Traduction de «dans sa réclamation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gérer les réclamations de la clientèle | répondre aux plaintes des clients | gérer les réclamations des clients | répondre aux réclamations de la clientèle
deal with client's negative feedback | handle complaints by customers | handle customer complaints | handle customers' complaints

article vedette | réclame | réclame de la semaine
feature

cahier publicitaire | cahier-réclame | feuille-réclame | prospectus
circular | mailing piece

réclamation mal fondée | réclamation non fondée
bad claim

Règlement sur la garantie à l'égard des dettes dues à Sa Majesté [ Règlement concernant la garantie à l'égard des dettes et des obligations dues ou payables à Sa Majesté ou des réclamations de Sa Majesté ]
Security for Debts Due to Her Majesty Regulations [ Regulations Concerning Security in Respect of Debts and Obligations Due or Payable to Her Majesty and Claims by Her Majesty ]

assurer le suivi des rapports de réclamation
follow up on complaints | investigate complaint reports | act in response to complaint or accident reports | follow up complaint reports

gérer des réclamations
administer complaints | deal with criticisms and grievances | handle complaints | respond to complaints

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

se réclamer faussement d'un brevet de fournisseur de Sa Majesté
falsely claiming royal warrant

sas de sortie Quest [ Quest | sas de sortie extravéhiculaire | sas de sortie extra-véhiculaire | sas de sortie américain | sas de sortie spatiale | sas de dépressurisation | sas de sortie pour les activités EVA ]
Quest airlock [ airlock Quest | joint airlock | Space Station airlock | US airlock | Quest ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Le manquement d'un réclamant qui savait ou aurait dû savoir que, s'il ne présentait pas sa réclamation à la date fixée ou avant cette date, il serait déchu de son droit de recevoir ou perdrait le droit de recevoir, d'une source autre que la Caisse, une indemnité à la suite de sa réclamation, est censé être, aux fins de l'application du paragraphe (2), une négligence de la part du réclamant.
(3) The failure of a claimant who knew or ought to have known that, if he did not apply on or before a fixed date, he would forfeit his right or lose his eligibility to receive compensation in respect of his claim from a source other than the Fund shall be deemed, for the purposes of subsection (2), to be neglect by that claimant.

265. Un client peut prouver sa réclamation après la distribution de sommes d’argent ou de valeurs mobilières du fonds des clients et a droit de recevoir, avant qu’une distribution ultérieure ne soit effectuée au profit des autres clients, de tels biens du fonds se trouvant entre les mains du syndic au moment où sa réclamation est prouvée et ce à concurrence de ses capitaux nets; toutefois, sa réclamation ne peut porter atteinte aux distributions antérieures des biens du fonds des clients et du fonds général.
265. A customer may prove a claim after the distribution of cash and securities in the customer pool fund and is entitled to receive cash and securities in the hands of the trustee at the time the claim is proven up to the appropriate portion of the customer’s net equity before further distribution is made to other customers, but no such claim shall affect the previous distribution of the customer pool fund or the general fund.

(3) Le manquement d’un réclamant qui savait ou aurait dû savoir que, s’il ne présentait pas sa réclamation à la date fixée ou avant cette date, il serait déchu de son droit de recevoir ou perdrait le droit de recevoir, d’une autre source que la Caisse, une indemnité à l’égard de sa réclamation, est censé être, aux fins de l’application du paragraphe (2), une négligence de la part du réclamant.
(3) Where a claimant who knew or ought to have known that if he failed to apply on or before a fixed date he would forfeit his right or lose his eligibility to receive any compensation in respect of his claim from a source other than the Fund fails to so apply, that failure shall, for the purposes of subsection (2), be considered to be neglect by the claimant.

(3) Le manquement d’un réclamant qui savait ou aurait dû savoir que, s’il ne présentait pas sa réclamation à la date fixée ou avant cette date, il serait déchu de son droit de recevoir ou perdrait le droit de recevoir, d’une source autre que la Caisse, une indemnité à la suite de sa réclamation, est censé être, aux fins de l’application du paragraphe (2), une négligence de la part du réclamant.
(3) The failure of a claimant who knew or ought to have known that, if he did not apply on or before a fixed date, he would forfeit his right to receive or lose his eligibility to receive any compensation in respect of his claim from a source other than the Fund shall be deemed, for the purposes of subsection (2), to be neglect by that claimant.

(3) Le manquement d'un réclamant qui, de l'avis de la Commission, savait ou aurait dû savoir que, s'il ne présentait pas sa réclamation à la date fixée ou avant cette date, il serait déchu de son droit de recevoir ou perdrait le droit de recevoir, d'une autre source que la Caisse, une indemnité à la suite de sa réclamation, est censé être, aux fins de l'application du paragraphe (2), une négligence de la part du réclamant.
(3) The failure of a claimant who, in the opinion of the Commission, knew or ought to have known that, if he did not apply on or before a fixed date, he would forfeit his right or lose his eligibility to receive any compensation in respect of his claim from a source other than the Fund shall be deemed, for the purposes of subsection (2), to be neglect by that claimant.

Étant donné que, dans le système du statut, l’intéressé doit présenter une réclamation contre la décision qu’il conteste et introduire un recours contre la décision portant rejet de cette réclamation, le juge de l’Union a jugé le recours recevable qu’il soit dirigé contre la seule décision objet de la réclamation, contre la décision portant rejet de la réclamation ou contre ces deux décisions conjointement, dans la mesure où la réclamation et le recours ont été formés dans les délais prévus par les articles 90 et 91 du statut.
Since, under the system laid down in the Staff Regulations, the person concerned must submit a complaint against the decision which he is contesting and then appeal against the decision rejecting his complaint, the EU judicature has held that the action is admissible whether it is directed against the initial decision alone, the decision rejecting the complaint or both, provided that the complaint and the appeal were lodged within the periods prescribed by Articles 90 and 91 of the Staff Regulations.

Dans ces conditions, le recours, même formellement dirigé contre le rejet de la réclamation, a pour effet de saisir le juge de l’acte faisant grief contre lequel la réclamation a été présentée sauf dans l’hypothèse où le rejet de la réclamation a une portée différente de celle de l’acte contre lequel cette réclamation a été formée.
Consequently, the action before the judicature, even if formally directed against the rejection of the complaint, has the effect of bringing before the judicature the act adversely affecting the applicant against which the complaint was submitted, except where the scope of the rejection of the complaint differs from that of the measure against which that complaint was made.

Dans ces conditions, le recours, même formellement dirigé contre le rejet de la réclamation, a pour effet de saisir le juge de l’acte faisant grief contre lequel la réclamation a été présentée, sauf dans l’hypothèse où le rejet de la réclamation a une portée différente de celle de l’acte contre lequel cette réclamation a été formée.
That being so, the action, even if formally directed against the rejection of the complaint, has the effect of bringing before the court the act adversely affecting the applicant against which the complaint was lodged, except where the rejection of the complaint has a different scope from that of the measure against which the complaint was lodged.

S’agissant du quatrième chef de conclusions tendant à l’annulation de la décision portant rejet de la réclamation, il convient de rappeler qu’un recours formellement dirigé contre le rejet d’une réclamation a pour effet de saisir le Tribunal de l’acte contre lequel la réclamation a été présentée lorsque le rejet de la réclamation est, comme tel, dépourvu de contenu autonome (arrêt du Tribunal du 15 septembre 2011, Munch/OHMI, F‑6/10, point 24, et la jurisprudence citée).
As regards the fourth head of claim, seeking annulment of the decision rejecting the complaint, it should be recalled that an action formally directed against the decision rejecting the complaint has the effect of bringing before the Tribunal the measure against which the complaint was filed, when rejection of the complaint, as such, lacks any independent content (judgment of 15 September 2011, Case F‑6/10 Munch v OHIM, paragraph 24 and the case-law cited).

Elles ne peuvent être mises en cause, dans le contexte particulier d’une procédure de réclamation donnée, qu’en ayant égard à toutes les circonstances du cas d’espèce, notamment celles tenant à la personne du réclamant, à l’objet de sa réclamation et aux relations éventuelles que lui-même ainsi que, le cas échéant, la ou les personnes que sa réclamation met en cause entretiennent avec les membres de la commission de recours.
They may be challenged, in the particular context of a given complaints procedure, only by having regard to all the circumstances of the individual case, in particular those relating to the complainant himself, the purpose of his complaint and any relationship which he and, where appropriate, the person(s) implicated in the complaint have with the members of the appeals committee.