Traduction de «dans l’impossibilité d’examiner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mise en garde sur l'impossibilité d'exprimer une opinion [ impossibilité d'exprimer une opinion ]
disclaimer of opinion [ disclaimer of responsibility | disclaimer ]

doctrine de l'impossibilité d'exécution [ théorie de l'imprévision ]
doctrine of frustration [ theory of frustration ]

hypothèse de l'impossibilité d'un arbitrage sans risque
no arbitrage hypothesis

impossibilité de l'exécution du renvoi | impossibilité d'exécuter le renvoi | impossibilité du renvoi
impossibility of the enforcement of removal | impossibility of removal

signal de numéro inaccessible | signal d'impossibilité | signal d'impossibilité d'accès
not-obtainable signal | number obtainable signal

Impossibilité de prendre de poids
Failure to gain weight

impossibilité postérieure
supervening impossibility

impossibilité pratique
impracticability impracticability | practical impossibility practical impossibility

kit d'examination dentaire
Dental examination kit

corps examiné par un expert médicolégal
Body examined by medicolegal authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

d’octroyer des licences sur ses droits sur les indices iTraxx et CDX à des conditions FRAND pour les produits financiers négociés en bourse reposant sur ces indices; de se soumettre à l’arbitrage contraignant d’une tierce partie en cas de désaccord sur les conditions FRAND; d’empêcher les banques d’investissement d’influer sur sa direction lors de la prise de décisions individuelles d’octroi de licences, notamment en réduisant leur influence au sein de ses comités de conseils et en les mettant dans l’impossibilité d’examiner le fond des demandes de licence individuelles.
to license its rights in the iTraxx and CDX indices on FRAND terms for exchange traded financial products based on the indices; to submit to binding third-party arbitration in the event of a disagreement on the FRAND terms and conditions; to prevent investment banks from influencing Markit's management in taking individual licensing decisions, in particular by reducing their influence in Markit's Advisory Committees and by precluding them from discussing the merits of individual licensing requests.

De même, les autorités de contrôle peuvent être confrontées à l'impossibilité d'examiner des réclamations ou de mener des enquêtes sur les activités exercées en dehors de leurs frontières.
At the same time, supervisory authorities may find that they are unable to pursue complaints or conduct investigations relating to the activities outside their borders.

Dans tous les cas, une telle impossibilité ne constitue pas un motif suffisant pour refuser d'examiner ou pour rejeter une demande de protection internationale.
In any event, such impossibility shall not constitute sufficient grounds to refuse to examine or to reject an application for international protection.

N. considérant qu'après avoir examiné l'affaire, le Médiateur a estimé qu'il était dans l'impossibilité de conclure que la Commission avait veillé à ce que l'EIE ex post soit effectuée dans les règles; considérant qu'il a toutefois clos son enquête en considérant qu'il ne devait prendre aucune autre mesure, étant donné que la procédure était en cours et que la Commission avait déclaré qu'elle ne clôturerait la procédure d'infraction que lorsqu'elle serait convaincue que les mesures nécessaires avaient été prises par les autorités autrichiennes;
N. whereas, after his investigation, the Ombudsman took the view that he was unable to conclude that the Commission had ensured that the ex post EIA had been carried out properly; whereas he nevertheless closed the case, considering that no further action was needed on his part as the procedure was ongoing and the Commission had stated that it would close its infringement case only when it was satisfied the Austrian authorities had taken the necessary steps;

L’impossibilité de parvenir à un accord tel que visé au paragraphe 3 n’empêche pas l’autorité compétente dudit État membre d’utiliser les rapports d’essais et d’études impliquant l’utilisation d’animaux vertébrés pour examiner la demande introduite par le demandeur potentiel.
The failure to reach agreement, as provided in paragraph 3, shall not prevent the competent authority of that Member State from using the test and study reports involving vertebrate animals for the purpose of the application of the prospective applicant.

1. L’autorité de délivrance consulte les autorités compétentes des autres États membres si elle ne peut examiner le respect d’un ou de plusieurs des critères établis aux articles 9 à 13 en raison d’un manque d’informations ou de l’impossibilité de vérifier les informations.
1. The issuing authority shall consult the competent authorities of other Member States if the examination of the compliance with one or more of the criteria laid down in Articles 9 to 13 cannot be performed by it due either to a lack of information or to the impossibility of checking it.

L'impossibilité de parvenir à un accord tel que visé au paragraphe 2 n'empêche pas l'autorité compétente de l'État membre d'utiliser les rapports d'essais et d'études impliquant l'utilisation d'animaux vertébrés pour examiner la demande introduite par le demandeur potentiel.
The failure to reach agreement, as provided in paragraph 2, shall not prevent the competent authority of the Member State from using the test and study reports involving vertebrate animals for the purpose of the application of the prospective applicant.

Puisque rien n’indique une quelconque impossibilité sur ce plan, il est également dans votre intérêt que nous nous préparions de manière optimale pour assurer la réussite de ce Conseil. D’où la nécessité d’entretiens au cours desquels nous devrons examiner et modifier des formules dont nous ne connaissons pas encore l’importance, en rejetant ou en retirant la plupart d’entre elles parce qu’elles n’ouvrent pas une voie de solution durable.
Since there are no indications that one will not be forthcoming, it is in your interest too that we should prepare as well as possible for this council to be a success, and that calls for talks in which we will have to test and amend wordings that we do not yet know will carry weight, rejecting or withdrawing most of them for not yet providing us with a sustainable way to a solution.