Le recours à des indicateurs permettra de mesurer de manière précise et fiable la conformité de l'accord avec des objectifs intermédiaires et finaux. Il convient, quoi qu'il en soit, de spécifier dans quelle phase et dans quelles circonstances les autorités entendent prendre des initiatives sur le plan législatif pour compléter ou pour remplacer l'accord.
The use of indicators will make it possible to measure clearly and reliably the compatibility of the agreements with intermediate and final objectives, but it should be specified at what stage and in what circumstances the authorities intend to take legislative initiatives to supplement or replace the agreement.