing, all of you commit to bring a strong fiscal rule into your national legislation, preferably at a constitutional level.

Cette mesure législative protège les renseignements personnels recueillis à votre sujet à des fins commerciales, notamment des renseignements recueillis par la société émettrice de votre carte de crédit, par votre compagnie d'assurance et par votre banque, par exemple.
That legislation protects the privacy of personal information collected on you for commercial reasons, for example, information collected by your credit card company, your insurance company, your bank or whatever.

Nous nous joindrons aux efforts consentis par votre gouvernement et votre parlement pour aligner la législation économique et les normes industrielles sur celles en vigueur dans l'Union.
We shall be working together to support the efforts of your own government and parliament to bring economic legislation and industrial standards into line with those in the Union.

À cet égard, j'aimerais attirer votre attention sur les travaux en cours au Conseil des ministres de l'Union européenne, travaux qui aboutiront à l'introduction d'une nouvelle génération de tachygraphes électroniques, sur l'adoption de propositions que la Commission présentera au début de l'année prochaine et qui concernent l'accès à la profession de transporteur routier, ainsi que sur la publication d'un Livre blanc concernant le temps de travail dans les secteurs qui, comme le vôtre, sont actuellement exclus de la législation communautaire.
In this context, I should like to draw your attention to the work going on in the Council of Ministers of the European Union which will result in the introduction of a new generation of electronic tachographs, to the adoption of proposals which the Commission will present at the beginning of next year on access to the road haulage profession as well as to the publication of a White Paper on working time in the sectors currently excluded from Community legislation, including your own.

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses aux fins d'examiner les mesures législatives et autres questions qui lui ont été renvoyées, dépose, conformément à l'article 104 (2) du Règlement, le relevé suivant des dépenses contractées à cette fin par votre comité au cours de la deuxième session de la trente-neuvième législature :
Your committee, which was authorized by the Senate to incur expenses for the purpose of its examination and consideration of such legislation and other matters as were referred to it, reports, pursuant to Rule 104 (2), that the expenses of your committee during the Second Session of the Thirty-ninth Parliament were as follows: