Traduction de «dans l’affaire t–125 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délinquant d'affaires
White collar thief

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

iométine (125 I)
iometin (125 I)

iodure (125 I) de sodium
sodium iodide (125 I)

fibrinogène (125 I)
fibrinogen (125 I)

poudre de 125 UI d'immunoglobuline contre le virus varicella-zoster pour solution injectable en flacon
Varicella zoster immunoglobulin 125 iu powder for injection solution vial

conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques
corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant

administrateur des affaires maritimes | contrôleur des affaires maritimes | administrateur des affaires maritimes/administratrice des affaires maritimes | administratrice des affaires maritimes
marine freight and cargo inspector | shipping freight and cargo inspector | inspector of ship freight | marine cargo inspector

avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat d'affaires/avocate d'affaires | juriste d'entreprise
corporate attorney | patent lawyer | business solicitor | corporate lawyer

TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]
VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

annuler l’arrêt rendu dans l’affaire T–125/12, Viasat Broadcasting UK Ltd/Commission européenne;
set aside the judgment in Case T-125/12, Viasat Broadcasting UK Ltd v Commission, and

AJ. considérant que la Cour de justice a rendu le 1 décembre 2015 son arrêt dans les affaires jointes C-124/13 et C‑125/13 Parlement et Commission/Conseil sur le règlement du Conseil (UE) n° 1243/2012 modifiant le plan à long terme pour les stocks de cabillaud. Dans cette affaire, la Cour confirme, ainsi que le Parlement européen l'a soutenu, que, compte-tenu de l'objectif et du contenu du règlement, il aurait dû être adopté sur le fondement de l'article 43, paragraphe 2, du traité FUE, au moyen d'une procédure législative ordinaire, le Parlement agissant en qualité de colégislateur car le règlement comporte des choix politiques ayant un impact sur le plan pluriannuel et qui dès lors sont nécessaires à la poursuite des objectifs de la PCP;
AJ. whereas, on 1 December 2015, the Court of Justice delivered its judgment in joined Cases C-124/13 and C-125/13 Parliament and Commission v Council regarding Council Regulation (EU) No 1243/2012 amending the long-term plan for cod stocks, confirming that, as Parliament had submitted , given its aim and content, the regulation should have been adopted on the basis of Article 43(2) TFEU through the ordinary legislative procedure with Parliament as co-legislator because it entailed policy choices which affected the multiannual plan and hence were necessary for the pursuit of the CFP’s aims ;

vu le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (1), et notamment son article 38, paragraphe 10, son article 46, paragraphe 3, son article 115, paragraphe 4, et son article 125, paragraphe 8, deuxième alinéa,
Having regard to Regulation (EU) No 1303/2013 of the European Parliament and of the Council of 17 December 2013 laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund and laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund and repealing Council Regulation (EC) No 1083/2006 (1), and in particular Articles 38(10), 46(3), 115(4) and the second subparagraph of Article 125(8) thereof,

125. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la Commission et au SEAE, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays relevant de la PEV, à l'Assemblée parlementaire Euronest, à l'Assemblée parlementaire de l'UPM et au secrétaire général de l'UPM.
125. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, the European External Action Service, the governments and parliaments of the Member States and the ENP countries, the Euronest Parliamentary Assembly, the Parliamentary Assembly of the Union for the Mediterranean and the Secretary-General of the Union for the Mediterranean.

Comme exposé clairement dans l’arrêt rendu par la Cour de justice dans l’affaire Unicredito (125), ces considérations hypothétiques ne peuvent être prises en considération aux fins du calcul de l’aide.
As clearly stated by the Court in the Unicredito judgment (125), these hypothetical considerations cannot be taken into account for the purposes of calculating aid.

125. invite la Commission et les États membres, afin de garantir le financement adéquat du réseau Natura 2000, à veiller à ce qu'au moins 5,8 milliards d'euros par an soient fournis par l'intermédiaire des financements de l'Union européenne et des États membres; invite par conséquent la Commission et les États membres à veiller à ce que des moyens financiers adéquats soient mis à disposition au titre de plusieurs fonds de l'Union européenne (par exemple des fonds de la PAC, du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, du fonds de cohésion et du fonds LIFE+), en s'attachant à mieux coordonner ces fonds et à les rendre plus cohérents, notamment en recourant au concept de projet intégré, ce qui permettra d'accroître la transparence pour les différentes régions bénéficiant de financement de l'Union; invite la BEI à participer au développement d'instruments financiers et de services techniques et de conseil innovants en vue du cofinancement de projets en matière de biodiversité;
125. Calls on the Commission and the Member States, with a view to ensuring adequate financing of the Natura 2000 network, to ensure that at least EUR 5,8 billion per year is provided through EU and Member State funding; calls, furthermore, on the Commission and the Member States to ensure that adequate funding is made available through various EU funds (for example the CAP funds, the European Maritime and Fisheries Fund, the cohesion funds and a strengthened LIFE+ fund), with better coordination and coherence between these funds, inter alia through the concept of integrated projects, thereby improving transparency for the different regions in receipt of EU funding; calls for the EIB to be involved in developing innovative financial instruments and technical and advisory services for co-financing projects relating to biodiversity;

[18] Arrêt dans l’affaire C-125/10, Merck Sharp Dohme/Deutsches Patent- und Markenamt, non encore publié au Recueil, point 37: «Si la demande de CCP devait être refusée au motif que le calcul prévu à l’article 13, paragraphe 1, [du règlement n° 1768/92] aboutit à une durée négative ou nulle, le titulaire du brevet de base ne pourrait pas obtenir une prorogation de la protection conférée par un tel brevet, même s’il a réalisé l’ensemble des études selon le plan d’investigation pédiatrique approuvé, au sens de l’article 36 du règlement n° 1901/2006.
[18] Case C-125/10 Merck Sharp Dohme v Deutsches Patent- und Markenamt, not yet published in the ECR, paragraph 37: ‘if the SPC application had to be refused because the calculation provided for in Article 13(1) of Regulation No 1768/92 results in a negative or zero duration, the holder of the basic patent could not obtain an extension of protection conferred by such a patent, even if it conducted all the studies according to the approved paediatric investigation plan, under Article 36 of Regulation No 1901/2006.

Dans l’affaire C-125/79 (Denilauler), la Cour de justice a jugé que de telles mesures sans que le défendeur soit entendu échappent au système de reconnaissance et d’exécution du règlement.
In Case C-125/79 ( Denilauler ), the Court of Justice held that such ex parte measures fall outside the scope of the recognition and enforcement system of the Regulation.

114. note que l'année 2007 a été marquée par la résolution de l'affaire de la différence de 4 136 125 BEF observée entre l'encaisse et les comptes généraux en 1982; note également que la question des comptes de garantie du régisseur d'avances et du comptable subordonné en exercice à cette époque a également été réglée.
114. Notes that 2007 saw the resolution of the case concerning the difference of BEF 4 136 125 between the cash accounts and the general accounts established in 1982; notes further that the question of the guarantee accounts in respect of the imprest administrator and assistant accounting officer in office at the time was also subsequently settled.

89. note que l'affaire qui concerne la différence de 4 136 125 BEF observée entre l'encaisse et les écritures correspondantes en 1982 a pu être résolue en 2007 et fera, par conséquent, partie de la décharge pour l'exercice budgétaire 2007;
89. Notes that 2007 saw the resolution of the case concerning the difference of 4 136 125 Belgian francs between the sum received and the relevant accounting entries in 1982, and that the matter will therefore be included in the discharge for the 2007 budget year;