Ce projet de loi, par sa mise en application au Québec, entraîne
ra de la confusion, parce qu'il est déficient sur le plan juridique, parce que le coeur de
la loi est placé en annexe, parce que le projet de loi C-54 accorde au Cabinet le pouvoir discrétionnaire de décider de la valeur d'une loi provinciale et de son champ d'application et, enfin, parce qu'il envahit la juri
diction provinciale dans les trois ans suivant sa proclamati
...[+++]on, si la province n'a pas adopté une loi similaire.
This bill, in Quebec, will create confusion because it is weak from a legal standpoint, because the heart of the bill is appended, because Bill C-54 gives cabinet discretionary power to decide the value of provincial law and its application and, finally, because it will invade provincial jurisdiction within three years of its proclamation unless the province adopts similar legislation.