Traduction de «dans l’application intégrale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité consultatif sur l'éducation à vocation internationale [ Comité consultatif sur les mesures visant à promouvoir l'application intégrale et générale de la Recommandation sur l'éducation pour la compréhension, la coopération et la paix internationale et l'éducation relative aux droits de l'homme et aux libertés f ]
Consultative Committee on International Education [ Consultative Committee on Steps to Promote the Full and Comprehensive Implementation of the Recommendation concerning Education for International Understanding, Co-operation and Peace and Education Relating to Human Rights and Fundamental Freedoms ]

Programme d'action pour l'application intégrale de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux
Programme of Action for the Full Implementation of the Declaration on the Granting of Independence to Colonial Countries and Peoples

Plan d'action pour l'application intégrale de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux
Plan of Action for the Full Implementation of the Declaration on the Granting of Independence to Colonial Countries and Peoples

contrôle de gestion de produit (1) | contrôle de gestion lié à l'application (2) | contrôle de gestion des applications (3) | controlling de produit (4) | controlling d'application (5) | controlling des applications (6) [ COA ]
application controlling

rapport sur l'application de procédures convenues | rapport sur l'application de procédures définies | rapport sur des procédés de vérification spécifiés | rapport de l'expert-comptable
report on specified auditing procedures | accountant's report | independent accountant's report | professional accountant's report | report of factual findings | report on applying agreed-upon procedures

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

réserve intégrale | réserve naturelle intégrale
integral natural reserve

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, le règlement (CE) no 1162/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 portant dispositions d’application transitoires des règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 853/2004, (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004 prévoit un certain nombre de dispositions transitoires, dont une dérogation à cette exigence concernant les laboratoires, afin de permettre de passer sans heurts à l’application intégrale des nouvelles règles et procédures.
However, Commission Regulation (EC) No 1162/2009 of 30 November 2009 laying down transitional measures for the implementation of Regulations (EC) No 853/2004, (EC) No 854/2004 and (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council lays down certain transitional measures, including a derogation from that requirement for laboratories in order to permit a smooth transition to the full implementation of the new rules and procedures.

En conséquence, le règlement (CE) no 1162/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 portant dispositions d’application transitoires des règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 853/2004, (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004 établit des dispositions transitoires pour une période transitoire s’achevant le 31 décembre 2013, afin de permettre de passer sans heurts à l’application intégrale des règles et procédures énoncées dans ces trois règlements.
Accordingly, Commission Regulation (EC) No 1162/2009 of 30 November 2009 laying down transitional measures for the implementation of Regulations (EC) No 853/2004, (EC) No 854/2004 and (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council lays down transitional measures for a transitional period ending on 31 December 2013, in order to permit a smooth transition to the full implementation of the rules and procedures laid down in those three Regulations.

41. demande davantage de progrès dans le domaine de la protection de l'environnement et du changement climatique, l'application intégrale de la législation sur l'environnement et une coopération régionale renforcée afin d'encourager le développement durable; demande au gouvernement d'accorder la priorité à la préservation du patrimoine naturel unique de l'Albanie et d'accélérer l'alignement de la législation sur le droit de l'Union dans le domaine de la qualité de l'air et de l'eau, du traitement des déchets et du contrôle de la pollution industrielle; exhorte le gouvernement à développer des politiques en matière de sources d'énergie renouvelable, à encadrer plus efficacement le problème de la gestion des déchets et des importations illégales de déchets, et à développer un tourisme respectueux de l'environnement; invite instamment les autorités à intégralement mettre en œuvre le plan national de gestion des déchets et à créer une infrastructure, transparente et fonctionnelle, de contrôle des déchets, en étroite collaboration avec les acteurs et les organisations locaux et nationaux de la société civile;
41. Calls for greater progress in the field of environmental protection and climate change, the full implementation of environmental legislation and closer regional cooperation with a view to promoting environmental sustainability; calls on the government to prioritise the preservation of Albania’s unique natural landscape, and to step up the pace of alignment with EU legislation in the areas of air and water quality, waste management and industrial pollution control; urges the government to develop policies on renewable energy sources, to deal more effectively with the problem of waste management and illegal waste imports, and to develop environmentally sustainable tourism; urges the authorities to implement fully the National Plan for Waste Management and to establish a transparent and well-functioning waste monitoring infrastructure in close cooperation with local and national civil society actors and organisations;

41. demande davantage de progrès dans le domaine de la protection de l'environnement et du changement climatique, l'application intégrale de la législation sur l'environnement et une coopération régionale renforcée afin d'encourager le développement durable; demande au gouvernement d'accorder la priorité à la préservation du patrimoine naturel unique de l'Albanie et d'accélérer l'alignement de la législation sur le droit de l'Union dans le domaine de la qualité de l'air et de l'eau, du traitement des déchets et du contrôle de la pollution industrielle; exhorte le gouvernement à développer des politiques en matière de sources d'énergie renouvelable, à encadrer plus efficacement le problème de la gestion des déchets et à développer un tourisme respectueux de l'environnement; invite instamment les autorités à intégralement mettre en œuvre le plan national de gestion des déchets et à créer une infrastructure, transparente et fonctionnelle, de contrôle des déchets;
41. Calls for greater progress in the field of environmental protection and climate change, the full implementation of environmental legislation and closer regional cooperation with a view to promoting environmental sustainability; calls on the government to prioritise the preservation of Albania’s unique natural landscape, and to step up the pace of alignment with EU legislation in the areas of air and water quality, waste management and industrial pollution control; urges the government to develop policies on renewable energy sources, to deal more effectively with the problem of waste management and to develop environmentally sustainable tourism; urges the authorities to implement fully the National Plan for Waste Management and to establish a transparent and well-functioning waste monitoring infrastructure;

En conséquence, le règlement (CE) no 2076/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 portant dispositions d’application transitoires des règlements (CE) no 853/2004, (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil prévoit un certain nombre de dispositions transitoires pendant une période transitoire s’achevant le 31 décembre 2009, en vue de permettre de passer sans heurts à l’application intégrale des nouvelles règles et procédures.
Accordingly, Commission Regulation (EC) No 2076/2005 of 5 December 2005 laying down transitional arrangements for the implementation of Regulations (EC) No 853/2004, (EC) No 854/2004 and (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council provides for certain transitional arrangements for a transitional period ending on 31 December 2009, in order to permit a smooth transition to the full implementation of the new rules and procedures.

Comme la communication d’informations sur la chaîne alimentaire prévue par le règlement (CE) no 853/2004 constitue une nouvelle obligation pour les exploitants du secteur alimentaire, une période de transition précédant son application intégrale a été établie par le règlement (CE) no 2076/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 portant dispositions d’application transitoires des règlements (CE) no 853/2004, (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil
As the provision of food chain information is a new requirement for food business operators introduced by Regulation (EC) No 853/2004, a transitional period for the full implementation of that requirement is laid down by Commission Regulation (EC) No 2076/2005 of 5 December 2005 laying down transitional arrangements for the implementation of Regulations (EC) No 853/2004, (EC) No 854/2004 and (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council

36. réitère son avis selon lequel le citoyen, informé et conscient des droits qu'il tire du droit communautaire, joue un rôle essentiel dans l'application intégrale et correcte du droit communautaire, se félicite par conséquent également des initiatives du type d'Europe Direct et les soutient vivement;
36. Reiterates its view that citizens who are well-informed and conscious of their rights under Community law play a key role in the comprehensive and sound application of Community law and therefore also welcomes initiatives such as Europe Direct and strongly supports them;

24. invite la Commission à prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer l'application intégrale de la directive 94/80/CE du Conseil, du 19 décembre 1994, fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité ainsi que de la directive 93/109/CE du Conseil, du 6 décembre 1993, fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants ;
24. Calls on the Commission to take whatever measures are necessary to ensure the full application of Council Directive 94/80/EC of 19 December 1994 laying down detailed arrangements for the exercise of the right to vote and to stand as a candidate in municipal elections by citizens of the Union residing in a Member State of which they are not nationals and Directive 93/109/EC of 6 December 1993 laying down detailed arrangements for the exercise of the right to vote and stand as a candidate in elections to the European Parliament for citizens of the Union residing in a Member State of which they are not nationals ;

L'application de ces règles du pays d'accueil vient s'ajouter à l'application intégrale et automatique des règles de conduite du pays du prestataire de services.
The application of host country protection is additional to comprehensive and routine enforcement of conduct of business protection in the country of the service provider.