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Conformément à l'intérêt du public
D'intérêt public
Dans l'intérêt du public
Dans l'intérêt public
Option de paiement anticipé de l'intérêt
Partie de l'intérêt attribuable à l'inflation
Partie de l'intérêt correspondant à l'inflation
Peine d'intérêt général
Peine de travail d'intérêt général
Période de calcul de l'intérêt
Service de transport d'intérêt public
Service de transport fourni dans l'intérêt public
TIG
Taux de l'intérêt moratoire
Taux de l'intérêt rémunératoire
Théories de l'intérêt dans l'entité comptable
Travail d'intérêt général
élément d'inflation de l'intérêt

Traduction de «dans l’intérêt général » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dans l'intérêt public [ dans l'intérêt du public | conformément à l'intérêt du public | d'intérêt public ]

in the public interest [ in the interest of the public ]


partie de l'intérêt attribuable à l'inflation [ élément d'inflation de l'intérêt | partie de l'intérêt correspondant à l'inflation ]

inflation component of interest


Attestation de l'intérêt sur une avance sur police par l'assurance [ Attestation de l'intérêt sur un prêt sur police par l'assureur ]

Verification of Policy Loan Interest by the Insurer


service de transport fourni dans l'intérêt public (1) | service de transport d'intérêt public (2)

service provided in the public interest


théories de l'intérêt dans l'entité comptable

equity theories






option de paiement anticipé de l'intérêt

interest prepayment option | IPO


taux de l'intérêt rémunératoire

rate of interest on the refund | rate of refund interest


peine de travail d'intérêt général | peine d'intérêt général | travail d'intérêt général | TIG [Abbr.]

community sentence | community service
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Question n 621 Mme Hélène Laverdière: En ce qui concerne les réductions prévues aux dépenses ministérielles pour le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) annoncées dans le budget de 2012, pour les exercices 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015: a) quel est le montant total des réductions pour chaque activité de programme, à savoir, (i) Conseils stratégiques et Intégration des politiques internationales, (ii) Diplomatie et Défense des intérêts, (iii) Commerce international, (iv) Services consulaires et de ...[+++]

Question No. 621 Ms. Hélène Laverdière: With regard to the planned reductions in departmental spending for the Department of Foreign Affairs and International Trade (DFAIT) announced in Budget 2012, for fiscal years 2012-2013, 2013-2014 and 2014-2015: (a) what is the total dollar amount of reductions for each of the program activities, specifically, (i) International Policy Advice and Integration, (ii) Diplomacy and Advocacy, (iii) International Commerce, (iv) Consular Services and Emergency Management, (v) Passport Canada, (vi) Governance, Strategic Direction and Common Service Delivery; (b) what are the total reductions for full-time ...[+++]


– vu sa résolution du 5 juillet 2011 concernant l'avenir des services sociaux d'intérêt général , sa résolution du 14 mars 2007 sur les services sociaux d'intérêt général dans l'Union européenne , sa résolution du 27 septembre 2006 sur le Livre blanc de la Commission sur les services d'intérêt général , sa résolution du 14 janvier 2004 sur le Livre Vert sur les services d'intérêt général , sa résolution du 13 n ...[+++]

– having regard to its resolutions of 5 July 2011 on the future of social services of general interest , of 14 March 2007 on social services of general interest in the European Union , of 27 September 2006 on the Commission white paper on services of general interest , of 14 January 2004 on the green paper on services of general interest , of 13 November 2001 on the Commission communication entitled ‘Services of general interest in Europe’ and of 17 December 1997 on the Commission communication entitled ‘Services of general interest in Europe’ ,


– vu sa résolution du 5 juillet 2011 concernant l'avenir des services sociaux d'intérêt général, sa résolution du 14 mars 2007 sur les services sociaux d'intérêt général dans l'Union européenne, sa résolution du 27 septembre 2006 sur le Livre blanc de la Commission sur les services d'intérêt général, sa résolution du 14 janvier 2004 sur le Livre Vert sur les services d'intérêt général, sa résolution du 17 octob ...[+++]

– having regard to its resolutions of 5 July 2011 on the future of social services of general interest, of 14 March 2007 on social services of general interest in the European Union, of 27 September 2006 on the Commission white paper on services of general interest, of 14 January 2004 on the green paper on services of general interest, of 17 October 2001 on the Commission communication entitled ‘Services of general interest in Europe’ and of 7 November 1997 on the Commission communication entitled ‘Services of general interest in Europe’,


– vu sa résolution du 5 juillet 2011 concernant l'avenir des services sociaux d'intérêt général , sa résolution du 14 mars 2007 sur les services sociaux d'intérêt général dans l'Union européenne , sa résolution du 27 septembre 2006 sur le Livre blanc de la Commission sur les services d'intérêt général , sa résolution du 14 janvier 2004 sur le Livre Vert sur les services d'intérêt général , sa résolution du 13 n ...[+++]

– having regard to its resolutions of 5 July 2011 on the future of social services of general interest , of 14 March 2007 on social services of general interest in the European Union , of 27 September 2006 on the Commission white paper on services of general interest , of 14 January 2004 on the green paper on services of general interest , of 13 November 2001 on the Commission communication entitled ‘Services of general interest in Europe’ and of 17 December 1997 on the Commission communication entitled ‘Services of general interest in Europe’ ,


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considérant que l'article 14 et le protocole 26 du TFUE abordent explicitement les services d'intérêt général (SIG), qui incluent les services sociaux d'intérêt général (SSIG), et considérant que ces dispositions confirment le rôle essentiel et le large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales pour fournir, faire exécuter et organiser les services d'intérêt économique général (SIEG), et que les traités ne portent en aucune manière atteinte à la compétence des États membres pour fourn ...[+++]

whereas Article 14 of the TFEU and Protocol 26 thereto explicitly address services of general interest (SGI), which include social services of general interest (SSGI); and whereas it is confirmed that national, regional and local authorities have the essential role and wide discretion in providing, commissioning and organising services of general economic interest (SGEI), and that the Treaties do not affect the competence of Member States to provide, commission and organise non-economic services of general interest (SGNEI),


C. considérant que l'article 14 et le protocole 26 du TFUE abordent explicitement les services d'intérêt général (SIG), qui incluent les services sociaux d'intérêt général (SSIG), et considérant que ces dispositions confirment le rôle essentiel et le large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales pour fournir, faire exécuter et organiser les services d'intérêt économique général (SIEG), et que les traités ne portent en aucune manière atteinte à la compétence des États membres pour fo ...[+++]

C. whereas Article 14 of the TFEU and Protocol 26 thereto explicitly address services of general interest (SGI), which include social services of general interest (SSGI); and whereas it is confirmed that national, regional and local authorities have the essential role and wide discretion in providing, commissioning and organising services of general economic interest (SGEI), and that the Treaties do not affect the competence of Member States to provide, commission and organise non-economic services of general interest (SGNEI),


Pour atteindre ces objectifs d'intérêt général, les actions suivantes sont mises en oeuvre: application des règles de concurrence avec élimination progressive des monopoles d'État non justifiés par des raisons d'intérêt économique général; harmonisation législative et normalisation; garantie d'accès universel à certains services (télécommunications et postes) et de missions d'intérêt général pour d'autres (transports, électricité, gaz); invitation aux États membres d'instituer des autorités de réglementation et de contrôle dans les secte ...[+++]

These general objectives are being pursued with the aid of the following measures: application of the competition rules with the progressive elimination of unwarranted State monopolies on the grounds of the general economic interest; legal harmonisation and standardisation; guarantee of a universal service for certain services (telecommunications and postal services) and a mission of general interest for others (transport, electricity, gas); an invitation to the Member States to establish regulatory and monitoring authorities in the liberalised sectors; measures to promote and protect consumer interests (representation, access to inf ...[+++]


Des objectifs pour l'avenir La Commission entend promouvoir au niveau européen des services di'intérêt général suivant trois axes : - Valoriser les actions engagées pour le marché intérieur et la compétitivité européenne - mise en place d'outils d'évaluation du fonctionnement et des performances et la compétitivité des services d'intérêt général. - approche graduelle et concertée avec les différents acteurs, y compris les consommateurs; - approche transparente sur base d'une communication relative à la mise en oeuvre des procédures de l'article 90.

Objectives for the future The Commission's intention is to promote general interest services at European level on three fronts: - Making the most of operations to boost the single market and European competitiveness - establishment of instruments for evaluating the operation, performance and competitiveness of general interest services; - step-by-step approach based on consultation with the various parties concerned, including consumers; - open approach based on a communication on the application of the Article 90 procedures.


Dans sa communication, la Commission éclaircit la politique européenne en la matière en précisant qu'il n'y a pas d'antinomie entre la politique de concurrence et la promotion de l'intérêt général des citoyens européens et la défense des services d'intérêt général.

In its communication the Commission explains Community policy in this area, pointing out that there is no conflict between competition policy and the promotion of the general interest of the public and the defence of general interest services.


Les véritables enjeux au niveau européen tiennent aux conditions de l'interaction entre le marché intérieur et de la libre concurrence, d'une part, les objectifs d'intérêt général, d'autre part, le rôle de la Commission étant de réaliser l'équilibre entre marché et intérêt général.

The real challenge at European level is to ensure smooth interplay between, on the one hand, the requirements of the single market and free competition and, on the other hand, the general interest objectives, the Commission's role being to strike a balance between market play and general interest.


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