Traduction de «dans l’impossibilité d’affirmer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mise en garde sur l'impossibilité d'exprimer une opinion [ impossibilité d'exprimer une opinion ]
disclaimer of opinion [ disclaimer of responsibility | disclaimer ]

doctrine de l'impossibilité d'exécution [ théorie de l'imprévision ]
doctrine of frustration [ theory of frustration ]

hypothèse de l'impossibilité d'un arbitrage sans risque
no arbitrage hypothesis

impossibilité de l'exécution du renvoi | impossibilité d'exécuter le renvoi | impossibilité du renvoi
impossibility of the enforcement of removal | impossibility of removal

affirmation d'un lien
Link assertion

signal de numéro inaccessible | signal d'impossibilité | signal d'impossibilité d'accès
not-obtainable signal | number obtainable signal

affirmant | auteur, auteure d'une affirmation solennelle
affirmant

affirmer solennellement | confirmer | confirmer le contrat | faire une affirmation solennelle
affirm

Impossibilité de prendre de poids
Failure to gain weight

affirmation
Assertion (qualifier value)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Peter MacKay: Serait-il donc juste d'affirmer que vous pourriez en être réduits à devoir renoncer à une poursuite par crainte d'avoir à divulguer certaines choses ou d'être dans l'impossibilité d'agir, en quelque sorte, en toute impartialité?
Mr. Peter MacKay: So would it be fair to say that it could even go so far as you would not proceed with a certain case for fear of having to make some form of disclosure or you would be so handicapped that you wouldn't be in a position to act impartially?

Par expérience, je peux vous affirmer que les différents gouvernements qui ont entrepris des efforts pour établir le statut de présumés criminels de guerre nazis, ici au Canada ont eu à présenter des tonnes d'informations — qu'ils étaient parfois incapables de produire et, par conséquent, dans l'impossibilité d'engager des procédures — pour établir que ces individus n'étaient pas des apatrides et qu'ils détenaient la nationalité d'un autre pays.
I can tell you from experience with respect to efforts undertaken by a number of different governments here in Canada to establish the status of alleged Nazi war criminals that the governments had to produce substantial information—and sometimes were unable to and were therefore frustrated in undertaking proceedings—to establish that they weren't stateless, that they were nationals of another country as well.

L. considérant que les réfugiés palestiniens demeurent un groupe particulièrement vulnérable dans une Syrie en crise; que la presque totalité des 540 000 réfugiés palestiniens en Syrie ont besoin d'une aide d'urgence, alors que plus de la moitié d'entre eux a encore été déplacée dans le pays; que les réfugiés palestiniens, qui ne possèdent pas la nationalité syrienne, ne jouissent pas des mêmes droits que les réfugiés syriens et sont, dans la très grande majorité des cas, incapables de quitter le pays; que la situation des 18 000 réfugiés palestiniens confrontés à des conditions de vie extrêmement difficiles dans le camp de Yarmouk où ils sont pris au piège, ce camp étant assiégé depuis juillet 2013, est particulièrement alarmante; que l'UNRWA et d'autres organismes d'aide internationaux se voient refuser l'accès à Yarmouk depuis des mois et sont donc dans l'impossibilité de livrer des fournitures essentielles aux civils; que ce châtiment collectif de la population a des conséquences dévastatrices et cause des souffrances collectives; que, selon l'observatoire syrien des droits de l'homme, plus de cinquante personnes de ce camp sont mortes de faim ou faute de soins médicaux depuis septembre 2013; que le nombre limité de colis de nourriture autorisés dans le camp par les autorités syriennes avant la conférence de Genève II est loin d'être suffisant pour combler les besoins de la population; que, dans sa déclaration du 17 janvier 2014, la haute commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, Navi Pillay, a affirmé qu'empêcher l'aide humanitaire de parvenir aux civils qui en ont désespérément besoin peut constituer un crime de guerre;
L. whereas Palestinian refugees remain a particularly vulnerable group in the crisis in Syria; whereas almost all of the 540 000 Palestinian refugees in Syria are in need of emergency assistance, while more than half of them have been displaced again within the country; whereas Palestinian refugees, who have no Syrian citizenship, do not have the same rights as Syrian refugees and are, in the vast majority of cases, unable to leave the country; whereas the situation of the 18 000 Palestinian refugees trapped in extremely difficult conditions in the Yarmouk refugee camp, which has been under siege since July 2013, is particularly alarming; whereas UNRWA and other international aid organisations have been denied access to deliver essential supplies to civilians in Yarmouk for months; whereas this collective punishment of the population is having a devastating effect, with mass suffering; whereas, according to the Syrian Observatory for Human Rights, more than 50 people have died in the camp since September 2013 from hunger or lack of medical care; whereas the limited number of food parcels that were allowed into the camp by the Syrian authorities, in the run-up to the Geneva II Conference, were far from enough to meet people’s needs; whereas, in her statement of 17 January 2014, UN High Commissioner for Human Rights Navi Pillay said, in this context, that ‘impeding humanitarian assistance to civilians in desperate need may amount to a war crime’;

Que la réponse à la Question 1 soit affirmative ou non, le Tribunal demande si les dispositions de l'accord EEE sur la libre circulation des travailleurs, et en particulier les articles 28 et 29, peuvent être interprétées en ce sens qu'une règle définie dans les statuts des fonds de pension islandais et par laquelle le droit à une prestation particulière (droit à la projection des droits à pension) est soumis à la condition que l'individu concerné ait cotisé à un fonds de pension islandais étant partie à l'Accord régissant les relations entre les fonds de pension pendant au moins 6 des 12 mois précédant la date de l'accident, est compatible avec l'accord EEE lorsque la raison pour laquelle l'individu est dans l'impossibilité de satisfaire à cette condition est qu'il s'est déplacé dans un autre État à l'intérieur de l'EEE afin d'y occuper un emploi comparable à celui qu'il occupait précédemment et qu'il a cotisé à un fonds de pension dans cet État.
Whether or not the answer to Question 1 is in the affirmative, the District Court asks whether the provisions of the EEA Agreement on the free movement of workers, and in particular Articles 28 and 29, can be interpreted as meaning that a rule in the Articles of Association of Icelandic pension funds which makes a specific benefit right (the right to projection of entitlements) subject to the condition that the individual involved has paid premiums to an Icelandic pension fund that is a party to the Agreement on Relations between the Pension Funds, for at least 6 of the 12 months preceding the date of an accident, is compatible with the EEA Agreement when the reason why the individual is unable to meet this condition is that he has moved to another State within the EEA in order to pursue employment comparable to that which he pursued previously, and he has paid into a pension fund in that State?

Les témoins ont attiré l’attention du Comité sur plusieurs situations où les personnes concernées peuvent se voir refuser l’accès à des renseignements classifiés ou confidentiels pour des raisons relevant de la défense nationale, de la sécurité nationale ou des relations internationales, ou pour garantir la protection d’une autre personne, et se trouver par conséquent dans l’impossibilité de répondre en toute connaissance de cause aux allégations et aux affirmations qui les concernent.
Witnesses drew the Committee’s attention to several situations where individuals may be denied access to classified or confidential information, for reasons based on national defence, national security, international relations or the safety of any person, and therefore not be in a position to fully respond to the allegations and arguments against them.

En tant que turcophile convaincu, laissez-moi être clair, si Leyla Zana et ses collègues ne sont pas relâchés bientôt, les meilleurs amis de la Turquie se trouveront dans l’impossibilité d’affirmer que les négociations d’adhésion devraient s’ouvrir à partir de décembre.
As a strong Turkophile, let me be quite clear that, if Leyla Zana and her colleagues are not released soon, it will be impossible for Turkey's closest friends to argue that accession negotiations should be opened from December.

En 2002 déjà, le Comité scientifique des produits médicinaux et des appareils médicaux avait été consulté au sujet de la toxicité potentielle des appareils médicaux, à l’usage des nouveau-nés, contenant du PVC plastifié avec du DEHP. Il avait adopté un avis affirmant, compte tenu des informations disponibles à cette date, l’impossibilité d’émettre des recommandations spécifiques concernant la limitation de l’utilisation de DEHP dans un groupe de patients spécifique.
Already in 2002, the Scientific Committee on Medicinal Products and Medical Devices was consulted on the potential toxicity of medical devices containing DEHP plasticized PVC for neonates and adopted an opinion according to which, and in view of the data available at that time, no specific recommendation could be made to limit the use of DEHP in any particular patient group.

Nous avons, par ailleurs, tenu à affirmer l'impossibilité d'expulser ou d'extrader une personne vers un État où il existe un risque sérieux qu'elle soit soumise à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants.
We have also confirmed that it is not possible to expel or extradite a person to a State where there is a serious risk of that person facing the death penalty, torture or other punishment or inhuman or degrading treatment.

- L'impossibilité de faire face d'une seule voix à la dimension extérieure de la politique de contrôle et de surveillance des frontières extérieures: la capacité de l'Union à affirmer sa propre politique est mise à l'épreuve lors de négociations ou discussions avec des pays tiers, ou lors de travaux techniques au sein d'organisations internationales dans des domaines touchant directement ou indirectement aux contrôles des frontières.
- impossibility of responding in unison to the external dimension of the policy on checks and surveillance at external borders: the Union's capacity to state its own policy is put to the test in negotiations or discussions with third countries, or on the occasion of technical work in international organisations in fields directly or indirectly affecting border checks.

En outre, selon la Cour, rien ne permet d'affirmer que la décision mettra les autorités françaises dans l'impossibilité d'adopter toute mesure jugée nécessaire en vue d'assurer la continuité des liaisons, soit en faisant appel à d'autres compagnies aériennes qui y trouveraient un intérêt commercial, soit en imposant des obligations de service public sur le fondement de l'article 4 du règlement communautaire (Règlement du Conseil (CEE) 2408/92 du 23 juillet 1992).
Furthermore, the Court finds that there are no grounds for the claim that the decision will prevent the French authorities from adopting any measure deemed necesary to secure the continuity of air links, either by calling on other airlines which might find a commercial interest therein or by imposing public service obligations on the basis of Article 4 of Council Regulation (EEC) No 2408/92, 23 July 1992.