Vertaling van "dans une charte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs [ charte communautaire des droits sociaux fondamentaux | charte sociale ]
Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers [ Charter of fundamental social rights ]

affrètement | affrètement par charte-partie | affréter | charte | charte-partie | contrat d'affrètement par charte-partie | donner à fret | frètement | fréter | nolisement | prendre à fret
charter party | chartering | charterparty

charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [ charte européenne des droits fondamentaux ]
EU Charter of Fundamental Rights [ Charter of Fundamental Rights of the European Union | European Charter of Fundamental Rights | Fundamental Rights Charter ]

charte des droits de l'homme [ charte internationale des droits de l'homme | convention des droits de l'homme | déclaration des droits de l'homme ]
charter on human rights [ bill of human rights | convention on human rights | declaration of human rights | international charter on human rights ]

charte concernant les rapports avec la propriété intellectuelle en provenance des centres de recherche et établissements supérieurs publics | charte européenne de la propriété intellectuelle | charte IP
Charter for the management of intellectual property from public research institutions and universities | European Intellectual Property Charter | IP Charter

Charte européenne du 5 novembre 1992 des langues régionales ou minoritaires | Charte européenne des langues | Charte des langues
European Charter for Regional or Minority Languages of 5 November 1992

Charte de l'Organisation des États américains [ Charte de l'OÉA | Charte de Bogota ]
Charter of the Organization of American States [ Charter of the OAS | Charter of Bogotá ]

compagnie à charte | société à charte
chartered company chartered company

Charte des villes européennes pour la durabilité | Charte d'Aalborg
Charter of European Cities & Towns Towards Sustainability | Aalborg Charter

potentiomètre CHART | bouton de commande CHART
CHART light dimmer control | CHART switch

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- (EN) Monsieur le Président, il semble que les arguments avancés par nos collègues ce matin - la Charte ne reflète pas suffisamment, voire pas du tout, tel ou tel droit, la Charte ne revêt pas un caractère suffisamment démocrate-chrétien, socialiste ou vert - n'ont absolument rien à voir avec l'objet de cette Charte.
– Mr President, colleagues who have argued this morning that this Charter does not reflect this or that right strongly enough or indeed at all, or say that it is not Christian Democratic enough or Socialist enough, or Green enough, seem to have missed the whole point of the Charter.

La valeur de cette Charte est aussi de faire de droits reconnus par le droit international - reconnus, mais non contraignants ; reconnus mais non exigibles ; reconnus mais sans garantie - des principes juridiques fondamentaux, je dirais même des principes constitutionnels de l'Union. À coup sûr, il en découlera une dynamique qui mènera un jour à ce que cette Charte des droits fondamentaux soit juridiquement contraignante.
The value of this Charter is that it has transformed rights vested in international law – vested but not binding, vested but not enforceable, vested but not guaranteed – into legal principles, nay into the constitutional principles of the Union itself, setting up a dynamic process which will surely end one day with a legally binding Charter of Fundamental Rights.

Je pense que cela peut tous nous inciter à approuver cette Charte, même si, sur certains détails, il est difficile d'admettre ou d'accepter que de nombreux droits - dont certains droits essentiels - réclamés à bon droit par le Parlement en faveur des citoyens d'Europe ne se retrouvent pas dans la Charte.
I think that is reason enough for us to adopt this Charter, even though there are points at which it may be hard to accept that many rights, many basic rights which Parliament demanded for the people of Europe, and with good cause, have been left out of the Charter.

Le Conseil voudrait-il indiquer s'il a été envisagé d'effectuer une analyse du prix de revient de la mise en œuvre des éléments de la Charte des droits fondamentaux qui ont trait à l'industrie et, en particulier, aux petites et moyennes entreprises, et voudrait-il également préciser comment les principes énoncés dans la Charte des petites entreprises adoptée au Sommet de Feira de juin 2000 peuvent être intégrés dans la Charte des droits fondamentaux proposée ?
Will the Council state whether any consideration has been given to the carrying out of a cost analysis of the implementation of those elements in the Charter of Fundamental Rights which relate to industry and, in particular, small and medium-sized undertakings and will it also indicate how the principles set out in the Charter for Small Enterprises, which was adopted at the June 2000 Feira Summit, can be accommodated in the proposed Charter of Fundamental Rights?

Le Conseil voudrait-il indiquer s'il a été envisagé d'effectuer une analyse du prix de revient de la mise en œuvre des éléments de la Charte des droits fondamentaux qui ont trait à l'industrie et, en particulier, aux petites et moyennes entreprises, et voudrait-il également préciser comment les principes énoncés dans la Charte des petites entreprises adoptée au Sommet de Feira de juin 2000 peuvent être intégrés dans la Charte des droits fondamentaux proposée?
Will the Council state whether any consideration has been given to the carrying out of a cost analysis of the implementation of those elements in the Charter of Fundamental Rights which relate to industry and, in particular, small and medium-sized undertakings and will it also indicate how the principles set out in the Charter for Small Enterprises, which was adopted at the June 2000 Feira Summit, can be accommodated in the proposed Charter on Fundamental Rights?

A l'occasion de sa cinquième réunion, la Convention chargée d'élaborer un projet de Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a soumis à chacune de ses composantes le texte d'avant projet de Charte figurant aux documents CHARTE 4422/00 CONVENT 45 (déjà diffusé). et CHARTE 4423/00 CONVENT 46) (déjà diffusé).
At its fifth meeting, the Convention to draft a Charter of Fundamental Rights of the European Union supplied each of its component parts with the text of the preliminary draft Charter set out in CHARTE 4422/00 CONVENT 45 (already distributed) and in CHARTE 4423/00 CONVENT 46 (already distributed).

terminé la seconde lecture des articles 31 à 45, comprenant la fin des droits sociaux et les clauses horizontales, sur la base des documents CHARTE 4372/00 CONVENT 39, CHARTE 4373/00 CONVENT 40,SN /3340/00, CHARTE 4399/00 CONVENT 42 et CHARTE 4383/00 CONVENT 41,
completed the second reading of Articles 31 to 45, including the final social rights and the horizontal articles, on the basis of CHARTE 4372/00 CONVENT 39, CHARTE 4373/00 CONCENT 40, SN 3340/00, CHARTE 4399/00 CONVENT 42 and CHARTE 4383/00 CONVENT 41,

CHARTE EUROPEEN DE L'ENERGIE - CONCLUSIONS DU CONSEIL Le Conseil a adopté les conclusions suivantes au sujet de la Charte européenne de l'énergie : "Le Conseil se félicite de ce qu'il ait été possible, après la signature de la Charte européenne de l'énergie à La Haye le 17 décembre 1991, de transposer les principes et les objectifs politiques de la Charte dans un traité contraignant du point de vue du droit international, y compris l'Acte final, les Annexes et décisions relatives au traité, ainsi que le Protocole sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes.
EUROPEAN ENERGY CHARTER - COUNCIL CONCLUSIONS The Council adopted the following conclusions on the European Energy Charter: "The Council welcomes the fact that, following the signing of the European Energy Charter at The Hague on 17 December 1991, the political principles and objectives of the Charter have been successfully translated into a Treaty that is binding under international law, including the Final Act, the Annexes and Decisions to the Treaty, as well as the Protocol on Energy Efficiency and Related Environmental Aspects.

Le Conseil - voit dans le traité le fondement d'une coopération dans le secteur de l'énergie s'étendant à toute l'Europe ; - considère la transposition de la Charte dans un traité comme une contribution importante au développement économique et à la stabilité politique à long terme dans les Etats d'Europe centrale et orientale et dans ceux qui ont succédé à l'ancienne Union soviétique ; - constate que le traité contribuera * à renforcer la sécurité de l'approvisionnement de l'Europe en énergie, * à moderniser le secteur de l'énergie dans les Etats en transition et à promouvoir l'utilisation efficace de l'énergie, * à diminuer la pollution due à la production et à l'utilisation de l'énergie, * à accroître la libéralisation des échanges dans le secteur de l'énergie, * à garantir un transit sûr, et * à promouvoir les investissements directs et à garantir aux investisseurs étrangers un niveau élevé de protection de leurs investissements ; - se félicite de ce que déjà plus des deux tiers des Signataires de la Charte européenne de l'énergie ont déjà adopté le projet de texte du traité ; - confirme son intention politique de signer le traité à Lisbonne le 17 décembre en même temps que toutes les parties aux négociations ; - souligne la nécessité d'entamer les procédures de ratification dans les meilleurs délais après la signature ; - exprime sa satisfaction sur la réalisation du mandat convenu par le Conseil lors de sa session du 3 décembre 1991 et confirme ce mandat pour la négociation de l'accord additionnel ; - déclare que les Communautés et leurs Etats membres apporteront une contribution constructive également au cours de la deuxième phase des négociations ; - exprime l'intention des Communautés et de leurs Etats membres de conclure dès que possible les négociations sur le protocole nucléaire ; - décide de procéder à la signature du traité sur la Charte européenne de l'Energie, de l'Acte final et du Protocole sur l'efficacité énergétique et les aspects enviro ...
The Council - regards the Treaty as the foundation for pan-European cooperation in the energy sector; - regards the implementation of the Charter by means of the Treaty as an important contribution to economic development and long-term political stability in the States of Central and Eastern Europe and the successor States of the former Soviet Union; - notes that the Treaty will contribute to * providing greater energy supply security in Europe, * modernizing the energy industries of the countries in transition and encouraging the efficient use of energy, * reducing the harmful environmental impact of energy production and consumption, * increasing trade liberalization in the energy sector, * ensuring unimpeded transit, and * promoting foreign direct investment and guaranteeing foreign investors a high level of investment protection; - welcomes the fact that more than two-thirds of the Signatories to the European Energy Charter have already adopted the draft text of the Treaty; - confirms its political intention of jointly signing the Treaty with all negotiating Parties on 17 December in Lisbon; - emphasizes the need to initiate the ratification procedures as soon as possible after signature; - is satisfied with the implementation of the mandate decided by the Council at its meeting on 3 December 1991 and confirms this mandate for the negotiation of the supplementary agreement; - states that the Communities and their Member States will also make a constructive contribution in the second stage of negotiations; - states that the Communities and their Member States intend to conclude negotiations on the Nuclear Protocol as soon as possible; - decides to sign the European Energy Charter Treaty, the Final Act and the Protocol on Energy Efficiency and Related Environmental Aspects on behalf of the European Community, subject to approval, and authorizes its President to designate the person(s) empowered to sign the Treaty; - notes that the Commission will sign th ...

LE RAPPORT SUR L'APPLICATION DE LA CHARTE Aux termes des paragraphes 29 et 30, la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs dispose que la Commission établira chaque année, au cours du dernier trimestre, un rapport sur l'application de la Charte par les Etats membres et par la Communauté européenne.
THE REPORT ON APPLICATION OF THE CHARTER Points 29 and 30 of the Community Charter of Fundamental Social Rights of Workers stipulates that the Commission shall establish each year, during the last three months, a report on the application of the Charter by the Member States and by the European Community.