Vertaling van "dans une plainte connexe introduite " (Frans → Engels) :

3. La Commission peut décider au moyen d’actes d’exécution, sur la base d’une analyse factuelle complète et équilibrée et d’une argumentation juridique communiquées aux États membres, conformément à la procédure d’examen visée à l’article 22, paragraphe 3, que l’Union doit agir en qualité de partie défenderesse lorsqu’un traitement semblable est mis en cause dans une plainte connexe introduite à l’encontre de l’Union auprès de l’OMC, lorsqu’un panel arbitral a été constitué et que la plainte concerne le même point de droit spécifique et lorsqu’il est nécessaire d’assurer une argumentation cohérente dans l’affaire portée devant l’OMC.
3. The Commission may decide by means of implementing acts, based on a full and balanced factual analysis and legal reasoning provided to the Member States in accordance with the examination procedure referred to in Article 22(3), that the Union is to act as the respondent where similar treatment is being challenged in a related claim against the Union in the WTO, where a panel has been established and the claim concerns the same specific legal issue, and where it is necessary to ensure a consistent argumentation in the WTO case.

Ces circonstances se limitent au cas où le différend concerne également un traitement accordé par l’Union, au cas où il apparaît que le traitement accordé par un État membre est requis par le droit de l’Union et au cas où un traitement semblable est contesté dans une plainte connexe introduite à l’encontre de l’Union auprès de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), lorsqu’un panel arbitral a été constitué et que la plainte concerne le même point de droit spécifique et lorsqu’il est nécessaire d’assurer une argumentation cohérente dans l’affaire portée devant l’OMC.
Those circumstances are limited to cases where the dispute also involves treatment afforded by the Union, where it appears that the treatment afforded by a Member State is required by Union law and where similar treatment is being challenged in a related claim against the Union in the World Trade Organisation (WTO), where a panel has been established and the claim concerns the same specific legal issue and where it is necessary to ensure a consistent argumentation in the WTO case.

Dès réception du formulaire de plainte électronique intégralement rempli, la plate-forme de RLL envoie un message électronique standard à l'adresse électronique du défendeur indiquée par le plaignant dans le formulaire de plainte électronique, l'informant qu'une plainte a été introduite à son encontre et rendant accessibles les données visées à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (UE) no 524/2013.
Upon receipt of the fully completed electronic complaint form, the ODR platform shall transmit a standard electronic message to the respondent party's electronic address indicated by the complainant party in the electronic complaint form, informing that a complaint has been submitted against it and making available the information according to Article 9(3) of Regulation (EU) No 524/2013.

«importateur de produits du tabac ou de produits connexes», le propriétaire ou une personne ayant le droit de disposition des produits du tabac ou des produits connexes introduits sur le territoire de l’Union;
‘importer of tobacco or related products’ means the owner of, or a person having the right of disposal over, tobacco or related products that have been brought into the territory of the Union;

le consommateur n'a pas introduit de plainte auprès de l'entité de REL dans le délai imparti, qui ne doit pas être inférieur à un an à compter de la date à laquelle le consommateur a introduit une plainte auprès du professionnel.
the consumer has not submitted the complaint to the ADR entity within a pre-specified time limit, which shall not be set at less than one year from the date upon which the consumer submitted the complaint to the trader.

le consommateur n'a pas introduit de plainte auprès de l'entité de REL dans le délai imparti, qui ne doit pas être inférieur à un an à compter de la date à laquelle le consommateur a introduit une plainte auprès du professionnel;
the consumer has not submitted the complaint to the ADR entity within a pre-specified time limit, which shall not be set at less than one year from the date upon which the consumer submitted the complaint to the trader;

3. À l'expiration du délai prévu à l'article 11, paragraphe 7, chaque fois qu'une personne demande à l'autorité centrale d'un État membre autre que l'État membre de nationalité des informations sur son propre casier judiciaire, l'autorité centrale de l'État membre dans lequel la demande est introduite adresse à l'autorité centrale de l'État membre de nationalité une demande d'informations extraites du casier judiciaire et d'informations connexes de façon à pouvoir faire figurer ces informations et informations connexes dans l'extrait qui sera fourni à la personne concernée.
3. Once the time limit set out in Article 11(7) has elapsed, whenever a person asks the central authority of a Member State other than the Member State of the person’s nationality for information on his own criminal record, the central authority of the Member State in which the request is made shall submit a request to the central authority of the Member State of the person’s nationality for information and related data to be extracted from the criminal record in order to be able to include such information and related data in the extract to be provided to the person concerned.

(143) Répondant aux observations des deux associations bancaires, le gouvernement allemand déclare que les griefs qui lui sont adressés n'ont pas été confirmés par les faits ou les plaintes concrètes introduites par des établissements de crédit contre les activités de la WestLB. la question soulevée à propos de la responsabilité pour pertes éventuelles de l'établissement et à titre de garant n'a aucun rapport avec le cas présent et devra faire l'objet d'un traitement distinct.
(143) As to the comments of the two bankers' associations, the German Government remarks that the general accusations made are not substantiated by facts or any actual cases of complaints by credit institutions against WestLB's operation on the markets. The question of Anstaltslast and Gewährträgerhaftung raised by one of the associations is not linked to the present case and should be considered separately.