Traduction de «dans un communiqué émis aujourd » (Français → Anglais) :

La Commission a également émis aujourd'hui une (quatrième) recommandation complémentaire sur l'état de droit, énumérant clairement les mesures que les autorités polonaises peuvent prendre pour remédier à la situation actuelle.
The Commission has also today issued a complementary (4 ) Rule of Law Recommendation, setting out clearly the steps that the Polish authorities can take to remedy the current situation.

La Commission demande aujourd'hui à ces États membres d'agir rapidement en leur adressant une lettre de mise en demeure au titre de l'article 260, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).Les autorités luxembourgeoises, polonaises et portugaises disposent maintenant de deux mois pour communiquer à la Commission les mesures prises pour assurer le respect des arrêts respectifs, faute de quoi la Commission peut saisir la Cour d'un recours, en indiquant le montant de la somme forfaitaire ou de l'astreinte à payer par l'État membre concerné.Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.
The Commission is today requesting these Member States to swiftly do so by addressing them a letter of formal notice under Article 260(2) of the Treaty of the Functioning of the EU (TFEU).The Luxembourgish, Polish and Portuguese authorities now have two months to notify the Commission of the measures taken to ensure compliance with the respective judgements. Should they fail to do, the Commission may bring the case before the Court, specifying the amount of the lump sum or penalty payment to be paid by the Member State concerned.For more information, please refer to the full press release.

Les mesures proposées aujourd’hui font suite à une série d’initiatives concernant le passage au numérique des entreprises européennes (communiqué de presse), des propositions concernant les droits d’auteur (communiqué de presse) et les contrats numériques (communiqué de presse) ainsi qu’un projet de décision relatif à la coordination du spectre radioélectrique (communiqué de presse).
Today's measures followed a set of initiatives to digitise European industry (press release), proposals on copyright (press release) and digital contracts (press release) as well as a draft decision on spectrum coordination (press release).

Toutefois, si ces mesures ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité du FED, la Commission les communique immédiatement au Conseil.
However, if those measures are not in accordance with the opinion of the EDF Committee, they shall be communicated by the Commission to the Council forthwith.

Nonobstant le point A 1), le NIF n'a pas à être communiqué si l'État membre concerné ou une autre juridiction de résidence n'a pas émis de NIF.
Notwithstanding subparagraph A(1), the TIN is not required to be reported if a TIN is not issued by the relevant Member State or other jurisdiction of residence.

L’agence de notation qui n’a pas émis de notations de crédit avant le 7 décembre 1999 communique des données pour les périodes de notification suivant la première date à laquelle elle a émis une notation.
A credit rating agency that did not issue credit ratings prior to 7 December 1999 shall report data for the reporting periods following the first date on which it issued a credit rating.

Un communiqué de presse a été émis concernant les mesures adoptées par la Finlande.
A press statement was released regarding measures adopted by Finland.

Toutefois, si ces mesures ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité du FED, la Commission les communique immédiatement au Conseil.
However, if these measures are not in accordance with the opinion of the EDF Committee, they shall be communicated by the Commission to the Council forthwith.

Le programme européen de radionavigation par satellite Galileo: la radionavigation par satellite permet au détenteur d'un émetteur/récepteur de déterminer et de communiquer très précisément, à chaque instant, sa position en longitude, latitude et altitude, grâce à la captation de signaux émis par plusieurs satellites.
The European satellite navigation system - Galileo: satellite radio navigation enables anyone with a transmitter/receiver to pick up signals transmitted by several satellites and determine, to a high degree of accuracy from one moment to the next, their own position in terms of longitude, latitude and altitude.

Nonobstant le point A 1, le NIF n'a pas à être communiqué si l'État membre concerné, le Liechtenstein ou l'autre juridiction de résidence concernée n'a pas émis de NIF.
Notwithstanding subparagraph A(1), the TIN is not required to be reported if a TIN is not issued by the relevant Member State, Liechtenstein or other jurisdiction of residence.