Traduction de «dans l’équité historique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

groupe désigné [ groupe visé par l'équité en emploi | groupe visé par l'équité en matière d'emploi | groupe désigné aux fins de l'équité en matière d'emploi | groupe désigné au titre de l'équité en matière d'emploi | groupe désigné au titre de l'équité en emploi ]
designated group [ employment equity group | employment equity designated group | employment equity target group | EE group ]

directeur de l'équité en emploi [ directrice de l'équité en emploi | directeur de l'équité en matière d'emploi | directrice de l'équité en matière d'emploi ]
employment equity manager [ employment equity director ]

coordonnateur de l'équité en emploi [ coordonnatrice de l'équité en emploi | coordonnateur de l'équité en matière d'emploi | coordonnatrice de l'équité en matière d'emploi ]
employment equity coordinator [ employment equity co-ordinator ]

histoire de l'entreprise | historique de l'entreprise
business history | corporate history

selon les règles de l'équité
equity (in -)

principe de l'équité
principle of equitableness

qui relève de l'équité
equitable

principe de l'équité dans les placements
even-handed principle | even hand principle

Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'
Collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the crisis of the Equitable Life Assurance Society | Crisis of the Equitable Life Assurance Society

équité fiscale | justice fiscale | équité de l'impôt
tax equity | tax fairness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette recommandation promouvra la concurrence et encouragera les investissements dans les réseaux à haut débit, d'une part en assurant la stabilité à long terme des tarifs d’accès par le cuivre, en garantissant aux demandeurs d'accès l’égalité d’accès aux réseaux des opérateurs historiques et, partant, des conditions de concurrence équitables et, d'autre part, en fixant les conditions dans lesquelles la réglementation des prix des réseaux d'accès de nouvelle génération (NGA) ne se justifie plus, afin de permettre aux investisseurs dans ces réseaux de disposer d'une plus grande liberté de découvrir des stratégies tarifaires appropriées afin d'assurer la rentabilité de leurs investissements en présence d'infrastructures concurrentielles, telles que les réseaux en cuivre réglementés, les réseaux câblés dans certaines régions, et, de plus en plus, les réseaux mobiles de 4e génération.
In order to support these objectives, the Commission is adopting together with this proposal a Recommendation on consistent non-discrimination obligations and costing methodologies to promote competition and enhance the broadband investment environment.[1] This Recommendation will promote competition and enhance investments in high-speed networks by providing long-term stability of copper access prices, ensuring access seekers equal access to the incumbent operators' networks thereby ensuring a level playing field, and by setting out the conditions under which price regulation of NGA networks is no longer warranted, in order that investors in such networks would have greater freedom to discover appropriate pricing strategies to secure a return in the presence of competing infrastructures such as regulated copper, as well as cable in some areas and, increasingly, 4th generation mobile networks.

Parmi les objectifs de cette recommandation figurent l’instauration d’une stabilité des prix de l’accès par le cuivre sur le long terme et la garantie pour les utilisateurs des réseaux en cuivre de bénéficier d’un accès équitable aux réseaux des opérateurs historiques grâce à des règles de non-discrimination plus strictes.
One of the aims of the recommendation is to provide long-term stability in copper access prices, as well as to ensure that those seeking access to copper have equal access to the incumbent operators’ networks through tougher non-discrimination rules.

Cet ensemble de mesures permettra de créer un environnement équitable à la fois pour les opérateurs en place (généralement des opérateurs téléphoniques nationaux historiques) et les entreprises qui cherchent à entrer sur les marchés du haut débit.
This will ensure a level playing field between incumbent operators (who are typically big telephone operators that were put in place by national governments a long time ago) and other companies seeking to compete in the broadband markets.

Parmi ces arguments figurent les conditions de travail chez les principaux concurrents de l’opérateur historique des services postaux néerlandais, l’absence de règles de concurrence équitables pour les opérateurs de services postaux en raison des exonérations de la TVA[11] dont bénéficient les opérateurs postaux historiques en Allemagne et au Royaume-Uni, et l’introduction d’un salaire minimum légal dans le secteur postal en Allemagne qui augmente les coûts pour les nouveaux venus sur le marché postal.
These include the labour conditions of the main competitors of the Dutch postal incumbent operator, the absence of a level playing field for postal operators due to VAT exemptions[11] for the incumbent postal operators in Germany and the UK and the introduction of a minimum wage in the postal sector in Germany raising costs of new entrants in the postal market.

Des conditions de concurrence équitables doivent être mises en place pour prévenir les risques de positions dominantes, notamment des opérateurs historiques, ainsi que les comportements prédateurs.
Fair competition conditions must be put in place to prevent the risk of dominant positions, in particular of the traditional operators, and predatory behaviour.

Si l'accès d'un tiers aux réseaux existants à des conditions équitables et non discriminatoires n'était pas possible, les monopoles de fait ou à tout le moins l'incitation pour l'opérateur historique d'exercer une discrimination en termes d'accès subsisteraient, ce qui fausserait la concurrence en aval.
If third party access to existing networks at fair and non-discriminatory conditions was not possible, de facto monopolies or at least the incentive for the incumbent to discriminate in the access terms, thus distorting competition downstream, would be maintained.