Vertaling van "dans l’union européenne devraient satisfaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

commissaire européen chargé du commerce [ commissaire européenne chargée du commerce | commissaire de l'Union européenne chargé du commerce | commissaire de l'Union européenne chargée du commerce | commissaire de l'UE chargé du commerce | commissaire de l'UE chargée du commerce ]
European Union Trade Commissioner [ EU Trade Commissioner ]

Conseil de l'Union européenne [ Conseil des ministres de l'Union européenne | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres des Communautés européennes ]
Council of the European Union [ Council of Ministers of the European Union | Council of the European Communities | Council of Ministers of the European Communities ]

L'étude des répercussions de l'intégration économique de l'Union européenne sur la conduite des affaires publiques nationales des États membres et les répercussions de l'émergence de l'Union européenne sur les relations économiques, politiques et militair
Examination and reporting on the consequences of the economic integration of the European Union for the national governance of the member states, and on the consequences of the emergence of the European Union for economic, political and defence relations

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE
member state of the European Union | EU member state | EU state

zone de l'Union Européenne de Paiements | zone U.E.P.
European Payments Union area | E.P.U. area

accord sur l'établissement d'une Union Européenne de Paiements
agreement for the establishment of a European Payments Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À l’horizon 2010, 50 % de l’ensemble des marchés publics passés dans l’Union européenne devraient satisfaire à des critères environnementaux convenus; tel est l’objectif indicatif fixé par la Commission.
The Commission set an indicative target that by 2010 50% of all public procurement in the EU should comply with agreed environmental criteria.

1. Si les conditions auxquelles la demande de marque de l'Union européenne doit satisfaire sont remplies, la demande, dans la mesure où elle n'est pas rejetée conformément à l'article 42, est publiée aux fins de l'article 46.
1. If the conditions which the application for an EU trade mark is required to satisfy have been fulfilled, the application shall be published for the purposes of Article 46 to the extent that it has not been refused pursuant to Article 42.

observe que, chaque année, le budget de l'Union européenne présente un excédent et les contributions des États membres au budget de l'Union sont diminuées d'autant; dans le même temps, regrette que le Conseil procède régulièrement à des coupes linéaires des estimations de crédits de paiement inscrites par la Commission dans le projet de budget et qu'il s'oppose constamment, ces dernières années, à ce que le budget de l'Union européenne soit doté du niveau de paiements supplémentaires dont a besoin la Commission, à la fin de l'exercice budgétaire, pour permettre à l'Union européenne de satisfaire à ses engagements financiers; estime que cette méthode n'est pas de bonne gestion et que l'excédent restitué n'aura pas d'effet sur le niveau global du déficit des États membres, alors que cette somme pourrait avoir une influence sensible sur le budget annuel de l'Union européenne; rappelle l'engagement pris par les institutions de réviser le règlement financier afin de permettre le report des crédits non utilisés et du solde budgétaire;
Notes that each year the EU budget shows a surplus and that the Member States’ contributions to the EU budget are lowered by this amount; at the same time deplores the Council’s regular linear cuts to the Commission’s estimations for payment appropriations, as entered in the draft budget, as well as the Council’s repeated objection, over the last years, to providing the EU budget with the level of additional payments needed by the Commission, at the end of the budgetary year, to enable the EU to meet its financial commitments; is of the opinion that such an approach is not good budgeting, and that, while the returned surplus has no impact on the overall deficit level of Member States, this amount could make a clear difference to the EU’s annual budget; recalls the commitment made by the institutions to revise the Financial Regulation in order to allow the carry-over of unused appropriations and of the budgetary balance;

Dans son rapport du 31 décembre 2009 au CSNU, le secrétaire général des Nations unies a mentionné le concept de gestion de crise concernant une éventuelle mission qui serait menée dans le cadre de la politique européenne de sécurité et de défense et aurait pour but d’appuyer la formation des forces de sécurité somaliennes; il a souligné qu’une fois que les préparatifs de l’Union européenne seraient en train, les formateurs de l’Union européenne devraient dispenser les programmes harmonisés et approuvés.
In its report to the UNSC of 31 December 2009, the United Nation’s Secretary-General referred to the Crisis Management Concept regarding a possible European Security and Defence Policy mission to support the training of the Somali security forces and underlined that when the EU planning for the delivery of training would be implemented, the EU trainers would be expected to follow harmonised and approved curricula.

Les conditions relatives à la participation de l'Australie aux opérations de gestion de crise menées par l'Union européenne devraient être fixées dans un accord établissant le cadre d'une telle participation future éventuelle.
Conditions regarding the participation of Australia in EU crisis management operations should be laid down in an agreement establishing a framework for such possible future participation.

3. La demande de ►M1 marque de l'Union européenne ◄ doit satisfaire aux conditions prévues par le règlement d'exécution visé à l'article 162, paragraphe 1, ci-après dénommé «le règlement d'exécution».
3. An application for an►M1 EU trade mark ◄ must comply with the conditions laid down in the Implementing Regulation referred to in Article 162(1), hereinafter referred to as the ‘Implementing Regulation’.

1. Si les conditions auxquelles la demande de marque de l'Union européenne doit satisfaire sont remplies, la demande, dans la mesure où elle n'est pas rejetée conformément à l'article 37, est publiée aux fins de l'article 41.
1. If the conditions which the application for an EU trade mark is required to satisfy have been fulfilled, the application shall be published for the purposes of Article 41 to the extent that it has not been refused pursuant to Article 37.

À compter de 2009, toutes les banques, entreprises d’assurance et grandes sociétés d’investissement de l'Union européenne devraient pouvoir satisfaire à leurs obligations de reporting par l’envoi d’une documentation complète unique aux autorités de surveillance chargée de la surveillance consolidée.
From 2009 all EU banks, insurance and major investment companies should be able to fulfil their reporting requirements by sending only one complete reporting package to the competent supervisor at consolidated level.